La Haye

sur la cession pour ce qui est des créances de sommes d’argent, et par la Convention sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire, adoptée à la Conférence de La Haye de droit international privé en décembre 2002 (dénommée ci-après “Convention de La Haye sur les titres”) pour ce qui est des titres détenus indirectement. 8. Des règles de conflit de lois seraient nécessaires même si tous les États avaient harmonisé leurs règles de droit matériel applicables

Le projet d'une Europe politique depuis le congrès de La Haye (1948) L'idée d'une union entre les différents pays d'Europe a été formulée dès le 18e siècle. Elle devient une réalité seulement après la Seconde Guerre mondiale. Depuis cette époque, les pays d'Europe occidentale, devenus des puissances moyennes dans le contexte de la guerre froide, ont tenté de s'unir. Cependant, les formes que pouvait prendre cette union ont été un enjeu. Fallait-il une union économique? une union politique? et sous

Le projet d'une Europe politique depuis le Congrès de la Haye en 1948 L'idée d'une union entre les différents pays d'Europe a été formulée bien avant le XXe siècle, à l’instar des « Etats-Unis d’Europe » évoqués par Victor Hugo. Cette idée devint une réalité seulement après la Seconde Guerre mondiale. A cette époque, les pays d'Europe occidentale sont devenus des puissances moyennes, doublement affaiblies par les deux guerres mondiales et par le début de la guerre froide ; Ipso facto, ils ont

fondent un mouvement fédéraliste européen en 1943. Des mouvements politiques existent en effet dans plusieurs pays : socialistes, communistes, démocrates chrétiens. Du congrès de La Haye à la CECA : l'espoir d'une Europe fédérale • En mai 1948, des représentants des associations favorables à une union se réunissent à La Haye. Trois options sont possibles : une Europe fédérale (une Europe avec un gouvernement commun), une Europe supranationale (une Europe avec des institutions qui cohabitent avec les

d'introduire les dispositions des articles 1_6 de la présente Convention dans le droit national de leurs pays respectifs. Article 8 La présente Convention est ouverte à la signature des Etats représentés à la Septième session de la Conférence de La Haye de droit international privé. Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Il sera dressé de tout dépôt d'instruments de ratification un procès-verbal, dont une

cas d'adoption internationale, on distingue les procédures des pays ayant ratifié la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et celles des autres pays. Le site internet de la Conférence de la Haye de droit international privé (HCCH) tient à jour la liste des pays concernés. Dans le cas des pays n'ayant pas ratifié la convention :  si seul le pays d'origine l'a ratifiée, alors les responsabilités qui lui incombent s'imposent. (Il s'agit en

L'ECHELLE CONTINENTALE, LE PROJET D'UNE EUROPE POLITIQUE DEPUIS LE CONGRES DE LA HAYE EN 1948 Quelles sont les grandes inflexions du projet européen depuis 1948 ? Quelle dimension revêt ce projet européen aujourd'hui ? I- La construction du projet européen A- De 1945 à 1957 : les débuts de l'intégration européenne B- 1958 à 1989 : une construction européenne plus économique que politique C- 1989 à 2012 : une Europe toujours en construction II- Le modèle européen, un sujet de discorde

particularisme les états développent de plus en plus des sources supranationales de droit international privé. 2 Les conventions internationales : 30 000 traités lient la France. a) Les conventions adoptées dans le cadre de la conférence de La Haye Conférence de La Haye de droit international privé, institution internationale créée en 1893 d'après l'idée d'un auteur italien Mancini. Institution universaliste, a pour but d'élaborer des conventions internationales de droit international privé. Elle a une

Genève Rome Dakar France OIF La Haye Paris CCE Canada Washington UNESCO Strasbourg OIT New-York IEPF Pays-Bas Chicago Suisse FAO Turin États-Unis CGL Rome OÉA BIT Québec Belgique OCDE Sénégal Montréal ONU Italie Genève CIJ Dakar France OIF La Haye OÉA Paris CCE Canada Washington UNESCO CGL Strasbourg OIT New-York IEPF Genève Chicago Suisse Sénégal Turin États-Unis France Rome OÉA BIT Québec Belgique OCDE Sénégal UNESCO ONU Italie CIJ Genève Rome Dakar France OIF La Haye Paris CCE Canada Washington UNESCO

 Bana      Table  des  matières     I)  Les  règlements  internationaux  sur  le  transport  des  marchandises  par  mer......... 3         A)  Les  règles  de  La  Haye-­  Visby ............................................................................................................3       B)  Les  règles  de  Hambourg ..................................................................