La Classification Des Décisions éxécutoires

les affluents que sont la Bagoué et Niangbé. La politique de décentralisation initiée par les différents gouvernements qui se sont succédés et qui s’est ensuite accentuée sous le président Laurent Gbagbo, qui consiste à donner des pouvoirs de décisions aux élus locaux et de moyens à chaque Département pour son propre développement, a permis de mettre en place, la loi n°2001-477 du 09 Août 2001 relative à l’organisation des Départements. Cette loi a entraîné le 06 septembre 2002 la création du

sociales * en protégeant les intervenants sur le marché * en prévenant les actions contraires au bon fonctionnement du marché * en sanctionnant les abus. 1) Prise en compte du droit par l’économie Les agents économiques prennent leurs décisions en tenant compte des règles de droit qui lui sont soumises. 2) évolution du droit sous la pression de l’économie Les évolutions économiques obligent le droit à s’adapter : * le développement accru des NTIC est à l’origine d’une importante

émanent de la pyramide des normes. En tant que règle de droit elle a un caractère obligatoire et générale mais il peut y avoir des degrés dans ces caractères et cela est aussi vrai pour les lois civil, c'est leur matière qui fera la distinction de classification matériel. La loi au sens général recouvre surtout ce que les lexiques nomment «la loi ordinaire», ce qui revoit à cette norme importante, dont découlent des décrets d'application, des arrêtés et des circulaires, voté par le parlement dans son

procès pénal.2-Le droit processuel ou droit judiciaire privéLe droit judiciaire privé réunit l’ensemble des règles permettant de déterminer quel juge saisi, comment le saisir, quels sont les incidents pouvant être soulevés, comment le juge rend sa décision, quelles sont les voies de recours ouvertes aux justiciables.Cette deuxième matière mixte a un double objet :· L’organisation de différentes juridictions ;· L’exercice des actions en justice et le déroulement du procès.3- Le droit international privéLe

de pression que lui reconnaît la loi ; il peut d’abord se contenter de prendre diverses mesures seulement conservatoires pour s’assurer de l’existence des biens à saisir éventuellement, comme il peut, plus énergiquement, procéder à des saisies exécutoires pour tenter d’obtenir paiement : sûretés judiciaires, astreinte, saisies, etc.). Le trait commun de toutes ces garanties « généralistes » (non comprises dans le champ de l’AUS), c’est qu’elles sont toujours la conséquence d’un ensemble de rapports

exécutif et du pouvoir législatif, c’est la concentration des pouvoirs : autorité supérieure. Les décisions prises par l’application de l’article 16 sont susceptibles de recours devant le juge administratif lorsque le président de la république est intervenu de manière exceptionnelle sur la matière réglementaire. En revanche, lorsque de manière exceptionnelle, il intervient sur la matière législative, les décisions ne sont pas susceptibles de recours. * 2 - Le gouvernement (le premier ministre

sous l'angle procédural, on oppose les demandes et les défenses (1°) si l'on s'attache, en revanche, à l'objet même des actions, à leurs caractères au point de vue du fond, on peut les ranger dans plusieurs cadres traditionnels (2°). 1° Classification des actions au point de vue procédural Le lien d’nstance Au point de vue procédural, l'exercice de l'action s'inscrit dans un cadre formel qui peut être variable d'une espèce à une autre. II ouvre une instance, celle-ci pouvant être définie

loi qui en dispose ainsi. L’obligation de payer ressort directement de la loi. L’administration fiscale bénéficie de prérogatives de PP, et du privilège du préalable, elle peut donc se délivrer un titre exécutoire à elle-même. L’obligation fiscale peut donc être matérialisée en un titre exécutoire qu’elle se délivre à elle-même. En effet, principe de la légalité fiscale gouverne la levée des impôts. Ce principe signifie que l’impôt ne peut être prélevé qu’en vertu de la loi. Or, la loi est l’expression

...... 4  Les règlements .............................................................................................. 4  Les directives ................................................................................................ 4  Les décisions ................................................................................................. 4 c) Les principes du droit communautaire .............................................................. 4 (1) Principe de primauté ...............

le domaine de la procédure civil et du commerce relevés des ordonnances royales. Enfin, la jurisprudence des parlement autrement dit l'ensemble des décisions des tribunaux constituent également une source importante du droit avec notamment les arrêts de règlements qui à l’époque avaient l'autorité d'une loi dans la mesure où il s'agissait de décisions ayant une portée générale. De façon caricatural, c’était des tribunaux qui substituaient aux législateurs, ce qui est interdit aujourd'hui. A l'époque