La Distinction Domaine Public Domaine Privé

administratif Ce sont les règles écrites ou non écrites qui vont encadrer l’action de l’administration, de la puissance publique. On est dans un système qui est marqué par une ancienne tradition d’intervention de la puissance publique dans de nombreux domaines, c'est-à-dire que l'État a eu l’habitude d’intervenir dans tout pour règlementer. Cela signifie qu’il y a un nombre important de règles qui sont présentes, règles qui sont de nature diverse car elles vont émaner pour certaines du pouvoir législatif

II) La notion de service public virtuel Une activité privée dont l'intérêt est général exerce sur le domaine public est considéré comme un service public virtuel. Ce service public devient effective lorsque III) Le service public à la française face aux droit communautaire Il existe une opposition entre la perception européenne du service public et la vision française de celui-ci. A quelque chose près les traités communautaires ignorent le concept de service public et de celui de ces notions

Droit public économique(DPE) Droit public économique JP Colson et Pasale Idoux ; l’essentiel du droit économique de Frédique Colin ------------------------------------------------- Introduction générale  1) Qu’est-ce que le DPE ? Notion/définition/évolution Ensemble des règles permettant à l’Administration (collectivités publiques) de se manifester, de participer directement ou indirectement à la production et la distribution de B&S. Le domaine économique admet depuis des décennies

avant pas autorisé. b/ La distinction entre le Droit Public et le Droit Privé Il a semblé utile d’encadrer les rapports juridiques entre les hommes en distinguant si ils relevaient de la sphère privée ou publique. Cette distinction est relative. 1- Les raisons de la distinction Le droit privé règle le statut des relations entre les personnes privées que ce soit des personnes physiques ou morales. Cela encadre en conséquence, tout ce qui relève des relations privées. Il y a une idée de l’autonomie

acte matériel même si un acte matériel peut être un AAU. C’est un acte né de la seule volonté de l’Adm  ne nécessite pas le consentement de ses destinataires. C’est uniquement imposé. Il n’englobe pas des perso pub seulement mais aussi des perso privées regroupe tous les acteurs de l’Adm En principe, cet acte affecte l’ordonnancement juridique : il crée des droits et/ou des obligations. Soit il va modifier l’ordonnancement juridique en créant de nouveaux droits/obligations, par ex : un décret qui

l’Etat car il a le monopole du pouvoir politique. L’Etat créé ensuite d’autres institutions qui sont administratives comme les collectivités territoriales. Il existe aussi des institutions de droit privé comme les entreprises. L’activité administrative se rattache à une institution : Etat, établissements publics… Toutes institutions a une activité administrative. En revanche, elles n’ont pas toutes une activité politique. Elles sont habilitées à édicter une activité administrative. Esmein affirme que

Semestre Module Elément Enseignant :1 : Introduction en Sc. Juridiques et Sociales : Droit Privé : Mme Meryam BENNIS Eléments du cours      Introduction au Droit Privé La règle du Droit Les sources du Droit L'évolution du Droit Privé marocain Les Droits Subjectifs www.COURS-FSJES.blogspot.com Prof Mme Meryam BENNIS Droit Privé INTRODUCTION GENERALE L www.COURS-FSJES.blogspot.com e droit est ensemble de situations dans lesquelles il y’a du droit

Droit privé Introduction : Le droit peut se définir comme une science de l’organisation de la vie sociale. Pourquoi faut-il organiser celle ci ? Si chacun pouvait adopter le comportement qu’il veut--->condition chaotique et dangereuse car chacun définie ses intérêts. Il faut donc dire que l'homme habite en société---> donc organiser la vie sociale, fixer les limites aux actions pour que la vie soit possible. C’est cela le rôle du droit, d’organiser la vie social => ensemble de

droit positif estiment que le droit se justifie en lui-même parce qu’il existe, parce qu’il émane des autorités en charge de le produire. Pour les plus radicaux, il n’existe que par les autorités de l’État. Toute discussion se passe en dehors du domaine du droit. Partie 1 : Droit objectif Titre 1 : les règles de droit Elles ne sont pas les seules règles, il y a celle de la courtoisie, de la morale, religieuse qui forme les règles sociales. Chapitre 1 : les caractères des règles de droit Section

aujourd’hui. Des experts de renommée internationale dans le domaine du DIH – universitaires et praticiens – figurent parmi les conférenciers. Les civils Distinguer conflit armé et autres situations de violence et appréhender les conséquences d’une telle distinction d’un point de vue juridique. Retracer l’évolution des règles protégeant les civils en situation de conflit armé : du droit de l’occupation au principe de distinction. Influencer le comportement des combattants Les blessés