La Haye

demande de retour du père. Le 13 avril 2004, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence infirma le jugement et ordonna le retour de l'enfant. La mère se pourvut en cassation contre cet arrêt en arguant de la violation de l'article 13 b) de la Convention de La Haye, de celle de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'absence de prise en compte de l'« intérêt supérieur » de l'enfant garanti par l'article 3 § 1 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant. Le pourvoi

D'ÉCONOMIE ET DES SCIENCES D'AIX-MARSEILLE III | ___________________________________________________________________________ LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES PAR MER NON SOUMIS AUX REGLES DE LA HAYE-VISBY ___________________________________________________________________________ Mémoire de DESS de Droit Maritime et des Transports Soutenu par M. Pierre-Paul GACON Sous la direction du Pr. Christian SCAPEL SESSION 2004 REMERCIEMENTS

L'indépendance du Kosovo devant la CIJ Dossier: Statut du Kosovo 19:32 20/04/2009 Par Andreï Fediachine, RIA Novosti Comme elle l'avait promis, la Serbie a présenté le 17 avril ses arguments à la Cour internationale de Justice (CIJ) de La Haye contre le droit du Kosovo à l'indépendance. Les quinze juges de la cour principale de l'ONU devront résoudre un problème difficile, mais passionnant pour tout esprit juridique curieux: analyser le cas du Kosovo et établir s'il avait le droit de proclamer

Transports UNIVERSITÉ DE DROIT, D'ÉCONOMIE ET DES SCIENCES D'AIX-MARSEILLE III | ___________________________________________________________________________ LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES PAR MER NON SOUMIS AUX REGLES DE LA HAYE-VISBY ___________________________________________________________________________ Mémoire de DESS de Droit Maritime et des Transports Soutenu par M. Pierre-Paul GACON Sous la direction du Pr. Christian SCAPEL SESSION 2004 * REMERCIEMENTS

fédération MABN sont du même ordre de grandeur (en %) que ceux de la confédération nationale du Crédit Mutuel. 2. Présentation du bureau de La Haye Pesnel d. L’environnement du bureau de La Haye Pesnel Divisions Administratives Région : Basse-Normandie Département : Manche Arrondissement : Avranches Canton : La Haye-Pesnel (Chef-lieu) La Haye Pesnel est une ville très rurale. Selon le dernier recensement, nous pouvions compter 1398 habitants en 2007. * Etude démographique :

mère est fille d'un relieur de la Haye. En 1857, naît son frère Théodorus (dit Théo) ; c'est avec celui-ci qu'il sera le plus proche. De 1861 à 1864, Vincent fait sa scolarité à l'école publique de Zundert . En 1864 il entre à la pension de Zevenbergen où il apprend le français, l'anglais, et l'allemand et s'exerce au dessin. De 1866 à 1868, il est inscrit à la pension de Tilburg. En 1868, il interrompt ses études et retourne à Groot-Zundert. Son départ pour La Haye se fait en 1869 où il entre comme

STATUT DE LA CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ (Entré en vigueur le 15 juillet 1955)  1 Les Gouvernements des Pays ci-après énumérés : La République Fédérale d'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, l'Italie, le Japon, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Suède et la Suisse ; Considérant le caractère permanent de la Conférence de La Haye de Droit International Privé

le pays d’origine de l’enfant. L’adoption internationale ne peut par conséquent intervenir qu’une fois constatée l’impossibilité de trouver une solution de vie satisfaisante pour l’enfant privé de famille dans son pays d’origine La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale fixe des dispositions en matière d’adoption d’enfants à l’étranger pour les pays qui l’ont ratifiée1. Ce texte définit notamment les modalités de la

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher La clause de Martens a été introduite dans le préambule de la Convention de La Haye (II) concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre de 1899.[1] La clause doit son nom à Frederic Fromhold Martens[2], délégué russe à la Conférence de La Haye de 1899 au cours de laquelle il a fait cette déclaration : « En attendant qu'un code plus complet des lois de la guerre puisse être édicté, les Hautes Parties

effets... il n’est pas un « Etat contractant » au regard d’un contentieux concernant la partie exclue) ou, à défaut, si la règle de conflit du for désigne la loi d’un Etat contractant. En France, la règle de conflit est issue de la Convention de la Haye de 1955 sur la loi applicable vente d’objets mobiliers et corporels, laquelle désigne la loi choisie par les parties, ou à défaut, la loi de l’établissement du vendeur qui a reçu la commande (sauf si la commande a été reçue dans le pays de l’établissement