La Dissolution Par Confusion De Patrimoine

sujet de droit, tout les êtres humains sont des personnes juridiques. Dans le langage juridique la personne est celle apte à posséder des biens, à exercer des droits et à participer au commerce juridique en effectuent des opérations affectant son patrimoine, le fait de pouvoir participer est une capacité juridique, c’est là ou on trouve en lien entre la notion de personne et de capacité. On est dans une construction juridique, toute personne physique ou morale est apte à avoir des droits et des obligations

s’achève avec la mort. Ce principe est connu (I), il rencontre cependant des limites et surtout bien des difficultés d’application (II), la question étant dominée par les conséquences de la personnalité juridique, la possibilité de disposer d’un patrimoine, de succéder, ce qui suppose une certaine autonomie physique, en premier, de conscience ou de discernement en second, question qui relève du traitement de la capacité et des incapacités (cf. infra). I – LE PRINCIPE : LA NAISSANCE A – Enoncé du principe

droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux Les droits patrimoniaux font parti du patrimoine et évaluable en argent ses droits ne font pas parti du patrimoine et ne sont pas évaluable en argent. 1) La notion de patrimoine Patrimoine (langage courant) signifie l’ensemble des biens que possèdent une personne c'est-à-dire son actif, ses richesses. Au sens juridique, le mot « patrimoine » est différent il signifie l’ensemble des droits et obligations d’une personne ayant une valeur

l’administration de son entreprise. L’administrateur est seulement chargé de l’aider et de le surveiller dans sa gestion. II- Les effets de l’ouverture de la procédure. Dés le début de la procédure, un inventaire est dressé ainsi qu’une prisée du patrimoine du débiteur et des garanties qui l’affectent. Il est remis à l’administrateur, un liste des créanciers mentionnant le montant des dettes et les principaux contrats en cours. Le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit l’interdiction

d'appel de Lyon . Cause : Aux termes de l’article 1397 du Code civil, la cause de ce nouveau contrat est l’intérêt de la famille. Il résulte d’un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 25 mai 1982 qu’il n’est pas exigé que le patrimoine familial soit en péril pour justifier le changement de régime matrimonial. Civ.1re, 25 mai 1982 Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen réunis : Attendu que l’arrêt confirmatif attaqué a refusé d’homologuer l’acte

morales = groupement que le droit assimile aux personnes physiques en leur conférant une identité juridique. Les personnes morales deviennent Sujet de droit et on leur reconnait les mêmes attributs que ceux des personnes physiques. Exemple : le patrimoine. Les animaux ne sont pas titulaires de droits mais sont protégés par la loi. Tout être humain a la personnalité juridique (contrairement à avant). Dans le droit romain, les esclaves étaient considérés comme des choses. L’homme n’est pas une personne

œuvre commune, par exemple des personnes exerçant une même profession et qui décident de l’exercer en commun. Cette société est aussi une technique d’organisation de l’entreprise puisque son avantage essentiel est de permettre la séparation des patrimoines et qu’elle facilite la transmission de l’entreprise tout en lui apportant des règles de gestion et des techniques de financement. Depuis le Code civil de 1804 et le Code de commerce de 1807, ces structures sociétaires n’ont cessé d’évoluer. Le droit

condamnés de lourdes peines, bien que vivants ils étaient civilement morts ; on les privait de leur personnalité juridique, ils n'étaient plus des sujets de droit et n'avaient donc plus de capacité juridique pour agir en justice, ils n'avaient plus de patrimoine, on ouvrait leur succession, leur mariage était dissout. Cette peine a été considérée comme étant d'une gravité extrême donc elle a été abrogée. I) La preuve de la mort : La mort doit être déclarée à l'officier d'état civil et préalablement

commerciales, peuvent avoir lieu quand il s’agit:  Des décisions judiciaires prononçant la dissolution ou la nullité de la société Des décisions judiciaires en matière de redressement ou de liquidation judiciaire Les radiations Elles sont fixées soit à la demande de l’assujetti ou d’office L’assujetti peut demander la radiation du Registre de Commerce en cas de : Cessation d’activité Dissolution de la société D’office : C.-à-d. la radiation est ordonnée par le président du tribunal

pouvoirs on peut classer les régimes politiques : A - LES REGIMES DE CONFUSION DES POUVOIRS a – La confusion absolue Quand dans un Etat un seul homme ou un seul organe dispose effectivement de tous les pouvoirs, il y a confusion absolue. C'est l’hypothèse de la Monarchie absolue, de la dictature. b – La confusion relative Dans ces régimes, les apparences sont celles de la séparation, mais la réalité est celle de la confusion. Il existe bien des organes apparemment distincts et indépendants exerçant