La France Décentralisée Est Elle Toujours Un Etat Unitaire

A propos du principe d’unicité du peuple français et de la loi constitutionnelle portant organisation décentralisée de la République du 28 mars 2003. Delphine Mengeot, Membre du CERCOP à l’université de Montpellier I. Introduction Pendant longtemps, la France a été considérée comme l’archétype de l’Etat unitaire centralisé. Cette aspiration centralisatrice trouve sa raison d’être dans la France de l’Ancien Régime qui, de par l’existence de pays, se voyait appliquer de multiples lois locales. Chaque

constitutionnalisme. Même les pays qui ont une Constitution posent parfois problème, dans la mesure ou ces Constitutions peuvent être imprécises. Ex : Les lois constitutionnelles de 1875, qui ont créé en France la IIIème République étaient très incomplètes, provisoires. C’est pourtant le régime qui en France aura été la plus durable (65 ans). Dans ces lois constitutionnelles, il n’y a aucune référence au Président du Conseil. Or, ce Président a été l’institution la plus importante de la 3ème République

L'Etat fédéral et l'Etat unitaire Décentralisation: reconnaissance de collectivités, d'identités administratives, distinctes de l'Etat, (..) Elles agissent selon un principe d'autonomie. Dans le cas de la décentralisation il y a transfert de pouvoir 
 Déconcentration: Autorités locales restent soumises au pouvoir hiérarchique, restent soumises donc aux ministres. 
Confédération: association d'états indépendants qui ont par traités délégué l'exercice de certaines compétences à des organes

Le fait que l’Etat est le monopole des relations avec les autres Etats. Section 1 : La genèse de l’État moderne (Evolution de l’Etat) 1. L’État européen 2. L’uniformisation étatique Etat Reconnu par la forme politique et administrative. Passe d’une organisation féodale, prend sa forme au Moyen Age en France. L’Etat est personnifier par le pouvoir du Roi et l’organisation va se faire progressivement le pouvoir centrale et le périphérique. Séparation entre le pouvoir politique et Religieux qui

regiminis) concernent le mode fondé sur la Constitution ou les usages politiques selon lequel l’Etat fait usage de son pouvoir (ou de la souveraineté sens n°2). La distinction entre Etats repose sur la réponse à la question : « COMMENT est gouverné un Etat ? ». On peut distinguer régime constitutionnel et régime politique. Le premier se déduit uniquement de la Constitution ; le second se fonde aussi sur des usages politiques. Par exemple l’Angleterre a pour régime constitutionnel une monarchie traditionnelle

Il existe des états unitaires (comme la France) et des états fédéraux (l’Allemagne). Ces modèles existent toujours mais subissent des dynamiques inverses. La division verticale du pouvoir voit la répartition entre l’Etat et les collectivités territoriales distinctes de l’autorité étatique. 1. Section 1 : l’Etat unitaire C’est un modèle très répandu en Europe. Paragraphe 1 : Définition et organisation L’Etat unitaire est en apparence simplement organisé : il n’y existerait qu’un seul centre

compte la distribution du pouvoir au niveau du territoire de l’Etat. L’Etat unitaire Le principe d’unité Un Etat unitaire est un Etat qui ne dispose que d’une seule source de pouvoir, une seule constitution, un seul chef d’Etat, une seule organisation judiciaire, un seul centre d’impulsion politique. Le principe d’unité est qu’il n’y a pas de pouvoir autre que celui de l’Etat central. Ex : La France jusqu’en 1982 et les lois de décentralisation Les monarques français depuis

1 – PROPOS LIMINAIRES : QUELQUES DÉFINITIONS SECTION 1 – ÉTAT UNITAIRE / ÉTAT FÉDÉRAL Une des distinctions fondamentales en droit public est celle existant entre État unitaire et État fédéral. § 1 – ÉTAT UNITAIRE Définition État unitaire : État qui ne comporte qu’une seule organisation politique et juridique (un seul appareil d’État) dotée, et elle seule, de la plénitude de sa souveraineté-indépendance. § 2 – ÉTAT FÉDÉRAL Le fédéralisme implique l’autonomie politique des

seconde chambre qui va être le sénat et notre sénat on va le faire élire de façon à ce que mécaniquement il assure la modération. Le sénat en 1875 et c’est toujours vrai aujourd’hui est élu au suffrage universel indirect. Ce sont des élus d’élus. Essentiellement des délégués des communes , le sénat est le grand conseil des communes de France. La réalité politique est qu’à l’époque c’est moins vrai aujourd’hui pour faire vite les villes sont rouges les campagnes sont blanches les villes sont progressistes

Introduction Source article de Francetvinfo.fr par Vincent Daniel Définitions : Etat désigne la personne morale de droit public qui, sur le plan juridique, représente une collectivité, un peuple ou une nation, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un territoire déterminé sur lequel elle exerce le pouvoir suprême, la souveraineté. L'Etat est la forme la plus élaborée de la vie commune d'une société humaine. Il exerce son pouvoir par le biais du gouvernement. L'Etat dispose d'un certain nombre