La Dissolution Par Confusion De Patrimoine

présomption d'absence et la déclaration d'absence. a-La présomption d'absence Pendant cette période l'absent est présumé vivant, il s'agit d'une présomption légale, la loi traite l'absent comme un incapable dont il convient de protéger le patrimoine et non comme un défunt. Par exemple il est apte a succéder et son mariage reste intacte. Selon l'article 112 du code civile « lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile et de sa résidence sans que l'on en ai eu de nouvelles

qui apporte des conséquence juridiques non recherchées. La mort doit donc faire l'objet d'un déclaration auprès de l'état civil. Ce fait est lourd de conséquences en effet la mort entraîne la fin de la personnalité, la dissolution du mariage, elle permet la transmission du patrimoine à ses héritiers. En raison de ces effets juridiques la mort doit faire l'objet d'une publicité. La mort marque le passage de la personne au cadavre qui est une chose selon le droit. Le cadavre est une chose donc on

l'augmentation de la population est au contraire souhaitée car favorable au travail agricole. L'attention portée à la propriété terrienne apparaît très vite comme une valeur fondamentale qui implique la mise en place de moyens de préservation du patrimoine : le refus de l'étranger et donc l'endogamie. Si l'Ancien Monde est ainsi unifié par une révolution néolithique unique au monde qui explique l'apparition de l'endogamie, il l'est aussi par le traitement réservé aux femmes. Considérée comme une

opération de fusion se caractérise par le fait que l'intégralité du patrimoine d'une ou de plusieurs sociétés (la (les) société(s) « absorbée(s) ») est transféré à une autre société (la société « absorbante ») moyennant l'attribution d'actions ou de parts de la société absorbante aux actionnaires – et éventuellement d’une soulte2 - de la ou des sociétés absorbées. Le transfert de patrimoine s’effectue par le biais d'une dissolution sans liquidation : la/les société(s) absorbée(s) n’existe(nt) plus

s’achève avec la mort. Ce principe est connu (I), il rencontre cependant des limites et surtout bien des difficultés d’application (II), la question étant dominée par les conséquences de la personnalité juridique, la possibilité de disposer d’un patrimoine, de succéder, ce qui suppose une certaine autonomie physique, en premier, de conscience ou de discernement en second, question qui relève du traitement de la capacité et des incapacités (cf. infra). I – LE PRINCIPE : LA NAISSANCE A – Enoncé du principe

ses actions intégrera le patrimoine matrimonial. La femme n’a pas la qualité d’associé, mais elle a des droits sur l’argent que rapportent les titres. Deuxièmement, dans le cas d’époux mariés sous le régime de la communauté des biens, l’un d’entre eux acquiert des parts avec ses biens propres, après la formalité de « déclaration de remploi », les parts seront à lui exclusivement. Si le mari, n’a pas de biens propres mais un seul salaire (qui intègre directement le patrimoine de la communauté), suivant

compte de tous. La procédure est ainsi collective. Elle est aussi universelle : alors qu’une voie d’exécution du droit commun ne porte que sur un bien (une créance, un immeuble) la procédure collective porte simultanément sur tous les biens, sur le patrimoine entier du débiteur, qui constitue le gage commun de ses créanciers. Cette finalité traditionnelle « de base » du droit des procédures collectives a donné naissance à un dispositif technique complexe qui est caractéristique du droit de la « faillite

opérations sont souvent répertoriées comme des opérations de fusion et non des opérations d’acquisition. Cependant, la dénomination de « fusion » pour ce type d’opérations constitue une source d’erreur et de confusion. Comme nous le verrons, la fusion au sens strict implique la confusion des patrimoines entre la société absorbante et l’absorbée, et entraîne de ce fait de 17 nombreuses implications notamment aux plans comptable, fiscal et social. L’acquisition par échange d’actions ne constitue pas

image fidèle du patrimoine, de la situation financière de l’entreprise. L’objectif de donner une image fidèle est une fin en soi. En conséquence selon l’article L123-14 lorsque l’application d’une prescription comptable ne suffit pas pour donner l’image fidèle, des informations complémentaires doivent être fournies dans l’annexe. En outre selon ce même article si dans un cas exceptionnel l’application d’une prescription comptable se révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation

le langage courant c'est en tant qu'elle est un acteur de la vie juridique que la personne est envisagée cad une personne qui est apte à avoir des biens, des droits, et à participer au commerce juridique en exerçant des actes qui affecteront son patrimoine. Cette aptitude à s'insérer dans la vie juridique, à réaliser des actes consiste en ce qu'on appelle la capacité. On ne vise pas seulement les personnes physiques on vise également les groupement <=> la personnalité morale