La Gestion Privée Des Services Publics

Chapitre 1 – le service public ------------------------------------------------- Fiche de TD 1: la notion de service public et la distinction SPA et SPIC Section I : le concept : Pour les tenants du critère du service public : * le droit administratif était le droit applicable aux services publics * le juge administratif était le juge des activités de service public * l’État était une coopération de services publics Il n’existait donc qu’un seul type d’activité qualifiable

fondamental en matière de droit administratif puisqu’il vient confirmer un double principe : celui de l’impossibilité de cumul d’emploi pour les salariés du service public, et celui de la possibilité de gestion d’un service public par un organisme privé. Une loi du 20 juin 1936 vient interdire le cumul d’emploi aux agents du service public. En désaccord avec cette loi, la Caisse primaire « aide et protection » fait un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat afin d’obtenir l’annulation

L'Etat est une coopération de services publics organisés et contrôlés par les gouvernants. Il peut être défini comme une activité d'intérêt général gérée par une personne publique ou sous son contrôle, selon un régime exorbitant du droit commun. Nous savons que cette notion de service public consacré par l'arrêt Blanco du 8 février 1873, a dominé la doctrine pendant de nombreuses années. ', 'Elle fondait la répartition des compétences entre les deux ordres - administratif et judiciaire - établis

PLAN INTRODUCTION I- CARACTERISTIQUES DU CONTROLE DE GESTION 1.1 LES OBJECTIFS DU CONTROLE DE GESTION 1.2 MISSIONS ET ROLES DU CONTROLE DE GESTION 1.3 ORGANISATION DU CONTROLE DE GESTION 1.4 OUTILS DU CONTROLE DE GESTION 1.5 LES LIMITES DU CONTROLE DE GESTION II- LES DIFFERENCES DE CONCEPTION DE LA FONCTION CONTRÔLE DE GESTION DANS LE SECTEUR PRIVE ET PUBLIC 2.1 LES DETERMINANTS DE LA STRUCTURE DES ORGANISATION : LA THEORIE DE LA CONTINGENCE 2.2 L’EVOLUTION DU CONTROLE EN FONCTION

L’action de l’administration a pour raison d’être de satisfaire les besoins du public. C’est cette raison d’être qui explique qu’on lui ait confié les deux missions fondamentales d’assurer des prestations aux administrés à travers la bonne marche des services publics (Chap 1) et de veiller au maintien de l’ordre public (chap 2) CHAPITRE I- LE SERVICE PUBLIC Section 1ère : La notion de service public Le service public a été la notion centrale et fondatrice du droit administratif, puisque dans son

police administrative: une action d'organisation des activités des individus qui a pour but de les harmoniser avec l'intérêt général 2. Le service public: effectuer au profit des administrés certaines prestations d’intérêt général I- La police administrative Définition: - l'activité administrative qui vise à prévenir les troubles qu’implique l'ordre public. - intervient en imposant en amont aux membres de la société des restrictions à leurs libertés publiques pour assurer la discipline qu'exige

CHAPITRE 1 : Le service public Cette notion de service public n’est pas une notion évidente à cerner car cette expression de service public est une notion polysémique, cad qu’elle désigne au moins deux choses à la fois : • Quand on parle de service public on peut parler de l’organe ou de l’institution avec son personnel. • Mais il peut aussi désigner l’activité matérielle qui va être exercée par le service concerné. C’est donc aussi l’action exercée par l’administration, et parfois certains

DE LECTURE HURON David, SPINDLER Jacques, Le management public local, Paris, L.G.D.J. (politiques locales), 1998, 117 p. Auteurs Cet ouvrage est coécrit par David HURON et Jacques SPINDLER, respectivement chercheur et directeur du CRIFP (Centre de Recherche en Ingénierie Financière et Finances Publiques). Ce dernier est en outre Professeur de Sciences Economiques, tandis que David HURON est titulaire d’un DEA en Sciences de Gestion. Ces éléments biographiques nous permettent d’emblée de situer

Droit Administratif Le service Public Commentaire d'arrêt, CE arrêt de section 22 février 2007, A.P.R.E.I. L'arrêt du Conseil d'État du 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.) apporte des précisions concernant la gestion des services publics par des organismes privés. En l'espèce, l'association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) demande à l'association familiale départementale d'aide aux infirmes

droit fondamentalement distinct du droit privé, du droit judiciaire. 2 questions : en quoi consiste ce principe d’autonomie ? Et est-il absolu ? Comment expliquer cette autonomie du droit administratif Section 1 : Le principe d’autonomie : son contenu L’autonomie signifie UE DANS DE TRES NOMBREUX DOMAINES LE DROIT ADMIN est différent du droit privé. Cette différence a été renforcée par une