La Classification Des Décisions éxécutoires

referendum, la loi est promulguée, (la promulgation c’est l’ordre donné par le chef de l’Etat d’exécuter une loi). La loi promulguée ne devient exécutoire que s’il fait l’objet d’une publication dans un Bulletin officiel, la durée d’application d’une loi s’étend du jour de son entré en vigueur jusqu’au jour de son abrogation, (l’abrogation c’est la décision par laquelle le législateur met fin pure ou simplement existence d’une loi ou la remplace par une loi nouvelle). Les lois peuvent être fusionnées

l’administration décentralisée et déconcentrée. • Dans l’administration centralisée tout relève de l’autorité centrale. • Dans le cadre de l’administration déconcentrée qui constitue une atténuation à la centralisation il y a un transfert du pouvoir de décision centralisée au profit d’agent sous le pouvoir centralisé des autorités. (gouverneur, préfecture-sous préfecture) • Quand à l’administration décentralisée la personnalité morale est transférée à une entité qui n’est pas sur le pouvoir hiérarchique

professionnel, et chaque profession à des règles particulières. De plus, il faut une connaissance indispensable à toute personne qui agit en dehors du travail donc pour tout citoyen car il est acteur de la vie économique et sociale. Les prises de décisions sont régies par le droit. *le droit est une matière d’une grande diversité, il est comparable aux sciences dures car il est en développement permanent et il est constitué de nombreux spécialités (droit du travail, pénal…) *pour le droit objectif

juridictions spécialisées Section II : Les sources du droit international es Section 1 : Les juridictions administratives §1 : Organisation Partie II: Les droits subjectifs §2 : Attributions Section 2 : Les juridictions de commerce Chapitre I : Classification des droits subjectifs §1 : Organisation Section 1 : les droits patrimoniaux §2 : Attributions §1 : les droits personnels §2 : les droits réels Chapitre III : Les juridictions d’exception Section 2 : Les droits extrapatrimoniaux Section

Régit par les articles L 311-1 et suivant c’est la juridiction de droit commun au second degré statut sur tout les affaires et souverainement sur le fond des affaires, sur les faits. Elle permet quand l’appel est possible de faire rejuger les décisions rendus par les tribunaux de premières instances sauf le tribunal de la sécurité social. Il en existe plus de 35 et elles s’organisent de la même façon que les TGI ( formation collégial avec au moins trois juge, publicité des débats, à huis clos,

le droit à l’équité, car c’est trop flou pour dicté une conduite. L’équité diffère selon les personnes. La cour de cassation prend soin de viser un texte précis éventuellement suivi d'un chapeau explicatif – aucune décision ne doit être rendu au nom de sentiment de justice. Une décision sera toujours cassée par la cour de cass si les motifs font défaut. Quelques foi la loi elle même invite le juge à recourir a l'équité (ex: art 1135 CC, les conventions obligent non seulement a ce qui y est exprimé

juridictionnel administratif est aujourd’hui constitutionnellement consacrée. Le CCel a rendu 2 décisions majeures : ✴ décision du 22 juillet 1980 qui consacre l’indépendance de la justice administrative par le biais d’un PFRLR. ✴ décision du 23 janvier 1987 dite “Conseil de la concurrence” : il ressort que la juridiction administrative, en vertu d’un PFRLR, est seule compétente pour annuler ou réformer les décisions administratives. Titre I - Les juges Chapitre 1 : L’organisation de la juridiction administrative

banquier est amené, en plus du diagnostic économique et financier de l’entreprise bénéficiaire d’un prêt, à mesurer le risque qu’il encourt afin de prendre une décision quand a l’octroi du crédit. Plusieurs classifications des risques bancaires peuvent être proposées. Néanmoins, les banquiers ont tendance à adopter la classification proposée par le nouvel accord de Bâle. Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, créé par les gouverneurs des banques centrales des pays du Groupe

5 II. Présentation des instruments financiers Nous étudierons successivement : La classification des instruments financiers en passifs financiers et capitaux propres Le classement des instruments financiers composés (passif financier et capitaux propres) par l’émetteur Intérêts, dividendes, pertes et profits relatifs aux instruments financiers Compensation d’un actif et d’un passif financier. 1. La classification des instruments financiers en passifs financiers et capitaux propres L’émetteur

les résultats seront arrêtés. Dans un autre document qui est le compte administratif qui retrace l’exécution des recettes et des dépenses, ce compte administratif doit être adopté au plus tard pour le 30 juin. - Si nécessaire, il y a des décisions budgétaires modificatives qui interviennent tout au long de l’année. Budget primitif 1er janvier 31 mars 30 juin 31 décembre