Chapitre La Loi
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Chapitre 2 : la loiL’état peut engager sa responsabilité du fait d’une loi. Par un arrêt du 23 juillet 2014, le CE a confirmer que la responsabilité de l’Etat, du fait d’une loi, pouvait être engagé pour un préjudice résultant de l’adoption d’une loi qui ne respecte pas le principe de sécurité juridique qui est reconnu par le droit européen.
Les lois ont une force obligatoire, selon la formule consacrée, mais peuvent être en réalité d’intensité variables. Il existe par exemple des lois dites interprétatives, auxquelles les particuliers sont tenus à titre individuel de s’y soumettre. Et des lois dites impératives où tous les accords, conventions, contrats doivent prendre en considération le contenu de ces lois qui sont des lois dites aussi erga homnes (contre tous), sachant que l’article 6 du code civil nous dit clairement que toutes clauses contraires à ces lois impératives sont réputées ne pas exister. Il y a aussi des lois supplétives qui vont s’appliquer aux individus, à défaut d’un autre choix de notre part. Exemple : la loi sur le mariage puisque si on n’exprime pas notre volonté contraire, on sera marié sous le régime de la communauté légale. Ou encore la loi de succession, si on ne désigne pas par testament.
SECTION 1 : la question de la loi
Le terme de « loi » en droit français peut avoir 2 sens :
Un sens formel : la loi est défini par son origine à savoir que c’est le texte qui émane du pouvoir législatif par opposition aux textes qui vont émaner du pouvoir exécutif (pouvoir réglementaire).
Cette définition au sens formel, oppose strictement dans la hiérarchie des normes, la loi aux règlements (article 37), sachant que le règlement n’est pas seulement un texte qui applique la loi.
L’innovation de la constitution de 1958 c’est d’avoir séparé le règlement et la loi, mais surtout d’avoir donné au pouvoir exécutif un réel pouvoir d’initiative, car il peut en réalité prendre aussi ce qu’on appelle des règlements autonomes.
Le sens formel est un