La Clause De Mobilité Insérée Dans Le Contrat De M G Est Elle Valable

Faits : M. G est salarié de l’entreprise TEAM confrontée à des difficultés économiques. Le lieu d’exercice de l’activité de M. G est Paris. Le contrat de travail du salarié comprend une clause de mobilité. L’employeur informe M.G qu’il va être muté à Lyon et devra occuper ses nouvelles fonctions dans 6 mois. Question de droit : Quelles sont les conditions de validité d’une clause de mobilité ? Règles de droit à mobiliser : Selon la jurisprudence, une clause de mobilité n’est valable que si elle

DROIT La réorganisation de la société T. 1./ La clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de M.G. est-elle valable ? Justifiez votre réponse La clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de M. G n’est pas valable du fait qu’il y a une modification du contrat de travail suite au changement du lieu de travail dans une zone géographique éloigné. L’espace de travail est passé de Paris à Lyon. Comme l’énonce la Cour de Cassation, si la mutation ne touche qu’aux conditions

1/ Faits : M. G est salarié de l’entreprise Théloris confrontée à des difficultés économiques. Le lieu d’exercice de l’activité de M. G est Paris. Le contrat de travail du salarié comprend une clause de mobilité. L’employeur informe M.G qu’il va être muté à Lyon et devra occuper ses nouvelles fonctions dans 6 mois. Question de droit : Quelles sont les conditions de validité d’une clause de mobilité ? Règles de droit à mobiliser : En effet, la jurisprudence sanctionne les abus : la mise en

1) La clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de M. G est-elle valable ? Justifiez votre réponse. Quand nous signons un contrat de travail, en marge de notre signature, il y figure, la mention «  Lu et Approuvé. Qui atteste que nous avons bien pris connaissance du dit contrat, incluant les différentes clauses : non concurrence, de mobilité etc.…, par conséquent M. G savait que dans son contrat de travail figurait la clause de mobilité et qu’il serait amené à être muté à tout instant

se basant sur des critères discriminatoires tels que la situation matrimoniale. f) personne en bonne condition physique : Mention interdite car l'employeur ne peut sélectionner ou refuser un candidat en se basant sur un tel critère discriminatoire. g) personne aux yeux bleus : Mention interdite car l'employeur ne peut sélectionner ou refuser un candidat en se basant sur un tel critère discriminatoire. h) artiste homme pour rôle masculin : Mention autorisée puisqu’il s’il s’agit de jouer le rôle

Les contrats de travail - Intervention 28 janvier 2009- Formation Lycée Jacques BREL 28 janvier 2009 Naomie Chaussegros 2 SOMMAIRE Partie 1/ Qu’est-ce qu’un contrat de travail ? ....................................... Partie 2/ Les différents types de contrat de travail ? ............................ A- Le CDI .................................................................................... B- Le CDD .................................................................................... C-

employeur avec lequel il est lié par un contrat de travail. le contrat de L n’a pas de définition légale, par conséquent, la définition sera l’œuvre de la doctrine et la jurisP C’est la convention par laquelle une personne physique, le salarié, s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne physique ou morale, l’employeur, sous la subordination duquel il se place et moyennant une rémunération. Les critères du contrat de L. Contrat synallagmatique. En contrepartie du L fourni

Transport Sous Connaissement 1) Définition du contrat de transport sous connaissement 2) Obligations des parties 3) Responsabilité du transporteur II. L’affrètement 4) Définition du contrat d’affrètement 5) L’affrètement coque nue a. Définition du contrat b. Obligations des parties c. Responsabilité 6) L’affrètement à temps d. Définition du contrat e. Obligations des parties

l’occasion du contrat de travail, des dissensions peuvent naître entre l’employeur 12 et un travailleur 13 : elles sont soit d’ordre individuel, soit d’ordre collectif. En droit positif camerounais, on a du mal à trouver une définition des conflits individuels de travail, spécialement dans le code du travail. L’Acte Uniforme OHADA sur le droit de l’arbitrage. Voir art. 21 al 1er du Traité OHADA : « en application d’une clause compromissoire ou d’un compromis d’arbitrage, toute partie à un contrat (…) peut

tel négoce ou d’exercer telle proffession,art ou metier qu’elle trouvera bon. C cstel reconnaît une véritable val cstelle, le juge judi et et la C cass fait svt ref à cette libté qd elle s’intéresse à la clause de non concu (au terme de la relation de tvail) ou la clause d’excusivité (pdt le ct). 2e ex : la libté d’entreprendre prolongmt de la libté du comm et de l’industrie, conséqunce de l’art4 de la DDHC 1789 libté d’entreprendre qui comprend la libté