La Distinction Entre Defaut De Conformité Et Vice Caché

force est de constater que certaines garanties continuent de peser sur le vendeur malgré le transfert de propriété effectué. Il s’agit de la garantie du défaut de conformité et celle des vices cachés. La première chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt en date du 27 octobre 1993 a été amenée à se prononcer sur la distinction entre ces deux notions, tout en mettant l’accent sur les vices cachés. En l’espèce, un sinistre est provoqué par la fuite à l’intérieur d’un chauffe-eau électrique

Commentaire d’arrêt cour de cassation civile 3 du 21 septembre 2011 L’arrêt en question vient une nouvelle fois préciser et entériner la distinction entre les différentes notions et notamment entre vice caché et vice apparent. En l’espèce, aux termes d’un acte du 08 novembre 2002, les époux X ont acquis en l’état futur d’achèvement un appartement de la société civile immobilière Chalets le Clarée. Au moment de la prise de possession des lieux les acquéreurs ont émis des réserves au regard

Le droit français propose plusieurs types d'actions au profit de l'acheteur mécontent : nullité pour erreur, résolution pour non-conformité ou vice caché de la chose. Afin de faire bénéficier l'acquéreur du régime le plus favorable et d'éviter le bref délai de l'action en garantie des vices cachés, il a été proposé d'admettre un cumul ou une confusion d'actions en faveur de celui-ci, jusqu’à cet arrêt rendu le 14 mai 1996 par la première chambre civile de la cour de cassation qui n’admet que l’action

Commentaire d’arrêt: Cass. Civ. 3, 6 octobre 2004, Bull. Civ. III, n° 167 Une rigueur toujours maintenue ! En considérant que le défaut de la conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue un vice prévu par les art. 1641 et s. C.civ., la troisième chambre civile de la Cour de cassation semble toujours suivre la chronologie des obligations du vendeur. Des époux ont acquis un immeuble en stipulant dans le contrat une clause de non garantie au titre des vices cachés. Cependant

Depuis de nombreuses décennies le droit civil français essaie de surmonter un problème juridique : la distinction entre l’erreur sur les qualités substantielles et les actions spécifiques de la vente, notamment le vice caché et la non-conformité. Quoique ces difficultés permanentes existent aussi entre ces deux derniers régimes-mêmes, ce travail traitera uniquement les difficultés de distinction entre l’erreur et les actions spécifiques de la vente. Dans le droit civil français, il faut différencier

TD de Civil Commentaire d’arrêt : Civ. 13 octobre 1993 (((((((((((((((((((((((((((((((((((((((((((((((( Les différents arrêts adoptés par la cour de cassation en 1993 ont permis de clarifier les rapports entre la notion de conformité et celle de vice caché en matière de vente. L’arrêt du 13 octobre 1993 a contribué à cette jurisprudence. En l’espèce, la société Bouchonnerie Gabriel a acheté à la société Start Informatique un ordinateur. Les deux sociétés ont alors conclu une convention

la partie faible. Cette évolution est à l’origine de la création du Code de la consommation, lequel est une réponse aux nouveaux enjeux de la société de consommation qui est la nôtre. En dehors du Code de la consommation, qui règle les rapports entre professionnels et consommateurs, c’est tout le droit civil, et le Code civil, qui est touché par cette évolution, et notamment le droit des contrats, tant au travers de la théorie générale des obligations qu’au travers des dispositions spéciales à

définition du vice caché et dans une seconde partie nous allons voir l’action qua l’acheteur peut entreprendre. La garantie qu’offre le code civil se divise en deux branches : - la garantie de la possession paisible de la chose vendue ou garantie en cas d’éviction - la garantie contre les défauts cachés de l’objet vendu ou garantie contre les vices cachés La garantie des vices cachés : Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés à raison des défauts cachés de la chose

contractuelle ou la garantie des vices cachés), la frontière entre ces notions n’est pas toujours si aisée à dessiner. 6 • Dans un contexte où la jurisprudence exige du requérant de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci (assemblée plénière, 7 juillet 2006, pourvoi no 04-10.672, Bull. 2006, Ass. plén., no 8), il importe de préciser les critères de distinction des différentes actions ouvertes au bénéfice de l’acquéreur

des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ». Cette garantie légale est de droit, et s’applique sauf exception prévues par les textes à toutes ventes immobilières civiles ou commerciales. La chose garantie peut être neuve ou d’occasion. Lorsqu’elle est d’occasion, il faut simplement distinguer le vice caché