La France Est Elle Toujours Un Etat Unitaire

(associations, Etat, universités, …). Cette distinction repose sur une légitimité historique : ULPIEN fut le premier à avoir procédé à cette distinction (IVème siècle). Le Droit Constitutionnel est une partie du Droit public, qui concerne les institutions politiques et leurs relations avec les citoyens (Droit Administratif, Droit Constitutionnel, Libertés publiques, …). Le Droit Constitutionnel, c’est ce qu’on trouve dans la Constitution, acte juridique suprême de chaque Etat ; cette définition

s'exprime à travers le principe de la territorialité des lois = la loi s'applique de manière homogène et uniforme sur l'ensemble du territoire de l'état. Il y a des exceptions, la loi peut prévoir certaines dérogations à ce principe : Ex : Cas de la France, article 521 tiret 1 du Code Pénal réprime les actes de cruauté envers les animaux. Sauf les courses de taureaux lorsqu'une tradition locale, ou combat de coqs :'( . Cela s'applique sur l'ensemble du territoire mais prévoit des exceptions par le caractère

que les personnes privées ne peuvent que mettre en œuvre les procédés que leur offre le droit privé, c'est-à-dire pour l’essentiel le procédé contractuel. La distinction entre institutions publique et privée, pourtant simple au départ, n’est pas toujours aisée à faire. Il peut arriver qu’une institution publique se comporte comme une personne privée, en utilisant des procédés de droit privé, c’est le cas des épiques pour établissements publics à caractère industriel ou commercial, qui, en tant que

bien cette association. La querelle entre droit constitutionnel positif et droit constitutionnel nominal n’a pas lieu d’être. Aujourd’hui en Europe et aux états unis, la tendance est à l’enseignement du droit jurisprudentiel et ceci correspond à un état d’esprit. 3. Humilité et objectivité en droit constitutionnel Il faut éviter l’excès de normativisme qui consiste à faire croire que le droit peut saisir tout la politique. Il existe en droit constitutionnel une distinction faite par un auteur

loi selon weber « l’expression de la violence légitime » fait que l’on respecte cette loi car on a peur de la sanction de l’Etat. L’Etat donne à la règle de droit sa force mais en retour le droit justifie la présence de l’Etat au sein de la société. Etat et droit sont deux notions liées l’une à l’autre. Ce lien interroge sur le fondement de l’autorité de la règle de droit. Est-ce que le droit n’existe que par la volonté étatique ? Ou bien ne peut on pas considérer aussi que l’Etat même s’il est l’institution

parlement britannique profitait de la faiblesse des rois qui ne parlaient pas la langue du pays pour définir et imposer un mode de gouvernement, le régime parlementaire,  qui rend le gouvernement responsable devant l’assemblée. Ce modèle fut imité en France et en Belgique ...             Parmi les questions essentielles qui se posent au parlementarisme figure celle du choix entre le mono ou le bicamérisme ; c’est à dire la question de savoir si le Parlement va être constitué d’une seule chambre ( on

dissolution de l’Empire carolingien,  ainsi que de la naissance de plusieurs Etats tels que la France et l’Allemagne. La présentation du texte (contexte) : Le traité de Verdun établi en 843 et les Serments de Strasbourg établit en 842, sont retranscrits dans les Annales de Saint-Bertin. La partie qui nous intéresse est un ensemble de chroniques rédigées entre 829 et 882 qui informent sur l’état du royaume franc occidental. Ces ouvrages sont la production de deux membres du clergé. Prudence, évêque de

L’état = cadre du pouvoir politique. - La souveraineté. - La constitution et la justice constitutionnelle. - La séparation des pouvoirs = lui permet d’établir une classification des régimes politique. On a eu 11 constitutions en France : - 3 septembre 1791 : mis en place la monarchie constitutionnelle avec à sa tête Louis XVI. - 24 juin 1793 : jamais n’a été appliqué (période de la terreur). - Fructidor en 3 (22 aout 1795) : période du directoire. - 22 frimaire

brute. La valeur du stock, par catégorie de produits homogènes, est obtenue en déduisant des ventes la marge brute ainsi calculée. L'obligation d'inventaire Un inventaire annuel doit être effectué régulièrement une fois tous les 12 mois (en France : Code du commerce article 123.12 du code de commerce) pour toute entreprise ayant la qualité de commerçant. Il est contrôlé par un commissaire aux comptes (et ceci du fait du principe comptable de spécialisation des exercices). D'une manière plus

un juge qui va prendre une position y afin d'éviter un conflit direct « loi du plus fort ». - Autorité de la chose jugée: autorité légale, pouvant être contesté mais elle s'impose. - Réparation par équivalent: remplace X objet/X Ex d'institutions: État, juges, législateurs, FISC, gendarmes... - Ordre juridique: va permettre de créer des droits/obligations/habilitation Ex: Droit d'opinion, d'expression, circulation Voter : acte juridique Circuler: comportement naturel Comportement naturel (diff)