La Dignité Humaine Et Le Juge Administration

libertés. Mais ceux-ci doivent être sauvegardés. Leur protection ne peut se faire que par le système judiciaire qui doit être compétent, professionnel équitable et efficace. En effet, comme la plupart des administrations marocaines, la justice souffre des handicaps majeurs. Dans l'Etat de droit, le juge doit apprécier les preuves, procéder à la vérification des faits et analyser les arguments des parties avant de prononcer le jugement. De même, le pouvoir judiciaire ne peut jouer son rôle, car les différentes

LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX INTRODUCTION L’union européenne se fonde sur des valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, liberté, égalité solidarité. Elle repose sur le principe de démocratie et de l’état de droit. Elle place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l’union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice. Par l’établissement de l’union les peuples de l’Europe ont décidé de partager un avenir pacifié fondé sur des valeurs

justice, le juge va devoir en présence d’une disposition législative ou réglementaire, va devoir l’interpréter. Se faisant, en interprétant une disposition obscure, le juge administratif va participer à la création du droit administratif. Contrairement à l’ordre judiciaire, on fonctionne beaucoup sur le précédent. A partir du moment où le CE va donner une solution, les CA et tribunaux vont l’appliquer. Concernant les revirements de jsp : arrêt 16 juillet 2007 a donné la possibilité au juge de moduler

personne atteinte de maladies incurable sans aucun espoir de guérison. Deux types d’euthanasie sont à distinguer : L’euthanasie passive : volonté de cesser les traitements médicamenteux afin d’accélérer la mort du malade L’euthanasie active : administration au patient d’une substance dans le but d’entrainer une mort immédiate. Si En France l’euthanasie active est une pratique prohibée car elle est assimilée à un homicide volontaire, la loi Léonetti votée en 2005 autorise l’euthanasie passive par

aux individus que l’on qualifie de personnes physiques qu’aux groupements composés de personnes physiques : personnes morales. La notion de PP = être humain. L’être humain est distinct au regard du droit de l’être vivant. Personnalité morale La création et le fonctionnement Le groupement quel que soit sa nature doit être distingué des êtres humains qui le compose. La personnalité morale est ce qui donne à ce groupement une vie juridique indépendante de celle de ses membres. La vie juridique de

notions vastes de dignité et liberté. La question de l’euthanasie est donc bien une question sensible qui dépasse les domaines qui lui semblent directement liés, car si tout le monde s’accorde sur le droit à « bien mourir », il ne peut y avoir que des visions personnelles d‘une « bonne mort ». De plus, le sujet de l’euthanasie porte en lui plusieurs tensions : entre droit et devoir, droit et liberté et liberté et dignité. En effet, si l’on considère qu’il faut préserver la dignité du malade, alors

respiré enfant mort-né : jamais été une personne. Naître viable capacité de vie, psychologiquement capable de survivre. Non viabilité malformations congénitales, anomalies originelles. Dans le langage courant, personne = individu de l’espèce humaine. En droit, ce terme reste proche de son sens étymologique : persona (le masque de théâtre). L’individu ne figure dans le monde juridique que sous les traits de la personne juridique. L’acteur peut jouer plusieurs personnages sur la scène juridique

qui n'est pas juridique) ou encore de l'être humain. L'être humain n'est pas ignoré du droit civil telle enseigne qu'on le voit apparaitre dans le code civile à l'article 16 «la loi garantie le respect de l'être humain des le commencement de sa vie» mais personne et être humain ne sont pas synonyme. D'ailleurs les personnes en droit vise à la fois les personnes physique et moral. Et il est évidant que si toute les personne physiques sont des être humain, les personne morale n'en sont pas. Le terme

HISTOIRE ET OBJECTIFS - Avenir pacifique fondé sur des valeurs communes - Valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité - Principe de la démocratie et de l’Etat de droit - Développement équilibré et durable - Libre circulation des personnes, biens, services, capitaux et liberté d’établissement ELABORATION DE LA CHARTE - Projets de la charte aux sommets de Cologne les 3 et 4/6/99 et Tampere les 15 et 16/10/99 - Projet élaboré en 12/99 et

demandons nous s'ils sont toujours d'actualité dans nos démocraties évoluées. Par définition, la liberté d'expression est le droit pour toute personne de penser comme elle le souhaite et de pouvoir exprimer ses opinions par tous les moyens qu'elle juge opportun, dans les domaines de la politique, de la philosophie, de la religion, de morale... Considérée comme une liberté fondamentale, la liberté d'expression est inscrite dans la Déclaration Universelle des Nations-Unies sur les Droits de l'Homme