La Conclusion Des Contrats Entre Professionnels

d’arrêt du 3 mai 2000 Dans l'arrêt de la cour de cassation du 3 mai 2000, dit affaire Baldus, la Cour de cassation délaisse l'obligation de loyauté pour se placer sur le seul terrain de l'obligation d'information. En l'espèce, un vendeur non-professionnel vend des photographies de Baldus dans une vente aux enchères. Il a retrouvé l’acquéreur, puis lui vend d’autres photos de Baldus dans une vente de gré à gré. Après ces ventes, le vendeur a appris que les photographies avaient une valeur bien plus

Licence Professionnelle « Métiers de La Microélectronique et des Microsystèmes » Stages et contrats d’alternance 2009-2010 TOUT CE QUE VOUS AVEZ TOUJOURS VOULU SAVOIR SUR... Le rapport et la soutenance de stage (Licence professionnelle) Année universitaire 2009-2010 Licence Professionnelle « Métiers de La Microélectronique et des Microsystèmes » Stages et contrats d’alternance 2009-2010 SOMMAIRE LE RAPPORT ..................................................................... 2 LE PLAN DU

Droit des obligations Lien de droit entre deux personnes où l’une peut exiger de l’autre une prestation. L’obligation constitue du côté actif constitue une créance. Du coté du débiteur l’obligation constitue une dette - obligations juridiques - obligations morales ou naturelles L’obligation juridique est celle qui est sanctionnée par les tribunaux, celle qui fait l’objet d’une sanction judiciaire. Ex : si l’on ne paye pas le loyer, le créancier peut nous assigner devant les tribunaux

Introduction: C'est un ensemble de règle juridique qui va organiser les relations individuelles et les relations collectives liées à la conclusion d'un contrat de travail. Les rapports individuels concernent les rapports entre employeur et son employé. Ex → Un employeur licencie un salarié ayant fait une faute. Les rapports collectifs concernent les droits et obligations entre un employeur ou groupe d'employeur et un groupe de salariés. Ex → Lorsqu'un employeur procède à un licenciement économique de

La conclusion du contrat : Le contrat de travail est une convention qui détermine la relation de travail. Il peut être écrit (consensus formalisé) ou non écrit (consensus non formalisé). Dans le second cas, il est réputé être un contrat à durée indéterminée. Le contrat du travail est soumis aux règles du droit commun des contrats, en l’occurrence, les parties contractantes peuvent décider de la forme et du fond (dans le respect de la loi, exemple : il est interdit de déterminer un niveau

LE CONTRAT DE TRAVAIL Les principales caractéristiques du contrat de travail : Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur. Certaines conventions collectives rendent obligatoire la rédaction d’un

Les contrats commerciaux S5 : Introduction : L’entreprise se présente comme un agent économique dont l'activité économique essentielle consiste à conclure des contrats avec des fournisseurs de bien et de services divers et à qui elle fournit des biens et des services. Son activité est motivée par une multitude de contrat qui lui permet d'assurer les différentes fonctions économiques. En effet, à coté des contrats usuels classiques ceux du DOC et ceux du CC, d'autres contrats apparaissent issu

étudiants, au cours lui-même. INTRODUCTION Objet du droit du travail o o o Ce n’est pas toute activité professionnelle, c’est un travail subordonné Subordination – définition jurisprudentielle. C’est l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements Contrat de travail, qualification d’ordre public 2 INTRODUCTION Genèse du droit du travail Le droit du travail est

applicable aux contrats de consommation ou plus précisemment aux contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs. Quels sont les critères materiels qui permettent de caractériser le contrat de consommation.doctrine majoritaire : 4 critères : -la qualité des personnes, des acteurs( professionnel et non professionnel). -l’objet de l’obligation des parties contractantes. Objet de l’obli du conso ne peut être qu’une obli de paiement d’un prix alors que le professionnel peut être

Présentation et rappel des règles générales du droit des contrats - mardi 12 Février Séance 2 : Les règles de formation des contrats du commerce international - mardi 12 mars Séance 3 : La diversité des sources du commerce international - mardi 26 mars Séance 4 : Les règles d’exécution des contrats du commerce international - mardi 2 avril Séance 5 : La vente internationale de marchandise - mardi 16 avril Séance 6 : Les contrats de distribution + épreuve blanche 1 heure - mardi 14 mai