La Distinction Entre Defaut De Conformité Et Vice Caché

faire une comparaison entre le commerçant individuel qui est beaucoup plus représenté par rapport aux entreprises et les entreprises sociétaires. Pourtant l’entreprise est un acteur majeur de la vie économique. De plus en plus les personnes ou groupement de personnes vont décider de mettre en commun des capitaux, leurs activités pour se constituer en entreprise dont la taille varie suivant les apports(petite entreprise, grosse entreprise, entreprise internationales). Rapport entre entreprise et société

une deuxième génération de l’internet : le web social à partir de 2006, et là la place est prise par les particulier, pour des échange dit sociaux et non plus commerciaux. C’est un nouveau lieu pour créer soit de même de l’information et interagir entre internaute aux travers des réseaux sociaux. Donc le droit doit intervenir pour régir les échanges commerciaux, mais aussi pour protéger les internautes. L’expression droit de l’internet implique la reconnaissance de l’existence d’un corps de

avec la prise en compte des différentes formes qu'elles peuvent revêtir (famille recomposées, PACS , concubinage). Comment le droit de la filiation pouvait il ne pas évoluer alors qu'aujourd'hui près d'un enfant sur deux nait hors mariage. La distinction entre enfant légitime et enfant naturelle n'existe plus. Le droit s'immisce de plus en plus au sein des relations familiales Pendant longtemps le droit de la famille s'est contenter d'accompagner juridiquement la création de la famille par

consentement des hommes, dépend donc d’une sorte de convention (privilèges dont quelques uns jouissent au préjudice des autres). =>on ne peut demander source des premières inégalités (dans la définition même). =>on ne peut demander s’il existe un lien entre les premières et les deuxièmes, car sous-entendrait que ceux qui commandent valent nécessairement mieux que ceux qui obéissent et que la force du corps ou de l’esprit (sagesse, vertu) se trouvent toujours dans les mêmes individus, en proportion de

bienscéance ) Quʼest ce qui distingue la «règle de droit» des autres règles? Section 1. Quʼest ce qui fait la singularité des règles de droit? I. Distinction «fait» et «droit». Le fait= ce qui est. ex: un enfant qui naît. Cʼest la réalité. être Le Droit= organise les faits. La règle de droit pose un devoir être: ça doit être comme ça. Mais il y a une tens° entre ces deux termes. Le Droit intervient dès lors quʼon éprouve le besoin de poser une règle. Ex1: fumer du cannabis est interdit mais tt le monde

de transport pour le métro. LES SOURCES DES OBLIGATIONS : Une personne ne peut être obligé envers une autre que lorsque l'une des 5 sources est présente : la loi au sens large ( toutes les sources de D ) le contrat = c est un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes le quasi contrat = ça ressemble au contrat mais ne repose pas sur un accord de volonté . Ex : la gestion d affaire – pas reellement accord de volonté mais si on a géré pour nous nos affaires on est obligé de rembourser le délit

mandat des juges dure 2 ans, ensuite 4 ans dans la limite de 14 ans sans interruption.  Leurs compétences : Le tribunal de commerce a une compétence d’attribution :  Il est compétant pour les contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, mais uniquement pour les engagements conclus avec des commerçants.  Il est compétant pour les contestations relatives aux sociétés commerciales.  Il est compétant pour les contestations relatives aux actes

contractuelle. Leur régime est différent : la première différence qui existe entre la responsabilité extra-contractuelle et la responsabilité contractuelle est la mise en demeure. - Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur, on doit le mettre en demeure de s’exécuter. La jurisprudence est venu modérer cela dans un arrêt Cass chambre mixte du 6 juillet 2007 qui est venu apporter une distinction : «il n’y a plus besoin de mise en demeure en matière contractuelle en ce qui concerne

L’obligation est un lien de droit, vinculumjurisentre deux personnes en vertu duquel l’une d’elles, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. Ainsi, l’obligation désigne le rapport juridique tout entier qui existe entre ces deux sujets ; rapport juridique sous ses deux faces. Dans le sens courant, envisagée du côté passif on la dénomme dette et du côté actif, on l’appelle créance. Dans un sens plus général, on l’emploie chaque fois qu’une personne est tenue de

descriptif, elle analyse les phénomène éco, la manière dont les prix se forment. Le droit a un caractère normatif, il édicte les règles qui gouvernent l’acquisition, la transmission et la circulation des biens. 3. Droit et sociologique Il existe entre le droit et la sociologie une certaine analogie. La socio est la science des groupements humains, son objet est aussi large que celui du droit. Elle n’est pas limitée à l’étude des biens, elle étudie même les // perso et les // de famille. Mais il