La Chambre Double Commentaire

Commentaire de la phrase de Michel Debré "Définir le domaine de la loi, ou plutôt du Parlement, ce n'est pas réduire la vie parlementaire, c'est également, par détermination des responsabilités du Gouvernement, assurer entre le ministère et les assemblées une répartition nécessaire des tâches." Domaine de la loi Conseil constitutionnel Parlement Détermination des responsabilités du gouvernement Répartition des taches entre le ministère et les assemblées Répartition nécessaire ? Michel

Commentaire d’arrêt, première chambre civile, 18 septembre 2008 Pour intenter une action en justice, il faut avoir la qualité pour agir, c'est-à-dire la qualité pour défendre un intérêt. C’est le principe que pose l’article 31 du code de procédure civil, au visa duquel est fondé cet arrêt du 18 septembre 2008, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation. La qualité à agir intervient parfois comme un remède au défaut d’intérêt direct et personnel. C’est le cas de la défense

seront invités à classer ces situations selon les types de procédés utilisés : amplification, caricature, inversion, détournement… L'activité se terminera par un partage des réflexions en grand groupe, qui pourront éventuellement se nourrir des commentaires présentés ci-dessous, à titre d'illustration. Un jeu sur les clichés Voici quelques situations extraites du film de Nabil Ben Yadir, Les Barons. Pour chacune d'entre elles, tâchez d'identifier le cliché mis en scène, puis de réfléchir à ce que

Procédure pénale séance 5: La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Commentaire d'arrêt Cass Crim 24 novembre 2009. « Avec la loi de 2009, de nouveau, la pratique a été favorisée au profit des parquets, et au détriment des justiciables » a revendiqué Maud Léna. Cette loi a crée un nouveau article dans le code de procédure pénal,l'article 495-15-1, celui-ci prévoit que le Procureur de la République peut procéder simultanément à une comparution sur reconnaissance préalable

compagnie « Sécurité Routière (S R) il y a maintenant deux ans; 3. Le contrat de prêt d’argent entre Aminata, une étudiante en première année de droit et son amie Khady. Françoise a confié à sa petite sœur le reste de son argent après paiement de sa chambre et achat de tickets de restauration; 4. Le contrat de donation dont a bénéficié Coumba BA à l’occasion de son mariage. 5. Le contrat de travail liant la Société de Transformation de produits Maraîchers (STPM) et Boubacar KANE et dont la durée n’est

DROIT DU DIVORCE ( 1er cours 18.09.2012) Intro : code de procedure civile annoté, commentaire romand, toujours avoir code civil et code de procédure civile. (lire tout les articles relevant). Document a la centrale des polycopiés mais aussi sur dokeos. Intro : Art 111 ss CC : art relatifs au divorce Art 274 ss pc : procedure ( fait difference entre divorce sur requete commune, unilaterale & separation de corps et annulation de mariage). BASE : voir shéma les conditions du divorce

FRANÇAIS Commentaire de texte. Le document étudié est un extrait de la nouvelle fantastique « Lui ? » de l'écrivain Guy de Maupassant (1850-1893) écrit en 1883. Guy de Maupassant, conteur, écrivain, est l'un des plus grands journalistes de son temps mais aussi l'un des plus grands auteurs de littérature fantastique. Ses thèmes récurrents sont la peur, l'angoisse et surtout la folie, dans laquelle il va d'ailleurs sombrer peu avant sa mort. Le fantastique chez Maupassant est un reflet

METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE DE DECISION DE JUSTICE L'expression de « commentaire d'arrêt » est consacrée, bien que l'exercice puisse porter aussi bien sur un arrêt, que sur un jugement. Il s'agit d'un commentaire une décision de justice de quelque juridiction quelle émane, même si c'est le plus souvent une décision de la Cour de cassation. L'exercice est considéré comme complexe, car il est tout à fait nouveau pour un étudiant de première année. Aussi, il présente deux difficultés principales

INTRODUCTION AU DROIT PUBLIC : METHODE : Introduction : La phrase d’accroche Les contextes du sujet Les définitions Les questions soulevées par le sujet La démonstration de la thèse retenue Le plan dans la dissertation et le commentaire de texte ou de décision : I. Premier thème ou première thèse A. Sous thème ou énoncé de la thèse 1. 2. B. Sous thème ou relativisation de la thèse 1. 2. II. Second thème ou la seconde thèse (dominante) A. 1. 2. B. 1. 2. Plan d’introduction :

l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 15 décembre 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser une enquête avec les délégués