La Forme Des Constitutions Priment Elle Sur Leur Contenu

norme supérieure Cette hiérarchie n’est effective que si il existe un juge capable de la faire respecter Distinction entre sources internes/externes de la légalité  termes renvoyant à la P° de l’Etat 1) Les sources internes écrites 1° La Constitution (> Lois + Décisions de J > Actes administratifs (règlements + décisions individuelles) Le contrôle : le Conseil Constitutionnel Composition : dispositif articulé (1à89art) préambule= 4séries de dispositions : DDHC 1789 / principes fondamentaux

seul intérêt est l’adoption de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, proclamée par Jacques Chirac, la présidente du Parlement européen et Romano Prodi. On passe par une nouvelle crise : l’élaboration du Traité établissant une Constitution pour l’Europe, rêve extrêmement ambitieux. On a donc créé une Convention pour l’avenir de l’Europe. Le traité est signé le 29 octobre 2004 ; dans la foulée, on procède au 5 e élargissement, qui fait adhérer un certain nombre de pays méditerranéens

des femmes va longtemps animer les débats dès 1793 au moment de créer une nouvelle constitution avec Condorcet qui défendait le droit de vote des femmes. On dit qu’elles n’auront pas le droit de voter faute d’éducation suffisante. Il faut savoir que les femmes assistent en nombre à la séance de l’assemblée. Elles sont même plus nombreuses que les hommes. Elles ponctuent régulièrement les débats de la constitution par des cris et elles ont leurs propres clubs politiques. On en compte 50 à paris et

Droit Constitutionnel S’agissant de la constitution du 4 octobre 1958, cette constitution a un grand mérite, celui d’avoir restauré la stabilité. Elle a permis à revenir à 3 formes de stabilité : * La stabilité constitutionnelle. On ne change plus constamment de constitution. La France a connu à peu près 13 constitutions entre la révolution et 1958. * La constitution de 1958 a marqué une rupture avec l’instabilité parlementaire. Auparavant, du fait du mode de scrutin, l’assemblée

COMITE DE REFLEXION SUR LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION Rapport au Président de la République Décembre 2008 Table des matières    Introduction....................................................................................................................................3  Constitution et Préambule.................................................................................................................. 6  Le Préambule de la Constitution de 1958.................................

lien en vertu duquel les biens répondent des dettes. Il est envisagé d’avantage comme un contenant que un contenu. Le patrimoine peut aussi être négatif (que des dettes) Tout patrimoine appartient à une personne : pas de patrimoine sans maître. Lorsque la personne disparaît, le patrimoine est transmis aux héritiers. Toute personne à un patrimoine : le patrimoine peut être négatif de contenu mais le patrimoine est un attribut de la personnalité juridique Toute personne n’a qu’un patrimoine : règle

constitutionnels-pluralistes que sont (depuis la généralisation du suffrage universel) les régimes démocratiques ET les régimes à parti unique ou monopolistiques. L’enracinement de la démocratie dans le pluripartisme a été exprimé avec force par l’article 6 de la Constitution espagnole. Le pluralisme des partis implique la concurrence politique pacifique qui s’exprime par la pratique d’élections contestées, c'est-à-dire des élections librement disputées selon les règles établies et admises. LEON BLUM affirmait que

de principe en matière de reconnaissance de la primauté du droit commu sur le droit national. La cour affirme que le droit communautaire est supérieur au droit national, pour le juge communautaire il est sup à l’ensemble des normes y compris la constitution. La CEE commu éco européenne (en 64 devient CE en 73) est une communauté d’Etats (puissance publique dc maju) qui ont limités leur droit souverains et ont créé un corps de droit applicable à leur ressortissant et à eux même. Le droit de l’UE

comme tout devoir de droit, en deux parties. Dans chacune de ces parties, il y a deux sous-parties, sous parties, qui comporte deux paragraphes... mais bon après rès ca n'a plus trop d'intérêt. En résumé, un plan de dissertation en droit a cette forme : I. Titre de la partie A. Titre de la sous-partie sous B. Titre de la 2e sous-partie sous II. Titre de la 2e partie A. Titre de la sous-partie sous B. Titre de la 2e sous-partie sous Il n'y a pas réellement de plan type pour une dissertation, tout

2006 La constitution peut être définie comme étant l’ensemble des règles considérées comme étant fondamentales dans l’Etat relatives aux normes de production de norme et généralement aux règles essentielles dirigeant la société et par conséquent placées au sommet de la hiérarchie des normes et protégées par des procédures de révision plus complexes que celles des lois ordinaires. Le droit constitutionnel comprend la constitution mais aussi des actes d’application de la constitution (exemple :