METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE DE DECISION DE JUSTICE
L'expression de « commentaire d'arrêt » est consacrée, bien que l'exercice puisse porter aussi bien sur un arrêt, que sur un jugement.
Il s'agit d'un commentaire une décision de justice de quelque juridiction quelle émane, même si c'est le plus souvent une décision de la Cour de cassation.
L'exercice est considéré comme complexe, car il est tout à fait nouveau pour un étudiant de première année. Aussi, il présente deux difficultés principales.
La première est d'éviter la paraphrase de la décision. Il ne faut pas vous borner à répéter sous d'autres termes la solution donnée.
La seconde difficulté est d'éviter que l'arrêt ne soit qu'un prétexte pour réciter le cours et disserter sur des points sans les mettre en relation avec l'arrêt.
Quand la décision soumise à analyse est un arrêt de la Cour de cassation, il y a fortement intérêt à : Savoir si on est en présence d'un arrêt de rejet (fondé sur le pouvoir souverain des juges du fond, sur l'approbation d'une appréciation juridique effectuée par les juges du fond, sur une substitution de motifs) ou d'un arrêt de cassation (fondé sur un défaut de motifs, sur un défaut de base légale, sur la violation de la loi) ; Savoir déterminer le, ou les moyens de cassation, et le, ou les branches des moyens ; Se demander si le pourvoi est formé contre un arrêt d'appel (il faut alors, dans la partie de l'analyse consacrée à la procédure, préciser si l'arrêt d'appel était confirmatif ou infirmatif de la décision des premiers juges) ou contre un jugement rendu en premier et dernier ressort; Se demander si le pourvoi qui a donné lieu à la décision de la Cour de cassation est un pourvoi "classique", ou un pourvoi dans l'intérêt de la loi, formé par le Procureur général près la Cour de cassation; Se demander si, dans l'hypothèse où l'arrêt de la Cour de cassation vient casser la décision de la juridiction du fond, il y a cassation avec renvoi, sachant que la cassation a