La Lettre De Garantie Ohada

ressources humaines notamment en matière de formation, de rémunération et du mouvement du personnel, de concevoir et mettre en oeuvre une politique efficiente de communication interne et externe. · La direction de l'Informatique (D.I) Elle est chargée de garantir la cohérence de la politique informatique, d'automatiser les grandes fonctions de la S.B.E.E, de gérer les systèmes informatiques et de former le personnel à la pratique informatique. · La Direction des Moyens Généraux (D.M.G) Elle est chargée de

la mise en adéquation de la demande d’emploi, 3) l’amélioration de l’efficacité du marché. 3) Pour ce qui est de la gouvernance et du renforcement de l’Etat de droit, deux objectifs majeurs guident les actions menées dans ce cadre. Il s’agit de garantir à tous un meilleur respect des droits individuels et des libertés publiques et de renforcer la gestion des affaires publiques. Dans cette logique, quatre axes d’intervention ont été identifiés : 1) le renforcement de l’Etat de droit et de la sécurité

I : CONTROLE FISCAL .......................................................................................... 244 SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES .............................................................................. 245 SECTION II : GARANTIES ACCORDEES AUX CONTRIBUABLES ..................................... 248 SECTION III : PROCEDURES DE REDRESSEMENT .............................................................. 249 CHAPITRE II : SANCTIONS ...........................................

exorbitantes pour se procurer des ressources et dont il fait bénéficier les autres personnes publiques. Son pouvoir d’imposition lui permet d’obliger les particuliers et les entreprises à verser des fonds sans aucune contrepartie directe. Sa solvabilité et garanties lui permettent d’emprunter plus facilement. Le contrôle qu’il exerce sur la monnaie lui permet d’obtenir des avances de l’institut d’émission. Les opérations financières des personnes privées se fondent sur le contrat, alors que l’Etat met en œuvre

lois portant sur les documents électroniques et les signatures numériques. • • • • • • Les lois spécifiques aux systèmes de paiement : Les lois spécifiques aux instruments de paiement – notamment lois sur le régime de change, sur les lettres de change et les chèques, sur les paiements électroniques, la réglementation sur les instruments et les services de paiement inéquitables et règles définissant les normes relatives aux instruments (volume, configuration, codage). Les lois relatives

Technologies de l’Information et de la Communication 10 OCDE : Organisation pour la Coopération et le Développement Economique OCPT : Office Congolais des Postes et Télécommunications OFIDA : Office des Douanes et Accises OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OMC : Organisation Mondiale du Commerce OMPI : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ONPTZ : Office National des Postes et Télécommunications

............. Section 1 - Obligation de livraison .................................................................. Section 2 - Obligation de conformité .............................................................. Section 3 - Obligation de garantie .................................................................. Chapitre II : Obligations de l'acheteur ............................................................ Section 1 - Paiement du prix ..............................................

(ORD) adapté aux capacités commerciales des P'MA ou encore l'accompagnement de la mondialisation par une aide au commerce et le renforcement des communautés économiques régionales (CER) constituent des préoccupations qui, si elles devaient rester lettre morte, ruineraient tous les efforts développés au niveau national en faveur du développement du secteur privé. Par la publication de ce rapport sur le Développement humain au Burkina Faso consacré au thème du secteur privé, le PNUD et avec lui l’ensemble

Générale FRAP : Feuille de Révélation et d'Analyse des Problèmes lIA : Institute of InternaI Auditors O LI IFACI : Institut de }' Audit Interne IIACI: Institut Ivoirien des Auditeurs et Consultants Internes TH NIA: Non Applicable OHADA : Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique EQ PME: Petite et Moyenne Entreprise PETROCI : Société Nationale d'Opération Pétrolière de Côte d'Ivoire TFfA : Tableaux des Forces et faiblesses Apparentes E SYSCOA

saine et durable. La méconnaissance des instruments juridiques en matière du droit à l’environnement, leur violation, leur inadéquation de certaines politiques au plan interne, Nonobstant cet arsenal juridique impressionnant mis en place pour garantir à tous le droit à l’environnement, il importe de souligner que bon nombre des Etats du monde, notamment ceux de nos pays dits « Etats en voie de développement », sont confrontés à un véritable problème de mise en œuvre du droit à l’environnement