La Création Et La Suppression Des Services Publics

des variations du taux de prélèvements obligatoires est l’incidence des mesures nouvelles. L ’évolution du taux de prélèvements obligatoires est affectée par les effets des mesures fiscales et sociales décidées et mises en œuvre par les pouvoirs publics. 10 RappoRt pRélèvements obligatoiRes Encadré n° 2 : La prise en compte de la réforme de la taxe professionnelle La taxe professionnelle a été supprimée en loi de finances initiale pour 2010. Dans le cadre de cette réforme, plusieurs mesures

droite et celle des gouvernements de gauche. Mais il y a aussi eu malheureusement des points communs : la croyance dans la construction actuelle, libérale, de l’Union européenne, la volonté de réduire le « coût du travail », le démantèlement des services publics, le refus d’affronter les banques et les marchés financiers. Ces dogmes continuent d’être répétés par les partis et médias dominants. Ils sont appliqués avec aveuglement par des gouvernements et des institutions internationales, Union européenne

France, depuis 1981, le budget de l'État est chaque année déficitaire. Ces dernières années, le déficit s'établissait dans une fourchette de 80 à 95 milliards d'euros. Selon les accords européens, le déficit public doit rester sous le seuil de 3 % du PIB (Produit Intérieur Brut). Le déficit public français devrait être réduit en 2011 de 9,4 milliards d'euros, puis de 2,1 milliards supplémentaire en 2012. Comment lutter contre le déséquilibre budgétaire ? Dans un premier temps, nous aborderons le sujet

l’ordre public ou à la satisfaction des besoins d’intérêt général. SECTION 2 : LE DROIT ADMINISTRATIF I. La définition Le droit administratif : se sont les règles spéciales régissant l’administration et appliquées par le juge administratif. L’arrêt Blanco tribunal des conflits 8 février 1873. Dans cet arrêt le tribunal des conflits considère que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers, par le fait de personnes qu’il emploi dans le service public

technologique : IIIRI → info + télécommunications → c’est une révolution schumpetérienne avec destruction et création de métiers → il y a une ouverture croissante des économies, modification du commerce international et des marchés financiers (déreg fin), convergence des marchés → MONDIALISATION → il y a une réduction de l’espace ou formation d’un espace mondial + diffusion des échanges (marchandises, services, hommes, capitaux) entre ≠ régions. Hiérarchie nouvelle : USA retrouvent leadership mondial, certains

sera procédé à la création d’un Comité des Secrétaires Généraux de Ministères pour le pilotage stratégique de la réforme ainsi qu’un comité au sein de chaque Ministère. Pour ce qui est de la réforme des régimes de retraite, l’accent sera mis sur la prise de mesures urgentes permettant de remédier à la fragilité de l’équilibre financier du régime des pensions civiles et la mise en place, à terme, d'un système cohérent de retraite basé sur deux pôles, l’un pour le secteur public et l’autre pour

Juillet Création de l’association "Choisir", autour de l’avocate Gisèle Halimi, qui lutte pour l’abrogation de la loi de 1920 qui fait de l’avortement un crime. 20 novembre Marche internationale pour l’abolition des lois contre l’avortement à Paris. 1973 Création du Mouvement pour la liberté de l’avortement et de la contraception (MLAC), qui regroupe des militants du Planning familial, du MLF (Mouvement de libération des femmes) et du GIS (Groupe information santé). 11 juillet Loi portant création du

Affrontements mortels à Rennes entre jeunes nobles et jeunes bourgeois. mars à mai : Élection des représentants aux États généraux. 27 avril : Émeute à Paris, au faubourg Saint-Antoine, contre le fabricant de papiers peints Réveillon. 30 avril : Création de la société des amis de la Constitution à Versailles, qui prendra le nom de Club des Jacobins en octobre, lors de son installation à Paris. Émeute à Marseille, où la foule s'empare de trois forts et tue l'un de leurs commandants, le chevalier

territoriale et administrative de la France A. Assurer une meilleure gestion des dépenses publiques et de l’emploi public 1) Maîtriser les dépenses publiques 2) Adapter l’emploi public aux besoins B. Rendre l'administration plus lisible et plus efficace 1) Optimiser la répartition des rôles entre les différents niveaux de collectivités 2) Optimiser le service rendu aux usagers Conclusion Introduction : « La réforme de l'État, il faut cesser d'en parler, il faut la faire »

PROBLEME SOCIAUX ECONOMIQUE • La politique économique : ensemble de décisions prises par les pouvoirs publics afin d’atteindre certains objectifs concernant la situation économique générale du pays grâce à l’utilisation des moyens dont on dispose • La politique conjoncturelle (court terme) : politique budgétaire, monétaire…. • La politique structurelle (long terme) : politique de lutte contre le chômage, politique industrielle…. • Principaux objectifs de politiques économiques