La Force Obligatoire Du Contrat Au Maroc

Dans le cours normal des affaires, il peut arriver que certains litiges prennent naissance à l'occasion de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution de contrats commerciaux internes ou internationaux. Afin de vider ces litiges, il est possible d'avoir recours à deux types de mode de résolution : le circuit judiciaire ou les modes alternatifs de résolution des différends. Le recours à la justice étatique a toujours été considéré comme étant un recours induisant certains inconvénients. Afin

Royaume du Maroc Institut Supérieur de Commerce et d’Administration des Entreprises CASABLANCA Cycle Supérieur de Gestion PROMOTION DE L’ASSURANCE VIE ET DEVELOPPEMENT DE L’EPARGNE ASSURANCE MEMOIRE PRESENTE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME DU CYCLE SUPERIEUR DE GESTION PAR M. Fathallah ABDELMOUMEN JURY : Président : Suffragants : M. Mostapha EL BAZE M. Abdelghani BENDRIOUCH M. Mostafa MELSA M. Slimane ECHCHIHAB Professeur à l’ISCAE Professeur à l’ISCAE Professeur à l’ISCAE Directeur Général Adjoint

· 1ére partie : contexte générale. A- INTRODUCTION GENERALE. B-PRESENTATION DU SECTEUR DE L’ASSURANCE AU MAROC. 1-HISTOIRE DE L’ASSURANCE AU MAROC. 2-L’IMPORTANCE DE L’ASSURANCE D’UN POINT DE VUE ECONOMIQUE. 3-DONNEES CHIFFRES SUR LE SECTEUR AU MAROC. PhS pees racere yas row] Se eA AA ZA) -2éme partie : la gestion interne au sein de l’assurance HAJJI

sampouse a tous . Quand est ce que la régle de droit supplétive de vient impérative  Qu’on peut convenir ne pas les appliquer ;en vertu du principe de l’autonomie de la volonté et le principe que le contrat est la loi des parties  Les effets du caractère obligatoire de la régle du droit  -Sanction civiles :la nullité – les dommages et intérets . -Sanction pénales: les crimes : peine de mort ; réclusion perpétuelle au a temps de '5 ans à 30 ans' -les délits :emprisonnement

Mr. JELTI Ismail BELLAMDOUAR Alae-Eddine ZOUIRI Année universitaire : 2012/2013 Plan Introduction Partie1 : L’Assurance au Maroc 1. L’activité Assurance au Maroc 2. Evolution de l’activité d’assurance et son impact sur la réglementation du secteur Partie 2 : Le droit des Assurances Marocain et son histoire 1. Le Droit des Assurances Marocain 2. Histoire Conclusion Introduction

pour les commerçants ;  -celles du droit du travail pour les salariés ;  -il en est de même pour les règles relatives au statut des avocats, des médecins, des architectes, des militaires, etc. Section II : la règle de droit est obligatoire Le caractère obligatoire est lié à la règle de droit dès sa naissance. Le degré de leur obligation donne lieu à deux catégories de règles :  les règles impératives, prohibitives ou d’ordre public; et  les règles supplétives, facultatives ou interprétatives

conduite 3ème Partie : Les sources du Droit Chapitre 1 : Les sources Traditionnelles I- le droit musulman II- le droit coutumier Chapitre 2 : Les sources Modernes I- la loi et le règlement II- la force obligatoire de la loi III- l’application de la loi dans le temps 4ème Partie : Les différentes Juridictions du Royaume I- ….. II- ….. 1er Partie : Distinction entre Dt Privé et Dt Public Définitions : Droit

secteur…………………………………………49 CONCLUSION GLOSSAIRE ANNEXES 1 ANALYSE STRATÉGIQUE DES ACTEURS DU SECTEUR DES ASSURANCES ANNÉE UNIVERSITAIRE 2010 /2011. THEORIES DES ORGANISATIONS PROJET DE FIN DE COURS ABSTRACT Le secteur des assurances au Maroc constitue un des piliers du développement économique, dans la mesure où il participe à la protection des capitaux investis par les différents acteurs économiques. On peut rappeler à cet égard la citation de Henri Ford qui, dans le cadre d’une conversation

règles juridiques, qui fait partie des sciences sociales. Le droit comparé: Le droit qui étudie la comparaison dans l'espace entre deux ou plusieurs systèmes juridiques différents, par exemple la comparaison entre le droit de la famille au Maroc et en Tunisie… Le droit positif: C'est l'ensemble des règles juridiques posées par l'homme actuellement en vigueur dans un pays, ce n'est pas le droit abrogé ni les projets non encore en vigueur. Le droit positif se distingue du droit divin qui

* LE CONTENU Le code se compose de cinq livres: * Livre I : Le contrat d’assurance * Livre II : Les assurances obligatoires * Livre III: Les entreprises d’assurances et de réassurances * Livre IV: La présentation des opérations d’assurances * Livre V : Les dispositions diverses et transitoires * Hier, une réglementation éparse Etait une accumulation de textes à la fois éparses et insuffisant que ce soit au niveau du cadre juridique, contractuel, technique ou du contrôle