La Dignité Humaine Et Le Juge Administration

Le statut des personnes et des biens. 1ère partie : Les personnes La personne: on désigne un être humain, un être biologique. Mais le droit a crée pour des raisons fonctionnelles une nouvelle catégorie de personne qui constitue l'expression de regroupements de personnes. Lorsque des personnes se regroupent souvent nombreuses pour des activités: ce groupement de personnes donnent naissance à une nouvelle personne. Exemple: certains d'entre nous font partie d'association étudiantes. Une

obligatoire ( ce qui la différencie des autres règles ), et se traduit par une sanction en cas de non respect, sanction socialement organisée ( prévue au préalable et appliquée par des organes étatiques ). La contrainte peut émaner de 2 organes : le juge ou l'agent. A- Droit et religion Toute religion influence le droit, plus ou moins marqué selon le degré de laïcité de l'Etat. Nos règles sont d'influence judéo chrétiennes ( repos dimanche, ne pas tuer ni voler, enfant doit respect et honneur

nominations aux emplois civils. Les articles 19 et 21 concernent le contreseing des décrets. Les articles 34 et 37 fixent le domaine respectif de la loi et du règlement. L’article 72 pose le principe de la libre administration des collectivités. 2. Le respect de la constitution Le juge administratif joue un rôle important en matière de conformité des règlements, mais il ne peut pas la contrôler pour les lois par rapport à la constitution (c’est la mission du conseil constitutionnel). Bien que

Aujourd'hui, les sources du droit soulèvent quelques difficultés pour la jurisprudence administrative. Ainsi « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » L’article 4 du code Civil est aussi applicable aux juridictions administratives. Ainsi, le Conseil d’Etat, doit trancher un litige même en l’absence de règles spécifiques. C’est pour cette raison qu’il a développé une théorie

établissant entre eux une union sans cesse plus étroite, ont décidé de partager un avenir pacifique fondé sur des valeurs communes. Consciente de son patrimoine spirituel et moral, l'Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l'État de droit. Elle place la personne au coeur de son action en instituant la citoyenneté de l'Union et en créant un espace de liberté, de

garantissent d'ailleurs encore une sphère de liberté, un "domaine réservé" dans lequel le citoyen peut s'épanouir, sans ingérence de l'autorité. Toutefois, ils devaient être complétés avec de nouveaux droits, qui sont la réponse aux atteintes à la dignité humaine, qui ont évolué avec le temps.   Chaque déclaration au sujet des "droits fondamentaux" est en effet toujours aussi une déclaration au sujet des "non-droits fondamentaux" que l'on souhaite bannir. Ainsi, le besoin des citoyens pour une "sphère

Dictionnaire de Culture Juridique de Alland et Rials, PUF. Droits des libertés fondamentales Louis Favoreu, Gilles Lebreton. Comme son nom l’indique, les GPD est une matière qui porte sur l’ensemble des principes juridiques invoqués par le législateur, le juge ou la doctrine. Afin de comprendre cette notion et cette formule, il est essentiel d’envisager : 1) Le sens des termes 2) L’usage des termes I – Le sens des termes GPD est une formule qui se décompose en plusieurs volets. La formule doit se comprendre

prend une décision générale mais le maire prend une décision contraire (spéciale). Le juge considère que les deux autorités ont compétence pour agir. C’est le principe de complémentarité. Autorité chargé de police adminv générale peut intervenir même si police spéciale, générale a ris décision pour restriction. Principe complémentarité. Arrêt Lavone. Concours de police administrative spéciale et générale, le juge exclut l’ancien principe pour l’exclusivité de la police spéciale. Principe d’exclusivité

amorce la distinction entre la gestion des affaires publiques et la gestion des affaires privées. La portée de l’Edit de 1641 est limitée car il a oublié de créer les institutions spécialisées pour assurer cette distinction. Le roi était à la fois juge et parties c’est pourquoi l’Edit de mars 1677 créer une charge de lieutenant de police et sous ses ordres sont créés des commissaires et des policiers. On peut dire que la distinction entre le public et le privée à commencer. Le décret du 16 fructidor

concept de personnes. Les français sont des citoyens, des justiciables ou des contribuables mais au regard du droit civil ils sont des personnes. Tous les êtres humains sont en principe des personnes et ce qui n'est pas une personne doit être qualifié de chose. Toutes les personnes que reconnait le droit civil ne sont pas des êtres humains. Quand il classifie ses sujets, le droit civil fait une distinction extrêmement importante, il reconnait chaque individu comme personne physique mais il reconnait