Cours droit administratif diapo
6567 mots
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Cours droit administratifL’action administrative
Troisième semestre Droit
Le droit administratif
Le droit administratif est avant tout le droit de l'action administrative, il est destiné à permettre à l'administration d'agir, parce que cette action est conditionnée par une finalité unique, l'intérêt général.
l’administration doit agir, mais en respectant certaines règles. C'est la soumission de l'administration aux deux principe: le principe de la légalité = conformité des actes à la loi
Le principe de juridicité = soumission des actes de l'administration à la jurisprudence.
Qu’est ce que l’action administrative? l’ensemble des activités de l'administration se subdivisent en deux tâches principales:
1. La police administrative: une action d'organisation des activités des individus qui a pour but de les harmoniser avec l'intérêt général 2. Le service public: effectuer au profit des administrés certaines prestations d’intérêt général I- La police administrative
Définition:
- l'activité administrative qui vise à prévenir les troubles qu’implique l'ordre public.
- intervient en imposant en amont aux membres de la société des restrictions à leurs libertés publiques pour assurer la discipline qu'exige la vie sociale
- se traduit par des actes matériels et par des actes juridiques.
- se singularise par son caractère unilatéral.
La notion d’ordre public
- L’ordre public est l'état social idéal caractérisé par le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique. Il est du ressort du des pouvoirs publics.
- Le but de la police administrative est d’en prévenir les troubles.
Ordre public et droits fondamentaux, quelle corrélation ?
Il s'agit d'un ordre finalisé, lié à la construction de l'état libéral. Non d'un ordre totalitaire, de l’ordre pour l'ordre.
un ordre indispensable à la garantie des droits, à la sauvegarde des libertés fondamentales l’ordre public est la condition d’existence des libertés
L’ordre public peut être général ou