La Constitution Est Elle Supérieure Aux Traités Internationaux

Le droit international et le droit communautaire occupent une place de plus en plus importante dans notre ordre juridique interne. On constate que le nombre de recours se fondant sur des moyens de légalité tirés du droit international ne cesse d'augmenter. Ces recours conduisent le juge à exercer un contrôle de conventionnalité. Le contrôle de conventionnalité est un contrôle qui s'exerce par voie d'exception à l'initiative d'un justiciable qui conteste devant un juge l'application qui lui est

89 articles de la Constitution mais aussi son préambule, et les différentes normes auxquelles il renvoie : la DDHC de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 qui lui même renvoie aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et depuis 2005, la Charte de l’environnement. B) Les normes internationales Quand aux normes internationales, on distingue deux grandes espèces de normes internationales : le droit international général et le droit international conventionnel. ·

nécessaires accords au plan international. L’intégration européenne a également modifié la hiérarchie des normes françaises de manière originale. Il est donc nécessaire de compléter l’étude des traités et accords internationaux (I) par celle du droit communautaire (II). I LES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX Les traités et accords sont insérés dans notre hiérarchie des normes (A). Ils ont conduit à l’intégration de normes nouvelles (B). 1/ LA PLACE DES TRAITES ET ACCORDS DANS LA HIERARCHIE

que l'article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois déférées à son examen ; 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 55 de la Constitution : "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous

norme supérieure qui va définir l’existence d’une norme inférieure. Ce rapport est un des fondements clés de la théorie du positivisme juridique. C’est ce qui va faire naître la pyramide des normes. Chaque norme va dépendre d’une norme qui lui est supérieure, tout en définissant une norme qui lui est inférieure. Cette pyramide est aujourd’hui a la base de l’organisation juridique de nombreux états. La France par exemple ou l’on retrouve la constitution, au dessus des traités internationaux, eux même

public est une constante de ce système. A l'intérieur du droit public comme du droit privé, un constat similaire peut être dressé puisqu'on retrouve les mêmes branches du droit : * droit constitutionnel, * droit administratif, * droit international public, * droit pénal, * droit civil, * droit commercial, * etc. Un point commun entre les pays romano-germanique est la notion de règle de droit. La doctrine s'est attachée à ordonner et systématiser les décisions données à l'occasion

Titre 2 : la Constitution La constitution est la norme fondamentale que l’Etat soit complexe ou simple. On peut comprendre que l’on puisse instaurer un contrôle de constitutionnalisé des normes voire un contrôle de conformité de normes supra nationale dont la constitution permet la conclusion. Le fait que des normes communautaires doivent être respecté peut amener à s’interroger à la question de la supériorité de cette constitution face aux traités. Chapitre 1 : la loi fondamentale « de »

différents ordres juridiques. Il existe trois ordres juridiques : 1. L'ordre juridique international. Il rassemble toutes les règles de droit qui s'intéressent aux relations qui existent entre les différents Etats ou entre leurs ressortissants. On distingue : * Le droit international public, c'est l'ensemble des règles de droit qui règlementent les rapports entre Etats. * Le droit international privé, c'est l'ensemble des règles de droit qui règlementent les rapports entre les individus

(la constitution). Enfin, l’égalité des sujets en droit fait que toute personne peut être juge d’une loi, dans le but de la réformer, voire de la supprimer. 2/Ne ne pas limiter le pouvoir du Président, du Gouvernement et des Députés et Sénateurs pourrait mener au chaos. En effet, ils seraient libres de mettre en places des normes juridiques, qui peuvent aller à l’encontre du bien commun, et ainsi menacer la cohésion sociale. 3/ Le texte Fondamental dans un Etat de droit est la constitution.

Traité et Constitution: Le principe de la force obligatoire des traités est consacrée par la règle pacta sunt servanda, elle occupe une place déterminante dans l'ordre juritique international. L'article 2?1 de la Convention de Vienne définit le traité comme ? un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international. ? Il peut également être conclu avec d'autres sujets de droit international comme les organisations internationales. La corrélation entre Traité