La Constitution Est Elle Supérieure Aux Traités Internationaux

droit public. Face à cet interventionnisme étatique, on constate une avalanche de textes, de lois, de règlements. I. Quelle est la place du droit public par rapport au droit ? Nous analyserons du droit public interne. II. Distinction droit public international / droit interne. III. Distinction droit public / droit privé. Nous traiterons le droit administratif. I. Quelle est la place du droit public par rapport au droit ? Le droit public fait partie intégrante du droit. Le droit, qu’il soit public ou

constitutionnelles sur la propriété privée, le droit de la famille, le droit fiscal… B) Les grandes branches du droit public Le droit public est constitué de deux branches : a. Le droit public interne : * Objet: le droit public interne traite des relations juridiques des pouvoirs publics dans le cadre de l'État. * Esprit: repose sur l'inégalité des parties et des intérêts en présence (l'intérêt général dominant les intérêts particuliers). Le droit public interne comprend trois branches

individuelles des normes générales. Il parle de norme à l Idée Kelsenienne : Chaque norme juridique est obligatoire si et parce qu’elle est en conformité avec la norme juridique qui lui est hiérarchiquement supérieure. (Pyramide des Normes, cf. TD fiche 1) Les normes sont hiérarchisées : - Constitution - Lois - Décrets Les uns sont conformes aux autres. La norme est obligatoire si elle respecte le bloc de constitutionnalité qui est la norme suprême. Pacta Sunt Servanda (les conventions doivent

RÉCIPROCITÉ DANS L’EXÉCUTION DES TRAITÉS INTERNATIONAUX DANS LA CONSTITUTION TUNISIENNE Neïla Dorra JAIBI* Il nous a été demandé de traiter, dans le cadre de ce colloque, la question de la réciprocité dans l’exécution des traités internationaux dans la Constitution tunisienne. L’exécution des traités internationaux constitue, donc, le cadre général de cette étude. On entend par exécution, l’action de “donner effet à une décision, à une recommandation, à un traité, à un jugement, de l’appliquer, d’en

=> la constitution sommet de l’ordre juridique   Ts les autres actes sont inférieurs et doivent respecter la constitution, le principe du respect de la constitution : principe de constitutionnalité, conformité à la constitution è quel est le fondement de la suprématie de cette constitution ? -fondement organique : auteur de l’acte juridique : constitution, règles contenues ds un acte juridique càd l’expression juridique d’une volonté ; organe de l’État qui adopte la constitution, cet organe

droit on n’explique pas comment la population fonctionne, on dit comment elle doit fonctionner. Le droit ne dit pas ce qui EST, mais il dit ce qu’il DOIT ETRE. Une loi qui n’est pas normative est inconstitutionnelle. Elle est donc contraire à la constitution et peut très bien être refusée. Section1 : La règle de droit. = norme impersonnelle et générale, obligatoire et dont l’efficacité est garantit par une sanction émanant dune autorité étatique. Ex : Art 205 code civil : les enfants doivent aliments

dont l'inobservation autorise l'État à prononcer des sanctions. Ces règles trouvent leur origine dans ce que l'on nomme les sources du droit. On distingue : Sources supérieures nationales  Constitution de 1958 et son Préambule. La Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 Sources supranationales  Traités internationaux ratifiés  Règlement et directive de l'UE (principe de primauté) Sources subordonnées :  Texte législatif : loi (votée par le Parlement, promulguée par le Président

dont l'inobservation autorise l'État à prononcer des sanctions. Ces règles trouvent leur origine dans ce que l'on nomme les sources du droit. On distingue : Sources supérieures nationales  Constitution de 1958 et son Préambule. La Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 Sources supranationales  Traités internationaux ratifiés  Règlement et directive de l'UE (principe de primauté) Sources subordonnées :  Texte législatif : loi (votée par le Parlement, promulguée par le Président

l’article 55 de la constitution. L’article 55 de la constitution est incorporé dans le livre VI intitulé « Des traités et accords internationaux » et dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Cet article a la particularité de susciter un intérêt particulier puisqu’il évoque le sujet du droit international. En effet,

pratique I) La transcription du traité dans le droit interne Un traité est adopté dans le cadre de l’union européenne. Il est donc prévu qu’il soit transposé dans le droit interne. Le traité en question contient des articles qui donnent aux Etats membres une possibilité de financement de lieu de culte sous certaines conditions. La transposition du traité va être délicate en droit français car un de ces articles est contraire à une loi interne et a un article de la constitution. Il va se poser le problème