La Cour Supreme Du Mali

certaines circonstances de la vie parlementaire et publique. Contrairement à d'autres tribunaux compétents en matière constitutionnelle tels que la Cour suprême des États-Unis, le Conseil constitutionnel français ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs. Ces deux hiérarchies sont dominées respectivement par la Cour de cassation et le Conseil d'État. Ses décisions s'imposent toutefois « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles1

d’arrêter une solution stable et définitive » la frontière engage l avenir, c est un élément important. Ici, la Cour devait apprécier la valeur de l’abstention de la Thailande. La dde du Cambodge était que la CIJ puisse lui reconnaitre l’indépendance de la zone Preah Vihear. La Thaïlande disait qu’il y avait une frontière naturelle qui plaçait cette zone sous sa souveraineté. la Cour s’est basée sur un ancien accord entre la France et le Siam de 1904 et c est cet accord qui a réglementé la frontière

l’Etat), il va exister un juge spécialement créé, dédié à la protection de la Constitution. Il reçoit la mission exclusive de garantir la Constitution.Dans cette hypothèse on va trouver un juge qu’on appellera la Cour Constitutionnelle, on parlera d’un Tribunal Constitutionnel, ou Haute Cour Constitutionnel. C’est par exemple le cas en Espagne, en Allemagne, en Italie et c’est le cas en France où ce juge constitutionnel prend le nom de Conseil Constitutionnel. Deuxième hypothèse : La protection de

que peu de disposition concernant l’activité administrative et le droit administratif. D’autres part l'inviolabilité contentieuse de la constitution était extrêmement limité alors même pourtant que la constitution elle est sans conteste la norme suprême de l’ordre juridique invoqué. Ces deux raisons, ont en théorie disparue. D’une part en effet, le droit adm s’est nettement constitutionnalisé. (I) D’autre part le contentieux adm s’est lui aussi fortement constitutionnalisé même si des limites demeurent

Droits de l’Homme énoncés dans le préambule de la Loi Constitutionnelle sus évoquée doit être poursuivie judiciairement par toute juridiction territorialement compétente. C’est depuis 1996 que le juge constitutionnel du Conseil Constitutionnel de la Cour Suprême organisée par l’Ordonnance n° 72/6 du 26 Août 1972 peut statuer souverainement ou peut se prononcer contre tout Traité et Accord International portant atteinte aux principes des Droits de l’Homme inscrits dans le préambule de la Constitution du

l’Afrique de l’Ouest CENA pour la Commission Électorale Nationale Autonome CEPS pour Cellule d’Études, de Planification et de Suivi CES pour Centre de Suivi Écologique Charte africaine pour Charte africaine des droits de l’homme et des peuples CIJ pour la Cour Internationale de Justice CNLS pour le Conseil National de Lutte contre le Sida CORED pour le Conseil pour le Respect de l’Éthique et de la Déontologie Commission africaine pour la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. CONSERE

nouveau contrôle du Conseil Constitutionnel, qui se fait au regard du bloc de constitutionnalité, est loin de ce que voulait le Général De Gaulle. Lors de sa conférence de presse du 17 novembre 1948 il avait déclaré : « En France, la meilleure Cour suprême c’est le peuple. » Le juge protège également les droits et libertés. Mais il peut aussi en instaurer. Par exemple, le juge administratif reconnaître des PGD. « La discipline rend le juriste sensible à la contrainte normative internationale

à certains groupe défavoriser et de lutter contre la ségrégation sociale. Cette volonté à conduit la Cour suprême à admettre sous certaines condition le principe des discriminations positives . Obama a d’ailleurs pris des mesures pour renforcer la discrimination positive. Aujourd’hui aux USA, le mécanisme des discriminations positives ne fait plus l’inégalité. Depuis quelques années la Cour suprême des Etats unis remet en cause sa JP antérieure admettant ou requérant que des politiques de discrimination

pyramide a trois étages : 1. assignation du préfet au tribunal administratif si la décision est refusée je fais appel. Les tribunaux sont répartis sur tout le territoire 2. cour administrative d'appel (CAA) ou l'on exerce le recours. Ils y en a peu. Si je perds une fois de plus. 3. Le conseil d'Etat : c'est la juridiction suprême de l'ordre juridictionnel administratif. -l'ordre judiciaire (concerne le droit privé) est le deuxième ordre juridictionnel. Il est plus complexe car il vise énormément

africains au sud du Sahara tentent péniblement d‘instaurer des régimes démocratiques stables. Même si certains pays y sont parvenus, la tendance générale est plutôt négative. Les derniers coups d‘État survenus en Afrique de l‘Ouest, et plus récemment au Mali, nous obligent à présenter un bilan fort décevant des processus de démocratisation du continent. À croire que l‘accès à la démocratie pour ces pays est impossible. Toutefois, les efforts mis en œuvre par ces pays et la volonté permanente des peuples