La Lettre De Garantie Ohada

Promotion de la Femme et de la Famille Ministère de la Recherche Scientifique et Technique Ministère des Relations Extérieures Ministère de la Santé Ministère des Sports et de l’Education Physique Ministère des Transports 4 MINTOUR MINTP MINTSS OHADA OMC OMD ONG PADMIR PARIF PDSE PER PFNL PIB PINORAC PIR PIT PME PMI PNG PNG PNUD POE PPMF PPTE PROMAGAR PSFE PST PTF RDC SAR/SM SIGIPES SNH SOCAPALM SODECAO SYGMA TIC TOFE TPE TSPP TVA UE UFA WEO ZICGC Ministère du Tourisme Ministère des Travaux

normes émanent d’organismes professionnels parmi lesquelles nous pouvons citer : - les avis et recommandations de l’Ordre des Experts comptables et comptables agréés ; - le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) ; - le règlement relatif au droit comptable dans l’espace UEMOA, système comptable ouest africain (SYSCOA) ; - etc… En règle général, les normes comptables et les normes d’audit définissent les objectifs que doivent atteindre les professionnels

de pacta sunt servanda est affirmée par la convention de vienne sur le Droit de traité dans son article 26 qui stipule que « tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté de bonne foi ». Cela implique que les parties représentent la lettre aussi bien que l’esprit du traité. L’exécution de bonne foi exige que les cocontractants usent de leurs prérogatives « de manière raisonnable », en s’abstenant de toutes mesures contraires au but du traité (CIJ affaire militaire et paramilitaire

le livre d'inventaire, le livre de paye et en ce qui concerne les institutions financières, le registre des transferts, le tout coté, visé et paraphé par le président du Tribunal d'Instance ou le juge compétent, les copies d'inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses et toutes autres pièces de nature à justifier la régularité des écritures et l'exactitude des résultats indiqués dans sa déclaration, documents qui doivent se trouver en permanence au Bénin sous peine des sanctions

thèmes ci-dessus énoncés, il faudra relever rapidement les innovations apportées par la loi 97-17 du 1er décembre 1997 portant code du travail. Au plan formel, il faudra surtout retenir que désormais les articles du code du travail sont précédés de la lettre « L » pour marquer leur origine législative. Quant au fond, il y a des innovations importantes. Certaines de ces innovations peuvent ressembler à des vœux pieux telle la reconnaissance du droit du travail. D’autres constituent un recul par rapport

régions             • Libéralisation de la politique de l'emploi à travers l'adoption d'un nouveau code du travail             • Amélioration et adaptation de la législation commerciale aux besoins de l'économie -Envisager notamment l'adhésion au traité OHADA en matière d'harmonisation du droit des affaires.             • Révision des politiques tarifaires des entreprises publiques - Mettre en place des tarifications spécifiques (EDD, ONED, Télécommunications) pour les activités industrielles et artisanales

le choix de supports et la définition de procédures de traitement. De plus, le CGNC a fixé des conditions auxquelles toute comptabilité d’entreprise devrait satisfaire et plus particulièrement celle informatisée, en insistant sur la nécessité de garantir toutes les possibilités de contrôle et de donner accès à la documentation relative à l’analyse, à la programmation et aux procédures de traitement. On peut donc en déduire à première vue que le manuel d’organisation comptable devrait nécessairement

nos jours, celle-ci demeure le moyen de communication le plus accessible et le plus répandu dans le monde. L’activité postale traditionnelle inclut la collecte des objets de correspondance, de communication, de messagerie, de presse, des boîtes à lettres publiques ou des bureaux de poste, leur transport, leur tri et leur distribution. Ces services requièrent des savoir-faire et C des compétences très spécifiques et peuvent être fournis par des entreprises nationales ou ES d’autres organismes privés

découlant des difficultés opérationnelles et économiques subies par de nombreux secteurs d’activités en 2011. En définitive, la mise en œuvre intégrale de la réforme institutionnelle de l’UMOA et de la BCEAO constitue le principal défi à même de garantir la poursuite de la consolidation du système bancaire communautaire et appelle de ce fait la parfaite adhésion de tous les acteurs de la stabilité financière. Le Président de la Commission Bancaire de l’UMOA 6 Rapport Annuel de la Commission

contenus avec les politiques sectorielles au niveau de la Commune ; valider les études de faisabilité techniques liées aux microprojets issus du PDC, et devant être soumis au financement, soit du Programme, soit de tout autre partenaire ; superviser et garantir la qualité de la mise en œuvre des microprojets approuvés. • A ce titre : • • il s’assure que les microprojets proposés d’investissement identifiées dans le PDC ; sont conformes aux priorités il vérifie l’éligibilité des microprojets contenus