La Classification Des Contrat En Contrat Reelle Consensuel Et Solennel Plan

est le droit qui régit les rapports entre les particuliers. Mais dans le droit civil il y a encore différentes branches : droit de la famille, droit de la responsabilité civile (on est responsable de nos actes et de leurs conséquences), droit des contrats, droit de la consommation… dans notre droit actuel, on se réfère encore aux textes fondateurs dont le Code Civil de Napoléon (1804), qui a connu des modifications, mais pas dans tous les domaines. Certains textes ont connu des réformes. Le code civil

en principe soumise au droit privé mais leur statut reste marqué de droit public. A l’inverse, les entreprises privées assurent sous forme de concession de gestion de services publics et sont partiellement soumises au droit public. B. Classification des disciplines juridiques : a- Les disciplines relevant incontestablement de droit public : Le droit constitutionnel détermine les règles relatives à la forme de l’Etat, à la constitution des gouvernements et des pouvoirs publiques.

préalable que le cours qui va suivre ne peut-être compris si vous ne maîtrisez pas les matieres suivantes : droit des biens, droits des contrats, droits de la famille, droit de la responsabilité civile, régime général des obligations ; j’ insiste sur ce point, vous ne pouvez aborder le droit des sûretés sans connaître par exemple la distinction entre droit réel des droits personnels, ou encore celles entrent recours personnel et recours subrogatoires. Vous ne pouvez pas davantage ignorer les règles

de ce lien, qui lui permet d'exiger du débiteur quelque chose. Ce droit est un droit personnel (sont en relation deux personnes). NB : Le droit personnel (= droit dont une personne est investie par rapport à une autre personne) se distingue du droit réel (= qui permet de tirer crédit d'une chose). - le débiteur : c'est souvent celui qui doit payer une somme. Mais de manière plus générale en droit, c'est une personne tenue de faire quelque chose. C'est peut-être aussi une prestation non pécuniaire,

est un droit personnel ou de créance, qui unit deux personnes. Le droit personnel s’oppose au droit réel : le droit personnel unit deux personnes entre elles alors que le droit réel est le droit qu’une personne détient sur une chose matérielle ou immatérielle. Exemple : le droit du locataire (le preneur) est un droit personnel, il a le droit de jouir du bien qu’il loue (un appartement) par le contrat qu’il a passé avec le propriétaire (le bailleur). • Définition de l’obligation Une obligation est

tLa classification des sources de l’obligation Comment distinguer acte juridique et fait juridique ? Le critère le plus simple est le rôle accordé à la volonté de l’individu. * Dans un cas, l’individu a recherché les conséquences juridiques de son action, il a voulu que telle obligation naisse. Il s’agit des actes juridiques. * Dans l’autre, l’individu n’a pas directement recherché les conséquences juridiques de son action. L’obligation va donc naître indépendamment de sa volonté. Il

manquement intentionnel ou volontaire (ce principe est aussi justifié par le principe de bonne foi). 1 (3) L'objet de l'obligation peut être extrêmement variable : elle peut consister à − “donner” quelque chose (= constituer ou transférer un droit réel), − “faire” quelque chose (l'objet est une prestation), ou − “ne pas faire” quelque chose (l'objet est une abstention). Il doit être − déterminé ou déterminable et − possible en fait et en droit. b. L'obligation morale et l'obligation naturelle  

Les contrats spéciaux renvoient à quoi ? a l’opération économique ou juridique que les parties ont voulu mettre en place. Commet les étudier ? 1107 du CC on va simplement s’interroger sur les règles particulières. On se rend compte que cette approche est difficile à mettre en œuvre. Question principale : N’y a-t-il pas une théorie générale des contrats spéciaux à côté de la théorie générale des obligations? S’il fallait définir à brut pourquoi le droit des CS on serait tenté de dire qu’il s’agit

manquement intentionnel ou volontaire (ce principe est aussi justifié par le principe de bonne foi). 1 (3) L'objet de l'obligation peut être extrêmement variable : elle peut consister à − “donner” quelque chose (= constituer ou transférer un droit réel), − “faire” quelque chose (l'objet est une prestation), ou − “ne pas faire” quelque chose (l'objet est une abstention). Il doit être − déterminé ou déterminable et − possible en fait et en droit. b. L'obligation morale et l'obligation naturelle 

Ce droit des contrats est spécial car il a un caractère propre, on l’oppose à la théorie générale. Les contrats spéciaux n’ont pas toujours une législation permettant de tout prévoir. A ce moment on cherche les règles applicables dans le droit commun. Contrats réels : le dépôt, le gage, le prêt d’usage et le prêt de consommation. Contrats consensuels : la vente, le louage, le mandat et le contrat de société. Le contrat romain ne connaissait pas de contrat innommé. Le droit romain ne pouvait être