La Constitution Est Elle Supérieure Aux Traités Internationaux

fait pas confiance en la loi. Il fait confiance à un texte intouchable = la Constitution (voir document sur le comité constitutionel sur le site de la prof). Si il faut un texte pour garantir les libertés, c'est la Constitution et non pas la loi. « une constitution est la garantie de la liberté d'un peuple ». Art 16: « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée n'a pas de constitution ». Marxisme-léninisme: L'Etat est l'ennemi à abbatre. Idée principale:

Dissertation : « La place de la constitution dans la hiérarchie des normes. » « La mondialisation actuelle efface les frontières », propos largement répandu. Mais s'agissant des règles de droit, l'ordre juridique supra-étatique parvient-il à effacer les ordres juridiques étatiques au sommet des quels trône la constitution ? La Constitution est le texte, ou loi fondamentale, qui fixe l'organisation et les fondements politiques de l'organisation d'un État. « La Constitution règle les conditions d’exercice

valeur des traités internationaux par rapport aux normes internes. En l’espèce, la société Cafés Jacques Vabre a importé des Pays-Bas, État membre de la Communauté Économique Européenne, du café destiné à être commercialisé en France. Le dédouanement de ces marchandises a été opéré par la Société Weigel en payant à l’Administration des Douanes la taxe intérieure de consommation. Cependant, il s’est avéré que selon les deux sociétés, les marchandises avaient subi une imposition supérieure à celle prévue

La Constitution de 1958 a mis fin à la souveraineté de la loi. Cela signifie que la loi n’est plus la norme suprême (elle est soumise à la Constitution et aux normes internationales) et que son domaine n’est plus illimité. Désormais la loi fait l’objet d’une définition matérielle selon les matières sur lesquelles elle porte. Ces matières sont énumérées limitativement dans divers articles de la Constitution et surtout dans l’article 34 qui énumère les domaines essentiels de la loi. Le domaine de

TITRE 1 LA CONSTITUTION, ACTE ECRIT  Pouvoir constituant = pouvoir qui rédige la Constitution. Il est différent du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Il constitue le pouvoir le plus important puisque c’est lui qui pose le texte qui organise les activités sociales et politiques d’un pays.  Par qui est-il écrit, comment est-il écrit, quelle est la force de cet écrit ? CHAPITRE 1 LA NATURE DU POUVOIR CONSTITUANT  Le pouvoir constituant a une nature politique et une nature juridique qui

loi ». Alors que sous les IIIe et Ive République française, le pouvoir de l’Assemblée est prédominant, la Constitution de 1958 instituant la Ve République impose un partage des pouvoirs plus prononcé et une revalorisation du pouvoir exécutif. La loi est en générale la règle posée par écrit, mais selon la Constitution, il s’agit des règles dont le domaine est défini à l’article 34. La Constitution de 1958, sous la Ve république, a permis un partage des compétences de la loi, pour éviter les crises institutionnelles

Commentaire de l’arrêt CE, Ass., 9 juillet 2010, Chériet-Benseghir Introduction « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». L’article 55 de la Constitution confère aux traités une autorité supérieure aux lois, mais ce n’est qu’en 1989 que cette supériorité a été affirmée par le Conseil d’état, arrêt du 20 octobre 1989, Nicolo

l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 au regard : Des articles 2 et 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; De l’article 3 du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; De l’article 6 du traité de l’Union européenne du 7 février 1992 ; Au motif que ceux-ci ont une autorité supérieure à celle des lois internes. Ainsi, l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999

" Une Constitution c'est un esprit, des institutions et une pratique." Tel furent les mots de De Gaulle associés à la création de la Ve république et de la mise en place de sa nouvelle constitution. La loi constitutionnelle française est difficile à appréhender tant elle est riche et mouvementée. De 1789 à nos jours, cinq républiques se sont succédées entrecoupées de deux empires, des monarchies, ainsi que des régimes plus difficile à identifier (comme le régime de Vichy). Toutefois, des institutions

les devoirs de chacun. Le terme de loi a plusieurs significations. On oppose la loi au sens formel et la loi au sens matériel. Au sens formel, la loi est toute règle de droit qui émane de l'organe étatique investi du pouvoir législatif par la Constitution, et élaborée selon les formes prévues par celle-ci. Il s'agit donc, en France, de celle qui émane du Parlement. Au sens matériel, on retient une conception plus large du terme de loi : ce sont toutes les règles de droit formulées par un organe