La Classification Légale Des Infractions

une infraction commise, on part sur a logique qu’on a lésé la société toute entière. L’amende est donc versée à la société, au Trésor public. Ceci a pour but de présumer la mauvaise intention. Le droit pénal des affaires est une branche du droit pénal général. Le droit pénal des affaires n’est apparut qu’après la Première Guerre Mondiale. Il s’est considérablement enrichi après la Seconde Guerre Mondiale, de manière excessive. Après la crise de 1929, création de nouvelles infractions.

• Définition de L’infraction Chapitre première : La classification de l’infraction Section I : Les infractions classées selon leur gravité § 1 : Les crimes § 2 : Les délits § 3 : Les contraventions Section II : Les infractions classées selon leur nature § 1 : Les infractions politiques § 2 : Les infractions militaires § 3 : Les infractions de terrorisme Chapitre II : Les Eléments constitutifs de l’infraction • Elément légale • Elément matériel • Elément moral Chapitre III :

interdit par la loi sous la menace d’une sanction. Cette infraction, qui se présente comme un fait illicite troublant l’ordre social, fait l’objet de classifications diverses. Le législateur tout d’abord les a classées selon leur gravité : c’est ce qu’on appelle la classification tripartite ou tripartition. Cette classification ancienne s’est maintenue dans le nouveau code pénal (NCP) et l’article 111-1 énonce clairement : « Les infractions pénales sont classées selon leur gravité en crimes, délits

antisociales et les réactions de la société contre ces diverses comportements. II – Droit pénal général : Les différentes caractéristiques d’infractions sont le crime, le délit, la contravention. Les trois éléments de l’infraction sont l’élément légal, l’élément matériel, l’élément moral. Les causes d’irresponsabilité. Les différences entre la tentative et la complicité. Les peines applicables. III – Définition de la procédure pénale : Il s’occupe de l’organisation des juridictions ; Il s’occupe

Les causes légales d’exemption et de diminution des peines (fiche 61-32) Introduction : Le droit pénal français prévoit une sanction à toute personne commettant une infraction ainsi qu’à ceux qui y participent. Dans certains cas, le législateur peut décider d’exempter ou de diminuer une peine lorsque des causes particulières interviennent. On peut définir ces causes comme des faits strictement déterminés par la loi, qui accompagnant une infraction, obligent le juge à supprimer ou à atténuer

la peine - classification - Participants à l’infraction - la nature des peines - le régime des peines IIème partie : Droit pénal des affaires - l’escroquerie - L’abus de confiance - Le faut - Le recel IIIème partie : Droit pénal des sociétés - la banqueroute - les interdictions professionnelles - la faillite - l’abus de biens sociaux - le délit d’initié IVème partie : Droit pénal du travail - infractions relatives au contrat de travail - infractions relatives à la

Introduction générale : Droit pénal général et droit pénal spécial Le droit pénal est la branche du droit positif qui détermine les infractions et les sanctions applicables à celles-ci. Pour des raisons pédagogiques, on distingue entre deux catégories de droit pénal : le DPG et le DPS. Le DPG est l’ensemble des règles applicables à toutes les infractions, quelles qu’elles soient. A titre d’exemple : On admet que la simple tentative d’infraction droit, à certaines conditions, être réprimée

l’ordre public. Cette obligation de fixer par avance les infractions est une garantie contre l’arbitraire. Tout ce qui n’est pas interdit devient donc autorisé. Cependant, il faut retenir qu’en matière d’infraction, une gradation est faite et que le crime n’est pas la seule infraction qui existe. Selon l’article 3 du code pénal ivoirien, l’infraction peut être qualifiée de crime, délit ou contravention. Généralement, une infraction est considérée être un crime si elle porte atteinte au

éléments : l’élément légal, matériel et intellectuel. Le principe est posé par l’article 421-1 du Code Pénal. L’infraction va réprimer des infractions commises dans des situations juridiques précises. On place les infractions en 2 grandes classifications : - une classification fondée sur les modes d’exécution de l’élément matériel : on distingue : * la nature de l’élément matériel * le moment de l’infraction  * la durée de l’infraction - une classification fondée sur la question

DEFINITIONS ET CLASSIFICATION DES INFRACTIONS I - DEFINITION Toute action ou omission contraire à l’ordre social, prévue et réprimée par la loi, et qui expose son auteur à une peine ou une mesure de sûreté. A – L’infraction pénale et le délit civil |DELIT CIVIL |DELIT PENAL | |Fait ayant causé dommage à autrui |Acte précis défini par un texte