La Complicité Et Le Fait Punissable

TD N°5 – Droit pénal Dissertation : Les tortures et actes de barbarie. L’article 222-1 du Code pénal dispose : « Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle ». Cet article a été introduit dans le nouveau Code pénal de 1994 et a créé une infraction autonome des tortures et actes de barbarie. En effet, dans l’ancien Code pénal de 1810, l’article 303 prévoyait que ces comportements étaient retenus au titre de circonstances

législatif ou réglementaire. Il prévoit les trois éléments de l'infraction, légal, matériel et moral, les causes d'irresponsabilité (trouble mental, contrainte, minorité). Il détermine également le jeu de la tentative et de la complicité. C'est lui aussi qui détermine les pénalités applicables, les causes d'atténuation ou d'aggravation de la peine. • Le droit pénal spécial s'attache lui à l'étude de l'application des principes généraux au cas de chacune

personnes physiques. CHAPITRE 1 : la responsabilité pénale des personnes physiques Inscrit sous la philosophie dégagée par le Code Pénal de 1810, conception rationaliste de l'action humaine. Article 121-1 CP « nul n'est responsable que de son propre fait » =responsabilité pénale personnelle, valeur de principe directeur pour le Droit pénal, énoncé d'abord par la jurisprudence arrêt chambre criminelle 3 mars 1859, bull n°69. Le Conseil constitutionnel ne s'est jamais prononcé sur sa valeur, cependant

infraction sont réunis, il existe une cause objectives d'irresponsabilité, c'est-à-dire un élément qui supprime objectivement l'infraction. L'auteur n'est ainsi pas responsable pénalement, les conditions de la complicité ne sont pas réunies puisqu'il n'y a pas de fait principal punissable. Ces causes objectives d'irresponsabilité pénale sont la légitime défense (1), l'état de nécessité (2) et l'autorisation de la loi et ses variantes (3) 1. La légitime défense L'article 122-5 du Code pénal

conditions de la responsabilité pénale. A quelles conditions une personne est tenue auteur, complice. Mais aussi, quant elle ne l’est plus, ou dans un degré moindre. Tout comme son application dans le temps et l’espace. Ce, indépendamment de ce qui est punissable. Le droit pénal spécial lui, définit, précise les éléments constitutifs des infractions. Quelle somme d’éléments matériel à charge de la personne est nécessaire pour la déclarer coupable ? Lorsque la personne l’est, de quelle peine le juge dispose-t-il 

unilatéral, multilatéral, bilatéral. Distinction entre : acte conservatoire (assurer la conservation d’un bien), acte d’administration (gestion normal), acte de disposition (acte dangereux) B. Le fait juridique C’est un évènement voulu ou non mais dont les csq n’ont pas été recherchées. Peut être un fait naturel ou fait de l’homme. II. La preuve A. L’objet de la preuve (Ce sur quoi porte la preuve) B. La charge de la preuve Principe : le demandeur a la charge de la preuve Exceptions : présomption simple

le terme n'est pas défini juridiquement. Classiquement, l’interdiction de l’euthanasie constitue l’une des applications du principe d’indisponibilité du corps humain20. L'euthanasie active est qualifiée d'assassinat ou d'empoisonnement prémédité punissable théoriquement de la réclusion criminelle à perpétuité21, alors que l'euthanasie passive est qualifiable de non-assistance à personne en danger. Si la loi réprime formellement l'euthanasie et le suicide assisté, entre 1998 et 2005 les textes règlementaires

dans les sociétés archaïques, dans les sociétés historiques sous des formes variées ; elles ont existé en tout cas avant même l’apparition de la notion d’État. Il n’est pas souhaitable qu’un décalage trop important se perpétue entre le droit et le fait sinon les citoyens ne comprendraient plus qu’on leur applique des lois dont la nécessité et la sévéritéest contestée. A la limite les tribunaux tranchent les justiciables à les appliquer, entrainant une regrettable abrogation de la loi pénale par

tandis que l’adultère de la femme était puni d’une peine d’emprisonnement. Ce droit pénal spécial va nous éclairer sur les valeurs protégées, sur les valeurs des autres états. Activité législative extrêmement fournie en droit pénal, à la suite d’un fait divers le législateur se préoccupe de créer une nouvelle loi sans penser que les textes déjà existant étaient suffisants. I) Les rapports entre le droit pénal général et le droit pénal spécial A) Pénal général / Pénal spécial Le droit pénal général

BIBLIOGRAPHIE 212 NOTE DE SYNTHESE 1 A l’instar du droit français, la législation marocaine a prévu depuis quelques années, au niveau de la loi 17-95 et la loi 5-96, une disposition pénale qui incrimine l’abus de biens sociaux. Celui-ci est défini par le fait, pour les dirigeants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt économique de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés