La Faute Cause De Divorce

le terrain de l’article 1382 du Code civil. Il s’agissait d’une solution logique dans la mesure où bien que l’adultère n’était plus un délit pénal il n’en demeurait pas moins un délit civil. Or cette position classique semble aujourd’hui remise en cause, comme en témoigne notamment un arrêt de la première Chambre civile du 4 mai 2000 : non seulement l’épouse trompée a été déboutée de son action contre la maîtresse, mais encore elle a été condamnée à verser à cette dernière des dommages-intérêts en

le mariage, tant que l’opposition n’est pas lever. Il est donc possible de demander la nullité du mariage après la célébration soit pendant 5 ans si l’intérêt protégé est celui d’un des époux ou pendant 30 ans si c’est l’intérêt général qui est en cause. La nullité entraine la suppression rétroactive du mariage. II LES EFETS DU MARIAGE a) Les devoirs réciproques entre époux IL y a 4 devoirs : Devoir mutuel du respect Devoir de fidélité Devoir d’assistance et de secours, il s’agit d’une aide morale

marquante : * Le nombre de mariage : En 1964, 348000 mariages ; en 2009, 245000 mariages. Ce chiffre est devenu très faible alors même que la population s’est accrue. D’autre part, le nombre de divorce a considérablement augmenté. * Le nombre de divorce : En 1964, 32000 divorces ; 2009, 130000 divorces. La durée de vie d’un mariage est devenue faible, au bout de 3ans 70 % des mariages sont dissous en milieu urbain. * Le nombre de Pacte Civil de Solidarité : En l’an 2000, ont été célébré 10000

il y a un affaiblissement de l’autorité du chef de famille. On admet le divorce, que les enfants naturels et légitimes sont égaux. En 1804, le code civil fait un compromis entre mariage chrétien et contractuel, le mariage reste la base de la famille, on exclut les enfants naturels, on revient à la femme complètement soumise à son mari, juridiquement elle est incapable d’agir, elle est privée de raison. Le code admet le divorce mais il est admis mais dans des conditions très strictes * Au 19e et

Grenier SEANCE N° - FIIANÇAIILLES ET NULLIITE EANCE N F ANÇA LLES ET NULL TE SOMMAIIRE OMMA RE I. CAS PRATIQUE 2 3 3 4 5 5 5 II. CORRECTION A. B. a. b. LA RUPTURE DES FIANÇAILLES LE SORT DES CADEAUX C. L’INCAPACITE A PROCREER le divorce pour faute la nullité Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 I. Cas pratique Madame Misère est une veuve fortunée. Elle a pour seule famille ses

conditions, en en aménagent les procédures. Comment ces liens familiaux se relâchent et se dissolvent ? Ce sera la séparation de corps et de divorce. L’objet essentiel du droit de la famille est la pathologie familiale car c’est à l’occasion du conflit familiale qu’est mis en jeu l’existence du lien juridique c’est pourquoi d’ailleurs le droit du divorce est plus abondant que le droit du mariage. Le droit de la filiation de la même façon révèle que les actions en justice relatives à la contestation

dans certaines affaires, d’un procureur de la République (notamment dans les affaires pénales). TGI ou TI : Bordeaux, Pau, Lesparre, Bergerac, Angoulême…Les audience sont souvent publiques (sauf huis-clos) Le TGI est compétent dans le mariage, le divorce, brevet à déposer, dans la finance (somme supérieure à 10000 €). Pour les sommes inférieures à 10000 €, c’est le TI qui statut, pour les sommes inférieures à 4000 €, c’est le Tribunal de Proximité. Une décision rendue par une juridiction collégiale

autre but. Le législateur a essayé de prendre des dispositions préventives, surtout vis-à-vis des étrangers (opposition au mariage, art. 175-1 et 175-2 C. civ.). 2- Le consentement ne doit pas être vicié. Certains vices du consentement sont cause de nullité du mariage (C. civ., art. 180) : - Le défaut de liberté vise en réalité le cas où l'un des futurs époux serait victime d'une violence. - L'erreur quant à elle peut être une erreur sur la personne du futur conjoint On remarquera que

autorise les époux à vivre séparément. On considère que la séparation de corps est « le divorce des catholiques » car elle est compatible avec les positions de l’Eglise sur l’indissolubilité du mariage. Section 1 : Le prononcé de la séparation de corps Elle est en quelque sorte un divorce atténué. C’est pourquoi un jugement est nécessaire et les conditions de la séparation sont modelées sur celles du divorce. L’article 296 du code civil énonce : « la séparation de corps peut être prononcée

pour s’unir s’est progressivement effacé car aujourd’hui la famille française contient autant de concubins que de gens mariés. 3ème La famille a évolué sous l’influence de deux idées : l’égalité et a liberté. Ces deux idées sont venues remettre enn cause des traditions de la famille. A été marqué par la diminution d’une hiérarchie ? par l’affirmation de l’égalité entre l’homme et femme. La toute puissance maritale et paternelle va etre abandonnée au profit d’une égalité parfaite entre les époux, et