La Clause De Tontine

La tontine La tontine ou « clause d’accroissement » est une sorte de roulette russe juridique. Dès le 19ème siècle, les notaires insèrent la clause de tontine dans les actes juridiques d’acquisition. Elle tire son nom de celui d’un banquier italien Lorenzo Tonti. DEF : La tontine est un pacte, une convention particulière, conclue lors de l’acquisition d’un bien entre plusieurs personnes (2 ou plus), par lequel seul le survivant de tous sera considéré comme propriétaire de la totalité du bien

elle-même évolue. La clause de tontine ou clause d’accroissement est la clause par laquelle deux ou plusieurs personnes achètent un immeuble ou tout autre bien, en stipulant que l’acquisition est faite pour le compte du survivant d’entre elles. Ce dernier sera alors considéré comme ayant toujours été seul propriétaire du bien concerné depuis le jour de l’acquisition ; le ou les prémourants des acquéreurs étant sensés n’avoir jamais eu aucun droit de propriété. La clause d’accroissement est une

TONTINE La clause d’accroissement présente un grand intérêt en matière d’optimisation fiscale, surtout depuis la loi TEPA de 2007 - SYNTHESE : 1. Pacte tontinier considéré comme un acte à titre onéreux : pas de problème de rapport, ni de réduction pour atteinte à la réserve ! Depuis un arrêt de la CCass de 1959, l’acquisition d’un bien avec clause d’accroissement constitue un contrat aléatoire et non une libéralité. (Le caractère gratuit peut se rencontrer dans des hypothèses où le prix

la tontine La tontine Définition : clause d’accroissement ou pacte tontinier. Intervient entre plusieurs personnes qui mettent des biens ou des capitaux en commun, en décidant qu’ils appartiendront au dernier vivant. Il peut s’agir d’une convention ou d’une clause dans un acte de propriété. La part de celui qui meurt en premier est soustraite à la part des héritiers et rentre dans la part du survivant. Historique : système d’investissement inventé par un banquier napolitain. Elles ont fini

sortes de fautes peuvent entraîner réparation ? 2. Le décès d'un des concubins 5. Le concubin survivant peut-il être considéré comme héritier ? 6. Comment léguer ses biens à son concubin en cas de décès ? 7. Qu'est-ce qu'une clause de tontine ? 8. Quel est le montant des droits de succession à la charge du concubin survivant ? 9. Quelle peut -être l'utilité de recourir au contrat d'assurance vie ? 3. La liquidation des biens des concubins 10. La liquidation du patrimoine

les concubins peuvent acheter en commun un bien immobilier ? Différentes techniques juridiques s'offrent aux couples vivant en union libre, pour acquérir conjointement un logement: - Acquisition en indivision organisée ou non - Acquisition avec clause d'accroissement - Acquisition avec création d'une société civile immobilière 3.2. Quels sont les droits du concubin non propriétaire du logement ? Lorsque le logement du couple appartient à un seul des concubins, l'autre ne dispose d'aucun

l’acquisition29. L’indivision est préparée avec une faculté d’acquisition. Cette clause organise une sorte « d’attribution préférentielle conventionnelle ». Cette faculté constitue un pacte sur succession future, validé par la loi. L’intérêt de cette clause réside dans ce qu’elle tend à éviter au survivant des concubins de se trouver en indivision avec les ayants droit du prédécédé. L’intérêt pratique de cette clause est évidente. Cette solution est cependant coûteuse puisque la valeur de la part

1 Régimes et avantages matrimoniaux ...........................................................................23 §. 2 Société civile : moyen de détention, gestion des biens et de transmission .................27 §. 3 Propriété des biens et clause de tontine .....................................................................30 Partie 2 : La protection de l’ensemble des membres de la famille recomposée ........................33 Section 1 : Les solutions dans le cadre d’une entente familiale ..

poissonnerie, la restauration. Nous sollicitons d’autres propositions car la liste n’est pas clause. A ce titre les femmes ayant adhéré à l’idée devrait débourser une somme de 10 000 FCFA par mois et par personne et ce jusqu’à une certaine période qui n’est pas encore définie. Ce projet a fait l’objet de discussion au cours d’une de nos rassemblées. Le deuxième point des divers a porté sur la reprise des tontines qui était une source incitatrice à la présence de nombreuses femmes aux réunions. Cette

propriétaire. L'autre ne dispose d'aucune protection en cas de séparation ou décès, même s'il a participé au financement. Ceux qui ne souhaitent pas passer devant le maire peuvent acheter en indivision, créer une SCI ou insérer dans l'acte d'achat une clause de tontine, trois solutions offrant des garanties. A :l’indivision et la convention d’indivision Chacun participe à l'acquisition selon ses capacités financières, étant entendu que lorsque rien n'est indiqué dans l'acte d'achat, les coacquéreurs non