La Caution Non Avertie

o Juge des libertés et de la détention - Jugement o Tous les tribunaux Déroulement 1°) Procureur (=Parquet) transmet la plainte au juge d’instruction 2°) Juge d’instruction enquête (audition de témoin, …) - Si rien = non lieu - Si dossier suffisamment solide : mise en examen du prévenu (interdiction de voir certaines personnes, …) 3°) Juge des libertés et de la détention : mise en détention provisoire 4°) Jugement CJCE : Cour de Justice des Communautés Européennes

biographie par Christian Delorme, Directeur de Publication d'Alternatives Non Violentes Martin Luther King est né à Atlanta, en Géorgie, le 15 janvier 1929. Sa mère, Alberta Williams, institutrice avant son mariage, était la fille d'Adam Daniel Williams, pasteur pendant dix-sept ans de l'Eglise baptiste Ebenezer et pionnier de la résistance aux discriminations raciales : membre de la National Association for the Advancement of Colored People, il avait lutté pour obtenir un collège secondaire pour

1- Introduction générale Le logement, facteur d’intégration et de reconnaissance sociale, est sans conteste le besoin social le plus sensible et le plus porteur, il joue un rôle économique non négligeable puisque il constitue la forme la plus élémentaire d’investissement des ménages. Le secteur de l’habitat a été toujours un secteur prisé des investisseurs mais un secteur stratégique pour les Etats et les gouvernements car en cas d’insatisfaction de ce besoin apparaissent des germes d’explosion

l’une des caractéristiques est al fluctuation tout au long de la vie Le patrimoine du débiteur va donc varier alors que le créancier peut simplement connaître al situation du patrimoine du débiteur au moment de al constitution du contrat de crédit et non au remboursement En effet entre temps le débiteur aura pu conclure de nouvelles dettes ou diminuer son actif en se séparant de certains biens Pour lutter contre ce risque le droit offre des moyens Le premier moyen est le délit pénal d’organisation

d’effet 5. Durée 6. Fin du contrat 7. Cas particuliers 8. Correspondances 9. Frais administratifs 61 61 62 64 2. LA PRIME 1. Personnalisation a posteriori de la prime Responsabilité et Protection du véhicule 2. Modalités de paiement de la prime 3. Non-paiement de la prime LEXIQUE : les mots en lettres grasses y sont définis. Ces définitions délimitent notre garantie. 65 68 69 Conditions générales 4 Services d’assistance gratuits 1. INFO LINE 02 550 05 55 Vous bénéficiez gratuitement du service

ce créancier peut améliorer sa situation ? Il a deux moyens : * Il peut adjoindre à côté du débiteur un autre garant par exemple en matière de cautionnement on a trois personnes le débiteur, le créancier et la nouvelle personne garant de la caution. Il n’existe pas que le cautionnement le garant peut être aussi un tiers ayant souscrit une garantie autre que le cautionnement. Le cautionnement et ses autres suretés personnelles (pour se garantir le créancier à multiplier les droits de gage général)

une banque des décaissements effectifs en argent (cas de la facilité de caisse, découvert, de l’escompte ; des avances diverses, crédit moyen terme… - Les crédits par signature ou en garantie qui ne nécessitent que la signature du banquier (caution et crédit documentaires). 3 ) distinction par rapport à la durée du crédit Cette distinction permet de différencier : - Les crédits à court terme destinés à suppléer aux besoins intermittent des entreprises ou aux besoins de consommation

ESSENTIELLES DU CAUTIONNEMENT I : L’OPERATION DE CAUTIONNEMENT... …………………p 15 A) LE ROLE DU DEBITEUR PRINCIPAL B) LE ROLE DU CREANCIER C) LE ROLE DE LA CAUTION II : LES VARIETES DE CAUTIONNEMENT …………………... p 17 A) LE CAUTIONNEMENT SIMPLE ET LE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE B) LE CAUTIONNEMENT CIVIL ET LE CAUTIONNEMENT COMMERCIAL C) LE CERTIFICAT DE CAUTION ET LE SOUS-CAUTIONNEMENT D) LE CAUTIONNEMENT REEL III : LES CARACTERISTIQUES DU CAUTIONNEMENT …..… p 21 A) LE CAUTIONNEMENT; CONTRAT ACCESSOIRE

sur la nécessité de prendre un avocat pour assurer la défense de ses intérêts. Madame CORINE vous indique qu’elle souhaiterait une issue rapide et se demande si la procédure sans audience pourrait accélérer les choses. Madame CORINE ne voudrait pas non plus que son adversaire profite éventuellement de la procédure d’appel pour reculer le paiement des sommes dont il est redevable. Cas pratique n° 6Monsieur ERIC est un grand avocat pénaliste à Saint Denis de la

gravement répréhensible. Mais, la notion de « dignité de crédit » dont nous avons précédemment parlée pour poser les limites de la légitimité du soutien bancaire se référait à l’opportunité financière du crédit au regard de la situation de l’entreprise, et non au regard du comportement de l’emprunteur. En effet, si nous avons retenu cette expression de « dignité du crédit », c’est parce qu’elle nous permettra d’intégrer la dualité de faute que peut contenir la dispense de crédit. Car, le crédit cesse d’être