La Caution

le dossier du cahier des charges 2. Les cautions Une caution est une garantie bancaire Elle inclut 3 personnes vendeur/banque/acheteur Si la banque V verse directement un montant à l’acheteur : caution directe Si la banque V transmet à la banque A : caution indirecte Il existe 5 cautions - La caution de soumission (d’adjudication): tous les soumissionnaires doivent la verser, son montant est d’environ 1 à 5% du montant de l’AO - La caution de restitution d’acompte : argent avancé pour

uniquement au prêteur Art 2335 Qui agit comme un caution : N’importe qui avec un bon crédit, personne moral et physique peuvent le faire 2333 Art 2337 2341 alinéa 1 Alinéa 2 Art 2346 Bénéfice de discussion : droit de la caution d exiger le créancier a poursuivre le débituer avant de s adresser a lui. Art 2347 sauver des frais de procédure judiciaire avec l emprunteur. Cours 4 Bénéfice de discussion : droit de la caution exiger le créancier a poursuivre le débiteur avant

code de la consommation Le cautionnement permet à une personne, « le débiteur », de se porter garante du paiement de sa dette par une autre personne, « la caution ». C'est la plus courante et l'une des plus anciennes sûretés puisque le cautionnement était déjà pratiqué par les romains. Ainsi, on remarque que par cet engagement, la caution se trouve être liée au créancier. En effet, elle engage son patrimoine dans le seul but de satisfaire la dette que le débiteur ne peut rembourser lui-même. Seulement

cautionnement est une sureté, mais aussi un contrat par lequel une personne, la caution s’engage envers un créancier à payer la dette du débiteur principal en cas de défaillance de dernier. La chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt de rejet du 3 octobre 2018 aborde le sujet de l’important de la qualification juridique d’un acte de cautionnement et ses effets.En l’espèce, monsieur et madame X se sont rendus caution solidaire de la société Acaditour dont-ils sont associés, par des actes

la caution, du fait que l’engagement qu’elle veut prendre, excède ses capacités financières. Ce devoir existe même si la caution a conscience de cette disproportion entre ses revenus, son patrimoine et l’engagement de caution. Ce devoir ne joue pas en faveur des personnes consentant une sûreté réelle pour garantir la dette d’autrui. B- UNE PERCEPTION MOUVANTE DES AUTRES CONDITIONS Selon la cour de cassation, le préjudice né du manquement de l’obligation de mise en garde de la caution s’analyse

classification des sûretés fait souvent intervenir, comme c’est le cas dans l’AUS, deux grandes catégories essentielles : les sûretés personnelles et les sûretés réelles (parfois combinées avec le cautionnement réel : cf. article 12 de l’AUS : « la caution peut garantir son engagement en consentant une sûreté réelle sur un ou plusieurs de ses biens »). Ces sanctions n’ont pas, à proprement parler, la nature de garanties, mais elles n’en produisent pas moins les effets de par leur caractère dissuasif

que la caution sera engagée * bénéfice de discussion : permet à la caution de ne pas payer a la place du débiteur si celui-ci n’a pas été poursuivi au préalable pour le paiement de sa dette. Mais si la caution simple a déclaré « renoncer du bénéfice de discussion » dans le contrat de cautionnement, elle se retrouve dans la même situation que la caution solidaire. b) Cautionnement solidaire : En cas de défaillance du débiteur principal, le bailleur peut directement demander à la caution de payer

contre le débiteur (II) I) l’exclusion de la qualification cautionnement au garant lorsqu’il a une obligation de garantie au sens de l'article l231-6 Par l'influence de la jurisprudence antérieure la cour a refusé de donner la qualification caution au garant (A) et elle l a substitué par une autre qualification de nature particulière propre à la garantie professionnelle (B). A) le refus d'accorder au rapport entre le garant et le débiteur principal la qualification de cautionnement.

X, forme un pourvoi en cassation. La Cour de cassation est donc confrontée à une question relative à la qualification de la sûreté réelle passée par la caution en garantie de la dette d’un tiers, qui est conventionnellement prévue par les parties au contrat comme un nantissement. Il s’agissait de savoir si le nantissement souscrit pas la caution, marié sous le régime matrimonial de droit commun, en garantie d’une dette d’autrui constitué un cautionnement réel soumis à l’article 1415 du Code civil 

du 5 mai 2006, M. X... (la caution) s'est rendu caution solidaire envers la société BTP banque (la banque) du prêt de 200 000 euros consenti à la société Strauch (la société), à concurrence de 120 000 euros, la banque bénéficiant par ailleurs d'un nantissement de bons de caisse d'une valeur de 200 000 euros ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 22 juin 2006, la créance de la banque a été admise ; qu'assignée en paiement par la banque, la caution a recherché la responsabilité