La Cdi Et La Responsabilité Internationale Des Etats

 Le droit institutionnel Qu'est-ce que le Droit? ensemble de règles qui permettent de régir un Etat -> Etat de droit Qui est à la source de ces règles? Nous respectons les règles nationales, internationales (en particulier européennes). Qu'est-ce que le pouvoir (sens politique)? 3 grands types d'origine du pouvoir politique: - pouvoir par la force - pouvoir de droit divin (monarchie absolue -> il n'y a pas d'aménagement du pouvoir; primo geneite -> l'incarnation du pouvoir se transmet

(pas d’intervention de l’Etat Les lois fondatrices Loi du 22 mars 1841, Loi relative au travail des enfants – inspection du travail (inappliquée) Loi du 9 avril 1898, Loi relative aux AT - réparation forfaitaire on passe d’une responsabilité pour faute à une responsabilité sans faute. Ces deux lois mettent en question l’inégalité de fait entre les parties à la relation de travail et l’intervention de l’Etat 4 LE DROIT DU TRAVAIL PERSPECTIVE HISTORIQUE Régimes politiques et lois sociales 1831

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC 3. DIP ET DROIT INTERNATIONAL PRIVE Il existe des relation international entre personnes prive , elles ne sont pas regis par le dip, par exemple un mariage entre un francais et une italienne , on a un relation entre deux personne de nationalité differente . Autre expl c'est un contrat de vente de marchandise entre un chinoi et un camerounais , contrat de vente entre deux personnalité de nationalité differentes . Ces situation la sont regis par des droit

Elles commencent avec 1946 et la libération. Le préambule de 46 comporte un certain nombre de droit sociaux, libertés publiques. Tout cela découle de l’impact de la 2nd guerre mondial. Ces droits sociaux sont aussi compris dans plusieurs actes internationaux. Dans les entreprises la notion de délégué du personnelle est introduite ainsi que celle de comité d’entreprise : intervention des salariés à la gestion de l’entreprise. Cette année est aussi celle de la création de la sécurité sociale. Le législateur

------------------------------------------------- I. Le Gouvernement du Guatemala, en arrêtant, en détenant, en expulsant et en refusant de réadmettre M. Nottebohm et en saisissant et retenant les biens de celui-ci sans indemnité, a agi en violation des obligations que lui impose le droit international et en conséquence d'une manière qui exige réparation. ------------------------------------------------- 2. Pour arrêt injustifié, détention, expulsion et refus de réadmettre ------------------------------------------------- M. Nottebohm, le

DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE EN MATIERE DES DROITS DE L’ HOMME La Cour internationale de justice n’est pas une Cour des droits de l’homme au sens actuel du terme, les personnes privées ne peuvent pas accuser les Etats devant la Cour pour  cause de violations des droits de l’homme. Néanmoins, un certain nombre d’affaires ont soulevé d’importantes questions relatives aux droits de l’homme, et donné lieu à des décisions de la Cour qui ont fait date. Ainsi, la Cour internationale de justice

F 4. Economie mondiale à l’air de la mondialisat° Mondialisat° = apparit° aux E-Unis ds universités début 60, répand ds les médias années 90 pr désigner cette explos° d’échanges materiels & immatériels (=produits manufacturés, act° bourse Etats-Unis demeurent centre de l’actuelle mondialisation malgré l’émergence d’un monde de + en + multipolaire C. Et les économies monde successives (G-B, USA, économie multipolaire) 1. Les économies de monde successives Économies monde = morceau

intérieur Usages Constitution Arrêt Vabre : les lois sont infra internationales et les traités, infra constitutionnels (pyramide de Kelsen). Chapitre 1 : Sources supranationales «   Supra » veut dire «  en dehors des sources nationales ». Ce terme englobe les trois types de sources qui se trouvent en dehors de la France : les sources communautaires, les sources internationales et la CESDH. Section 1 : l’OIT I) Œuvre de l’OIT A) Création de

Avec plus de 1.3 milliards d’habitants, c’est le pays le plus peuplé du monde. La Chine est également le plus grand pays d'Asie orientale et le troisième ou quatrième plus grand pays au monde, après la Russie, le Canada et, selon, les sources, les États-Unis. La République populaire de Chine est proclamée le 1er octobre 1949, à la suite de la victoire militaire du Parti communiste chinois sur le Guomindang. Elle se présente aujourd'hui comme une « République socialiste » et exerce un contrôle sur

décembre 2005 Localisation Paris Messages 3 712 [FICHES] Cours de droit 1ère et 2ème année COURS 4: Les sources du droit: Les sources peuvent être localisées: - au niveau national - au niveau communautaire (Union Européenne) - au niveau international 1) Au niveau national: - Constitution - Lois - Réglements: ce sont des ordonances si elles interviennent dans les domaines de la loi définis par la constitution, ce sont des décrets s'ils émanent du chef de l'Etat ou de son premier ministre