La Chambre Des Officiers

entre le Maroc et les autres Etats (exemple : conventions de Genève sur chèque). En plus des conventions, on trouve la constitution puis les textes qui lui sont subordonnées : Les lois et règlements : 1 – Les lois : La loi est un texte voté par la chambre des représentants ( le parlement) qui constitue en effet la principale institution législative qui représente la volonté et le choix de la société par le biais de ses représentants. Remarque : La loi ne peut pas avoir des faits rétroactifs. 2

permet à la police judiciaire de pouvoir identifier le flagrant en raison « d’indices apparents ». Il faut procéder par élimination. Dans un premier temps, concernant le critère temporel, dans notre cas ce sont des villageois qui ont appelé les officiers car ils ont vu un chasseur. Les policiers, dû à cet appel vont venir vérifier sur place ce qui s’avérera être vrai puisqu’ils vont interpelle le chasseur directement après l’appel. Donc l’intervention se passe le jour-même. Quant au critère matériel

question de la provocation policière, sur laquelle la Cour de cassation a fourni une jurisprudence assez importante. Ainsi, la chambre criminelle considère que « porte atteinte au principe de loyauté des preuves et au droit à un procès équitable, la provocation à la commission d’une infraction par un agent de l’autorité publique ou par son intermédiaire … ». Au contraire, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que « ne constitue pas une violation du principe de loyauté dans la recherche de

intéresse le plus la procédure pénale est l’article 66 qui prévoit que l’autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles[1]. Dans n’importe quel acte de recherche de preuves il y a forcément un contrôle émanant d’une autorité judiciaire. La chambre criminelle de la Cour de cassation a joué un véritable rôle de gardienne des libertés pendant un certain temps. Dans le bloc de constitutionnalité la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 aout 1789 contient un certain nombre d’éléments

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 dans son article 3 et l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966. En l'espèce, un officier mauritanien participe à des actes de torture dans son pays. Cependant Le 14 juin 1993, une loi d'amnistie est adoptée au bénéfice des membres des forces armées et de sécurité auteurs des infractions commises entre le 1er janvier 1989 et le 18 avril

l'égard des frasques du duc. Le cardinal intercepte une lettre d'amour que le duc a écrite à la marquise. | Scène 4 | Palais Ducal | Avant midi | Alexandre de Medicis, le cardinal Valori, Sire Maurice, deux dames de la cour, le marchand et des officiers. | Le duc reçoit le cardinal Valori : ce dernier l'informe que le pape est irrité des désordres de Lorenzo. Sire Maurice, un chancelier, abonde en ce sens. Lorenzo entre et se moque du chancelier. Celui-ci le provoque en duel : Lorenzo s'évanouit

contre elle et reçoit ses observations. La personne est alors mise en cause. Dans le cas où les charges ne sont pas suffisantes, le juge rend une ordonnance de non-lieu. Néanmoins il faut souligner que le juge d’instruction dispose de la qualité d’un officier supérieur de la police judiciaire. Ce statut lui permet de saisir personnellement de l’enquête préliminaire en cas de flagrance ou de charger les OPJ d’accomplir certains actes par le biais d’une commission rogatoire. L’importance du rôle du juge

déclaration de naissance de la part des services de maternité. Il va donner arbitrairement un nom à ces enfants étant entendu qu'on incite les officiers à donner un nom le plus neutre possible. Cette officialité s'effectue sous le contrôle du juge qui pourra modifier ce nom. L'article 57 alinéa 2 (nouvellement rédigé par la loi de 1993) invite les officiers d'état civil a donné à ces enfants plusieurs prénoms avec en dernier le nom patronymique. Il faut aussi préciser que l'officier d'état civil

62-23 Mars LA CHAMBRE D’INSTRUCTION 1 – GENERALITES La chambre de l’instruction et la juridiction d'instruction du 2e degré Art 191 à 230 du CPP Chaque cour d'appel comprend au moins une chambre de l’instruction qui constitue une véritable juridiction autonome 1.1 - COMPOSITION Un président de chambre Deux conseillers Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur général de la cour d'appel ou par l'un de ses substituts 1 greffe exercé par les greffiers de la cour

président peut être entouré de plusieurs vices présidents, il y a aussi plusieurs accesseurs (magistrats du siège) ces magistrats siègent en formations collégiales à la majorité des voies. Les chambres sont divisées en sections, c’et le président du TGI qui va répartir chaque magistrats dans le chambres, par exception, le TGI peut statuer à juge unique notamment les juges spécialisées dans certains domaines, le JAF le JME le JEF, le juge des enfants par exemple. Dans certains domaines, la loi prévoit