La Filouterie

dépouiller un blessé, malade, naufragé ou mort, dans une zone d'opérations. Il ne sera donc pas traité, dans les développements qui vont suivre, des vols spécialement incriminés par d'autres codes. De même, seront exclues de ces développements les filouteries (sur cette notion, V. infra, no 108), le nouveau code pénal les ayant rangées dans les infractions voisines de l'escroquerie. Des textes spéciaux qui, pour la plupart, avaient vu le jour pendant la Seconde Guerre mondiale, avaient aussi instauré

personnes condamnées pour crime de droit commun ou l'un des délits prévu aux articles 225-5, 225-6, 225-7 et 225-10 du code pénal ; 2° Ceux qui ont été condamnés à un mois au moins d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue d'une maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction aux dispositions législatives ou réglementaires

____________________________________________________________ _____________________ ‘’Les pavés de l’ours’’ (1896) Comédie en un acte Lucien doit rompre avec Dora, sa maîtresse, pour épouser la riche fille de sa marraine. En outre, écœuré par la filouterie des domestiques parisiens, il fait venir de la campagne un valet, Bretel, âme simple et pure originaire de Belgique. Les impairs de cette perle rare provoquent l'effondrement des projets de mariage, pour le plus grand bonheur de Dora ! Commentaire

relaxe ou l’acquittement. Souvent, le législateur intervient ensuite en créant une nouvelle infraction qui ne pourra entraîner la condamnation que des comportements postérieurs à son entrée en vigueur. Tel fut le cas pour le délit de grivèlerie ou filouterie d’aliments punissant le fait de se faire servir des aliments tout en sachant qu’on ne dispose pas de moyens pour les payer ou encore de la contravention de défaut de paiement d’autoroute. Plus récemment, on a crée le délit d’incitation au suicide

de proxénétisme (la condamnation à l'une de ces infractions entraine l'interdiction définitive d'exercer l'activité), - ne pas avoir fait l’objet d'une condamnation à un mois au moins d’emprisonnements pour abus de confiance, escroquerie, filouterie, outrage public à la pudeur, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, recel, recel de malfaiteurs, tenue de maison de jeux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, vol, infraction aux dispositions législatives ou

compare, et on dit « c’est comme si ». Art. 313-5 sanctionne la filouterie (aller dans un restaurant puis être dans l’impossibilité de payer, il y en a une en matière de carburant, d’hôtel et de taxi). Cette pratique est susceptible de 6 mois d’emprisonnement et de 7500€ d’amende. Dans un arrêt de la CA de Rennes du 3 mai 2000, les magistrats ont infirmé le jugement du tribunal correctionnel qui avait condamné une personne pour filouterie de carburant. L’automobiliste était parti dans une station service

1954 pour que la peine soit facultative et 1970 pour quelle soit supprimer. Deuxième exemple période qui se traduit par la création de nombreuses infractions nouvelles. On crée des délits très spécifiques : la filouterie (on va dans un resto et on ne paye pas l’addition), ou encore la filouterie d’aliment (vol d’aliment) - La considération du délinquants, deux exemples importants et toujours en vigueur aujourd’hui la loi Constans du 8 décembre 1897 qui introduit l’Avocat dans le cabinet du

1 Un roman maghrébin contemporain :   Il était une fois un vieux couple heureux  de  Mohammed Khaïr­ Eddine    Séance 1 : séance de sensibilisation (1heure)    Objectifs :  ­  identifier les composantes du para texte ; ­  formuler des hypothèses de lecture d’après l’analyse de ces composantes ; ­  guider les élèves dans leur lecture en distribuant un questionnaire. Support : Il était une fois un vieux couple heureux, Mohammed Khaïr­Eddine.    Contrainte :  ­  Donner le travail à l’avance (2 semaines environ)

principe de légalité : article 4 « Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis». Il ne saurait y avoir d'infraction ou de peine sans texte préalable. La filouterie d'aliment : ce comportement est-il pénalement punissable ? Vol ou escroquerie ? La jurisprudence a d'abord répondu négativement, finalement le législateur est intervenu et a créé une incrimination spéciale (art 313-5 CP) De la même façon on ne

placé et détenteur d’une information qu’il « vend » à un bénéficiaire pour l’avantager dans une opération de privatisation d’entreprise publique par exemple. 3.3) Filouterie Ce délit se réalise par exemple lorsqu’une personne se fait servir un repas dans un restaurant sans argent. Cet individu aura commis un délit de filouterie de boisson et d’aliments. 3.4) Chèque sans Provision L’émission de chèque sans provision est une fraude car le chèque est un instrument de paiement