La Garde Dans La Responsabilité Du Fait Des Choses Inanimées

 LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES Fiches d’arrêts : I – L’émergence du principe général de responsabilité du fait des choses. Document 1 : Arrêt rendu par les chambre réunies de la cour de Cassation le 13 février 1930, arrêt Jand’heur. Les faits : le 22 avril 1925 un camion appartenant à la société les Galeries belfortaises renversa et blessa grièvement, au moment ou elle traversait la chaussée la mineur Lise Jand’heur. La procédure : la mère de la victime en son nom et en celui

TD : Séance 14 Droit Civil La responsabilité générale du fait des choses Document 3 : quels sont les critères de la garde - celui qui a la garde de la chose doit en avoir la direction et le contrôle. Le vol annule l’effet de la garde car plus de possession. Document 4 : Le gardien a-t-il la faculté de discernement ? - La faculté de discernement n’est pas nécessaire, il suffit que l’acte commis par le mineur soit la cause directe du dommage pour que la responsabilité des parents soit engagée. Document

général de responsabilité. En effet, à la fin du 19ème siècle avec la Révolution Industrielle, la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mars 1896 « TEFFAINE »,  admet la notion de responsabilité civile du fait des choses. Elle fonde cette dernière sur l’article 1384 alinéa 1 qui dispose que «On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». C’est

responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde » nous dit l’alinéa 1er de l’article 1384 du Code civil. C’est sur ce fondement que sont rendus un certain nombre d’arrêts par la Cour de cassation sur le fait des choses. Il est aisé de comprendre pourquoi on peut être dédommagé d’un préjudice du fait d’une voiture ou d’un animal, mais qu’en est-il lorsque la chose

Deuxième partie : La nature juridique de la responsabilité du fait des choses Conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 96 du code des obligations et des contrats, la responsabilité du gardien de la chose ne peut être dégagée qu'à la réunion des deux conditions suivantes: << 1) qu'il a fait tout ce qui était nécessaire afin d'empêcher le dommage; 2) et que le dommage dépend , soit d'un cas fortuit, soit d'une force majeure, soit

BOUZOUBAA Kenza Le : 01.03.2010 Dissertation : La garde de la chose Les rédacteurs du Code civil avaient envisagé le fait des choses aux articles 1385 et 1386 à travers deux cas particuliers conçus de façon limitative, le fait des animaux d’une part et le fait des bâtiments d’autre part. Ces deux faits spécifiques répondaient à l’époque à la réalité des dommages causés du fait des choses. Cependant cet équilibre n’a pas résisté à l’avènement de l’ère industrielle, en effet de

Commentaire d’arrêt : Arrêt Jand’heur La responsabilité du fait des choses est fondée sur un article, l'article 1384 du code civil qui dispose que l’ « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause de son propre fait, mais encore du dommage qui résulte du fait des personnes ou des choses que l'on a sous sa garde ». C’est grâce à l’arrêt des chambres réunies de la cour de cassation Jand’heur du 13 février 1930 va élargir l’interprétation de cette article. En effet le 22 avril 1925

Lamawi NadaTd 5 - Droit civilSEANCE 5RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSESVocabulaire : · Rôlepassif : le rôle passif désigne la position d'une personne ou d'une entité qui est impliquée dans une affaire judiciaire en tant que défendeur ou partie accusée. · Specialia generalibus derogant : qui signifie que les règles spéciales ont préséance sur les règles générales. En d'autres termes, lorsqu'il y a une règle générale

Commentaire d’arrêt « Qui fait la faute, la boit » tel est le proverbe français qui témoignerait peut-être le mieux du fondement de la responsabilité civil de notre droit français jusqu'à la révolution industrielle au 19eme siècle. Cet adage signifie que quiconque commet une faute doit en assumer la responsabilité et on retrouve là comme une volonté d'associer la faute à la mise en responsabilité de son auteur. Comme si la faute était le fondement de la responsabilité civil. C'est la vision que

LE FAIT DES CHOSES: PPE RESP. DU FAIT DES CHOSES: tout fait d'une chose peut engager la responsabilité et permettre à la victime réparation. CCIV 1804: Pas de PPE Gal du fait des choses. 2 cas: DMG causés animaux + bâtiments. Industrialisation de la société (moitié XIXème siècle): développement machinisme + choses dangereuses => victimes nouvelles de DMG: Nécessité de développer un PPE GAL DU FAIT DES CHOSES INANIMÉES: interprétation JP art 1384 al 1 Cciv. S1: PPE GAL DE