La Charge De La Preuve En Contentieux Administratif

Droit administratif général (E6/09/11 COURS 1 Bibliographie : - René Chapus « droit administratif général ». Domat mont chrétiens - Jacqueline Morand-Deviller « droit administratif » Domat mont chrétiens - Ribot et Autin « droit administratif » Itec - Jean Ribero et Waline « droit administratif » Dalloz - George Vedel et Pierre Delvolvet « droit administratif » - « les grands arrêts de la jurisprudence administrative » (à consulter régulièrement)

Séance 2, fiche 1 TD droit administratif Commentaire: Conseil d'Etat, Section, 18 décembre 1959, Société "Les Films Lutétia"" et Syndicat Français des Producteurs et Exportateurs de Films". Maurice Hauriou disait que "pour la police, mérite d'être interdit tout ce qui provoque le désordre". C'est sur ce concept que le Conseil d'Etat est venu se pencher. Dans cet arrêt en date du 18 décembre 1959, la Section du contentieux du Conseil d'Etat vient rendre une décision relative aux pouvoirs

conseil juridique ........................................................................................................................ 6 b) La mise à dispositions de modèles d’actes et l’aide à la rédaction des requêtes et des mémoires 6 c) Le contentieux en droit public ........................................................................................................ 6 d) La formation ........................................................................................................

Cette conception a cependant grandement évoluée au cours du XIXe siècle, jusqu'au mythique arrêt « Blanco » du 8 Février 1873, prononcé par le Tribunal des Conflits qui édicte une responsabilité de principe des personnes publiques confiée au juge administratif. Si l’Etat cause des dommages, provoque un préjudice auprès d’un usager ou d’un administré, ce dernier peut exiger une réparation. Il peut alors attaquer la responsabilité du fonctionnaire ou du service afin d’obtenir compensation du dommage

de la justice française Service public (budget et personnel) donc principes communs à tous les services publics : continuité, adaptation, neutralité, égalité. La gratuité, notion très relative : le recours aux juridictions est gratuit (car pris en charge par biais d’impôts) mais frais faisant partie des dépens (partie perdante rembourse son adversaire pour ses frais d’experts ou d’huissier) et frais irrépétibles - principalement frais d’avocat - ne peuvent être récupérés. En revanche, système de l’aide

les activités dangereuses ..........................................34 2 - Les dommages subis par les collaborateurs occasionnels des services publics ........................35 B - La responsabilité fondée sur la rupture de l’égalité devant les charges publiques .......................36 1 - La responsabilité sans faute du fait des lois ...........................................................................37 2 - La responsabilité du fait des conventions internationales ....................

maire de Langouet qui réglemente l’utilisation des pesticides où il intervient au nom de ses pouvoir de PA générale, le préfet défère cet arrêté municipal au tribunal administratif en se basant sur le principe selon lequel c’est à l’autorité de PA spéciale d’agir et que le maire ne peut pas s’y substituer. Ainsi, le tribunal administratif annule l’arrêté municipal en considérant que c’est normalement au ministre de l’Agriculture de définir les conditions d’utilisation des pesticides et le maire n’est

cela renvoie à la justice rendue par les tribunaux judiciaires ( : matière civile, commerciale, pénale) qui sont toutes soumises au contrôle de la Cour de Cassation. En ce sens, ce terme de judiciaire s’oppose à un autre terme qui est le terme administratif. Il est vrai que parfois on va parler d’institutions judiciaires pour désigner ces institutions qui se rapportent à la justice en général, mais il est préférable dans ce cas d’utiliser le terme juridictionnel qui permet d’éviter toute confusion

soleil, l’union. Ce sont les quatre grandes compagnies d’assurances de l’époque. Le code civil en 1804 place la responsabilité pour faute ce qui pose un problème clair en terme d’indemnisation puisque c’est à la victime de porter la charge de la preuve d’où la preuve difficile et une plus grande difficulté à obtenir une indemnisation. Cela freine le développement de l’assurance. Dans le même temps à partir de 1940, l’Angleterre considère que c’est au magistrat d’apprécier s’il y a eu faute ou non

Institutions vient du mot instituer au sens d’établir. Il désigne ce qui est relatif à l’administration de la justice, cela renvoi à l’acte de trancher des litiges en fonction de règles préétablies. Introduction : Toute société dispose de juges chargés de rendre des jugements quelle que soit cette société. La fonction de juge occupe une fonction centrale dans la relation entre les hommes, elle apparait comme une nécessité car une vie en société entraine une contestation entre ces membres. Quel que