La Faute

l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail. C. trav., art. L. 1226-14 Le droit au doublement de l'indemnité légale de licenciement ne s'applique pas lorsque l'employeur licencie le salarié : - pour faute grave suite à son refus du poste proposé alors que l'inaptitude n'a pas été prononcée par le médecin du travail ( Cass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-45.234, n° 727 FS - P + B). en l'espèce, le médecin du travail avait déclaré le salarié apte mais

Exemples : insuffisance de résultats, abstention volontaire du salairé d’apprendre une nouvelle méthode de travail, altercation avec l’employeur. - pour faute grave Exemples : falsification d'une note de frais, détournement de clientèle par le salarié à son profit, refus réitéré d'exécuter un travail relevant des obligations du salarié. - pour faute lourde Exemples : vol de matériel, détournement d’une partie de la recette. - pour inaptitude physique non professionnelle • Le licenciement

justifier une sanction disciplinaire allant jusqu'au licenciement. Selon la jurisprudence, le fait de se connecter de façon manifestement excessive à l'internet sur son lieu de travail à des fins non professionnelles est de nature à constituer une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Par ailleurs, l'usage abusif de la connexion internet peut entraîner des poursuites pénales à l'encontre d'un salarié. Ainsi, le salarié qui détourne la connexion internet de l'entreprise

travail. L’employeur peut, en effet , sanctionner le salarié qui refuse les nouvelles conditions du travail et ainsi, envisager un licenciement car le refus du salarié constituerait alors une faute (Cass.soc.10.10.2000) , mais pas à lui seul une faute grave. Les juges peuvent exclure la notion de faute grave en fonction des circonstances (Cass.soc.3.04.97) ou lorsque le refus est légitime notamment lorsque ce changement n’est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses (Cass.soc

Monsieur Bruckert doit dans un premier temps prouver aux tribunaux les actes de madame Germain et démontrer qu'ils constituent une faute lourde (voir question ci-dessus). Il pourra alors demander des dommages et intérêts. Le licenciement de madame Germaine devra ensuite se faire rapidement car un employeur dispose d'un délais assez restreint pour effectuer un renvoi pour faute. Il devra également auparavant contacter la salarié pour lui expliquer les faits (ce qui à été réalisé…), il doit lui notifier

Monsieur Bruckert doit dans un premier temps prouver aux tribunaux les actes de madame Germain et démontrer qu'ils constituent une faute lourde (voir question ci-dessus). Il pourra alors demander des dommages et intérêts. Le licenciement de madame Germaine devra ensuite se faire rapidement car un employeur dispose d'un délais assez restreint pour effectuer un renvoi pour faute. Il devra également auparavant contacter la salarié pour lui expliquer les faits (ce qui à été réalisé lors de son absence, les

droit du travail signifie : A / A travail égal, salaire égal B / Que l’employeur ne peut sanctionner deux fois la même faute du salarié C / Que l’employeur ne peut sanctionner le salarié sans l’avoir convoqué à un entretien préalable D / Toutes les réponses ci-dessus sont correctes E / Aucune réponse ci-dessus n’est correcte 10. Un salarié en CDD dont le contrat est rompu pour faute grave peut prétendre : A/ B/ C/ D/ E/ A des dommages et intérêts équivalents à un mois de salaire A l’indemnité compensatrice

Risque lié a la SARL  Aucun risque car : Pour le gérant : -  Que le gérant soit ou non associé de la société, si aucune faute lourde de gestion et si aucune fraude n'ont été commises, il ne sera en aucun cas inquiété personnellement en cas de faillite de la SARL. Le dossier sera " classé ", la liquidation étant alors clôturée pour insuffisance d'actif. La situation personnelle du gérant ne change pas. Pour les associés : La responsabilité (le risque) des associés est limitée au montant

communes ont-elles négligé les risques d’inondation ? A la Faute-sur-Mer (2 500 habitants), l’urbanisation était un sujet de conflit récurrent entre la mairie et la préfecture. Une récente étude de la direction départementale de l’Equipement précisait que la commune était construite "sur de vastes espaces gagnés sur la mer, ne tenant pas compte de la mémoire du risque". Le préfet de Vendée Jean-Jacques Brot a adressé un courrier au maire de la Faute-sur-Mer hier. Il lui a demandé de suspendre toute nouvelle

conte philosophique, la plupart des personnages dégagent une certaine crédulité comme le professeur Pangloss, qui apprendra à Candide la « métaphysico-théologo-cosmolo-nigologie », une grossière invention de l’auteur. La troupe théâtrale « La faute à Voltaire » s’est rendue au lycée Valérie Larbaud pour y représenter la plus frénétique, sarcastique et révélatrice œuvre de Voltaire. Il ne m’a pas fallu attendre la fin de la représentation pour être pleinement satisfaite. Tout en reprenant le texte