Sujet : Le Parlement fait-il la loi en France ?

Selon Cornu, le pouvoir législatif, un des trois pouvoirs constituants de l’Etat, est « la puissance ou la capacité de faire la loi ». Alors que sous les IIIe et Ive République française, le pouvoir de l’Assemblée est prédominant, la Constitution de 1958 instituant la Ve République impose un partage des pouvoirs plus prononcé et une revalorisation du pouvoir exécutif. La loi est en générale la règle posée par écrit, mais selon la Constitution, il s’agit des règles dont le domaine est défini à l’article 34. La Constitution de 1958, sous la Ve république, a permis un partage des compétences de la loi, pour éviter les crises institutionnelles des républiques antérieurs. Un pouvoir exécutif fort, dont le pouvoir réglementaire, permet d’équilibrer le vote de la loi. Selon la déclaration de 1789, la loi est « l’expression de la volonté générale ». La loi est donc au-dessus de toutes les normes, elle ne peut subir un contrôle. On verra d’ailleurs que sous la IIIe République, la loi est l’expression de la souveraineté du peuple.
Alors que le Parlement disposait de pouvoir suprême dans les précédentes Républiques, le Parlement fait-il encore seul la loi ?
Il s’agira d’étudier les pouvoirs du Parlement comme une compétence limitée sous la Ve République (I), pour découvrir quel rôle l’exécutif s’est approprié sous la Ve République (II).

I] Le pouvoir du Parlement, une compétence limitée sous la Ve république
La loi n’est plus seulement la volonté souveraine du peuple élu, il est encadré (A) et révisé par la Constitution (B).
A] Le domaine de la loi, encadré par la Constitution
L’article 34 et l’article 37 déterminent le domaine de la loi. Or, sous la Ve République, tout ce qui n’est pas du domaine de la loi, et du domaine du pouvoir règlementaire, donc du pouvoir exécutif. En limitant le domaine de la loi, la Constitution de 1958 opère un changement important quant à la suprématie du Parlement. L’article 34 énumère