La France Est Elle Toujours Un Etat Unitaire

attaché à la règle de droit permet de distinguer cette dernière d’autres règles également destinées à régir les rapports sociaux (règles morale ou politesse). La sanction de la règle de droit est assurée par l’intervention de la puissance publique cad état et ses organes. Tout comme il n’y a pas de droit dans société, il n’y a pas de droit sans sanction. Le mot droit revêt traditionnellement 2 sens : - on parle du Droit, fait référence à un ensemble de règles de conduite sociale gouvernant les

par la supériorité des prérogatives de l’Etat. B) Une branche du droit public interne Le DPI s’applique au rapport entre Etat, il régit donc les relations de l’Etat avec d’autres Etat ou avec des entités internationales tels que ONU, OTAN. Le droit public interne s’intéresse aux questions soulevées par l’intervention de la puissance publique à l’intérieur d’un Etat déterminant. Les relations de l’Etat avec les gouvernés ou composantes. II. Le contenu du droit constitutionnel Le droit

et le droit public interne. Pour résumer, alors que le droit public international (DIP) s’applique aux rapports entre États, le droit public interne s’intéresse aux questions soulevées par l’intervention de la puissance publique à l’intérieur d’un État déterminé. Nb. : Le droit public interne comporte plusieurs sous-ensembles : le droit constitutionnel, le droit administratif, les finances publiques … B – Le contenu (ou l’objet) du droit constitutionnel L’objet du droit constitutionnel ne peut

qui est crit sans sinterroger sur la conformit de cette norme la moral ou la religion. Pour illustrer ce propos on peut se rfrer au mythe grec dAntigone. Lutilit du droit apparait lorsque lon constate que la majorit des tats sont, en tats de droit. Etat de droit Cest ltat o les gouvernants comme les gouverns sont tenus de respecter les rgles de droit. On constate aujourdhui une volution sensible de la plupart des tats vers ce modle, parfois de manire forc, dans les pays dAfrique, dAsie, certains pays

la Confédération de 1777. La Suisse adopte elle-même une constitution fédérale en 1848. Sous la Révolution française, le fédéralisme fut le nom donné en 1792 et 1793 au dessein qu'on prêtait aux Girondins de former, à partir des départements de la France, autant d'États égaux en droits et de les liguer contre Paris pour détruire la prépondérance de la capitale. Malgré les troubles qui agitèrent à cette époque l'Ouest et le Midi, il ne paraît pas que ce projet ait eu une quelconque réalité. Fédéralisme

plus en plus important mais il demeure qu’elles existent pas le bon vouloir des états. L’Etat est une réalité incontournable. Il parait difficile d’adopter la thèse marxiste du processus de dépérissement de l’Etat. Section 1 : L’Etat souverain Etat : réalité sociologique ? L’Etat est en premier lieu un fait, les gouvernants représentent l’Etat. L’Etat désigne l’ensemble des pouvoirs publics qui définissent les règles d’organisation d’une société. Les gouvernants possèdent selon Louis Duguit

faire, ce que je ne peux pas faire, et ce que je dois faire). Le droit est inhérent à la collectivité humaine : il n’y a pas de société sans droit. (Formule latine : nulla societas sine lege) 1) Dimension sociale du droit  On constate qu’il y a toujours eu du droit dans les sociétés, quelques que soit les lieux, quelques soit les époques. Le droit est un phénomène lié à la société. Quelle est cette raison de l’omniprésence du droit ? Cette raison est de garantir l’ordre social, il faut donc réunir

DECENTRALISATION L'État unitaire peut être décentralisé et/ou centralisé (concentré/déconcentré). ↓ Concentration: quand il y a des représentants de l'État à l'échelle locale. Les agents territoriaux n'ont aucun pouvoir, aucune marge de manœuvre. Exemple: trop strict, pas d'exemple Déconcentration: même chose mais les agents territoriaux ont une marge de manœuvre Exemple: le préfet, le maire quand il fait l' État civil (acte de naissance

particuliers propres à lui. On appelle cela les pouvoirs régaliens de l’Etat (ex : les pouvoirs de police ; les pouvoirs de justice ; la monnaie ; l’éducation ; l’impôt ; la dotation de la nationalité). La souveraineté externe : le fait qu’on existe comme Etat souverain et qu’on est reconnu comme tel par les autres Etats dans le domaine de l’international. A partir de là, on nous autorise d’avoir une force armée. Aujourd’hui on a une remise en cause de la souveraineté puisque de plus en plus d’Etats sont

 …   Un  état  est  dit  fédéral  lorsque  les  unités  territoriales  qui  le  composent  sont  dotées  de  manière   constitutionnels,  législative  et  juridictionnels  d’une  autonomie  telle  qu’elle  mérite  le  nom   d’état.  Un  état  fédéral  est  composé  d’autres  états.  Ce  processus  consiste  à  ce  que  des  états   unitaires  souverains  se