La Garantie Juridictionnel De La Constitution

I M. David Prud'homme Faculté de Droit et de Science Politique Centre dʼHistoire du Droit Le dualisme juridictionnel français : modèle et contre modèle à lʼétranger (Espagne / Angleterre / Belgique) Mémoire de Master II Droit Public Spécialité : Histoire du Droit (2011-2012) Sous la direction du Professeur Sylvain Soleil Suffragant : Professeur Olivier Desaulnay Le dualisme juridictionnel français : modèle et contre modèle à l’étranger J’adresse mes plus sincères remerciements à mon directeur

principe de valeur constitutionnelle (Loi pénitentiaire, 19 nov. 2009). De même, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour edh) considère que le principe d’autonomie personnelle « reflète un principe important qui sous-tend l’interprétation des garanties de la Convention (européenne des droits de l’homme) (cedh) » (Sorensen et Rasmussen, 11 janv. 2006) mais vise également le « droit à l’autonomie personnelle » (Evans, 10 avr. 2007). Enfin, les droits fondamentaux sont liés aux devoirs. Tout en étant

erreur ceux qui ont de la Constitution une lecture superficielle. En effet, on cherchera en vain dans le texte de la Constitution du 4 octobre 1958 les expressions « pouvoir exécutif », « pouvoir législatif » et « pouvoir judiciaire ». Or, si nul ne peut douter que le Parlement représente le pouvoir législatif et que le Président de la République et le gouvernement exercent le pouvoir exécutif, il n’est pas si aisé d’identifier un « troisième pouvoir ». La Constitution consacre, certes, son titre

FICHE 4 : Les gardiens de la Constitution (15/10/15) Cet extrait nous expose l'origine du contrôle de constitutionnalité des lois en France, en particulier le projet de Sièyes présenté à la Convention nationale le 2 thermidor An III où aboutit l'idée du pouvoir constituant et de la séparation des pouvoirs. On cherche à démontrer que, dans une tradition française caractérisée par le refus de se doter des instruments pour garantir la Constitution et limiter les pouvoirs du législateur, le projet de

du droit, 2011. - Michel Fromont : La justice constitutionnelle dans le monde, Dalloz, connaissance du droit, 1996. - Annuaire international de justice constitutionnelle, 28ème volume. - Revue française de Droit Constitutionnel - Revue constitution, Dalloz - Jurisclasseur liberté : Recours devant le Conseil Constitutionnel par voie d’action, n°200 - Recours devant le Conseil Constitutionnel par voie préjudicielle, la QPC, n°210. Introduction générale L'idée qu'il faut retenir

 INTRODUCTION :   La constitution peut être définie comme l’ensemble des règles qui organisent le fonctionnement d’un Etat ,elle régit aussi de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au seins de cet Etat tout en protégeant les droits et les libertés des citoyens En règle générale, la quasi-totalité des constitutions des états modernes à l'exception de la Grande Bretagne prenne la forme d'un document écrit, regroupé

des normes soit assurée et garantie. Kelsen a alors considéré que ce contrôle ne pouvait pas être confié à un juge ordinaire mais à une juridiction unique et spécialisée dans ce genre. Ce modèle a été généralisé à la plupart des pays européens par 3 grandes vagues : *la première vague correspond à l'après guerre après 45, après la seconde GM il fallait contrôler le législateur pour sauvegarder les libertés, création d'une juridiction constitutionnelle, constitution italienne 1947, allemande 1949

veille à ce que les lois soient conformes à la constitution. L’expression de justice constitutionnelle désigne tous les organes et procédures de nature essentiellement juridique par lesquels est de garantir la primauté de la Constitution sur les autres normes juridiques, et cette idée est inhérente à l'État de droit.Selon le juriste autrichien Hans Kelsen (1881-1973), la justice constitutionnelle est « la garantie juridictionnelle de la constitution ». Après la Seconde Guerre mondiale, on a vu se

par certains comme l’archétype de l’Etat unitaire. Elle se distingue des démocraties occidentales par l’importance des pouvoirs dévolus à l’État central malgré le processus de décentralisation particulièrement actif depuis les années 1980. Les constitutions françaises qui se sont succédées ont toujours reconnu que la République est « une et indivisible ». La Vème république adoptée le 4 octobre de 1958 dispose, en son article premier, que « la République est indivisible [… qu’] elle assure l’égalité

juridique qui est l’étage constit, il a pour objet la garantie des droits et libertés il se réalise par la séparation des pouvoirs et il est garantie par le juge constitutionnel si dans l’état de droit légale le rspect de la constit repose sur une auto limitation du législateur dans l’état de droit constit le respect de la constit est garantie par un juge B. L’objet de l’état de droit constitutionnel Il est souvent associé à la garantie des droits et libertés et a l’idée de démocratie c’est-à-dire