Conflit de lois

16506 mots 67 pages
X. Conflit de lois
A.
1. a)

Remarques générales
Introduction Objet des règles de conflit de lois 1. L’objet principal du Guide est d’aider les États à élaborer des lois modernes sur les opérations garanties afin de promouvoir l’offre de crédit garanti et favoriser ainsi la croissance des entreprises nationales et, d’une façon générale, accroître les échanges (voir Introduction, par. 1 à 14). Afin d’atteindre cet objectif, il faut qu’une loi sur les opérations garanties incite des prêteurs et d’autres fournisseurs de crédit nationaux et étrangers à octroyer des financements. Le droit des opérations garanties a principalement pour objet les constituants, les créanciers garantis, les tiers débiteurs et les tiers créanciers qui se trouvent dans un même État, ainsi que les conventions constitutives de sûretés portant sur des biens grevés également situés dans ce même État, que ce soit lorsque la sûreté est constituée ou à tout moment par la suite. Toutefois, une grande partie de l’activité commerciale contemporaine échappe à cette configuration. De plus en plus, le droit des opérations garanties s’applique à des conventions conclues entre des parties, ou affectant des parties, situées dans plusieurs États, ou portant sur des biens qui sont destinés à l’exportation ou à l’importation, situés dans plusieurs États, ou habituellement utilisés dans plusieurs États. Afin d’être le plus complet possible, il faut donc que le Guide aborde un large éventail de questions relatives aux différents types d’opérations internationales. 2. Le présent chapitre examine les règles qui déterminent la loi applicable à la constitution d’une sûreté réelle mobilière, à son opposabilité, à sa priorité sur les droits des réclamants concurrents et à sa réalisation (pour les définitions des termes “sûreté réelle mobilière”, “priorité” et “réclamant concurrent”, voir Introduction, sect. B, Terminologie). Ces règles, généralement appelées “règles de conflit de lois”, déterminent également le

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