La Liberté Contractuelle Des Personnes Publiques

les autres sous la protection de l’autorité publique. On appelle sujet de droit le titulaire de ces droits. D’ou le nom de droits subjectifs. 1LE DROIT OBJECTIF 1.1 LES DIVISIONS DU DROIT OBJECTIF Droit privé : c’est l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec les collectivités privées (entreprises associations). Il existe plusieurs droits privés : Droit civil : C’est l’ensemble des règles relatives à la personne Droit Commercial : C’est l’ensemble des règles

l’intervention de l’administration, elle la limite également. La question s’est posée entre autres sur le problème de la liberté d’association (loi 1901) qui n’est pas reconnu constitutionnellement. Le Conseil d’Etat dit qu’il contrôle les activités de l’administration en matière d’association au regard des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». La liberté d’association constitue un principe fondamental reconnu constitutionnellement par les lois de la République, et la décision

revêt plusieurs acception. Dans un sens général qui ne sera pas retenu ici on dit qu’il y a obligation chaque fois qu’une personne est tenue de respecter une prescription légale ou réglementaire sans que corresponde en contre partie de cette obligation un droit au profit d’une autre personne. Le mot obligation désignerait alors tout ce que l ordre juridique commande a une personne de faire. Ainsi on dira que l automobiliste conduisant en France a l obligation de rouler à droite mais il ne s’agit pas

que les moyens de légalité externe ne sont pas de nature à justifier la suspension, dès lors que n’existe aucun doute sérieux sur le fait que l’arrêté repose sur des faits matériellement exacts et a été rendu nécessaire par des motifs de sécurité publique. En outre, lorsqu’il prononce la suspension, il peut en moduler les effets dans le temps ou dans leur portée (suspension totale ou partielle). Enfin, s’il apparaît au juge des référés que la suspension qu’il ordonne implique nécessairement

comme étant un accord de volonté en vue de produire des effets de droit. C’est un acte juridique, il doit être distingué de la convention. Le contrat est une convention destinée à créer des obligations. Cette convention entre deux ou plusieurs personnes. On distingue plusieurs catégories de contrat qu’on classifie de différentes manières. A- Classification des contrats selon leur contenu : • Distinction entre contrat synallagmatique et contrat unilatéral : Le contrat est synallagmatique

privé. Dans le cadre du droit français, cette catégorie de droit a pour fondement le code civil de 1804, dit code de Napoléon ;le droit privé se décompose des sous-parties suivantes : * Le droit civil : est un ensemble de règles ayant trait à la personne en tant que telle c.à.d. le nom, l’état civil … ou les relations avec les particuliers, au sein de la famille (mariage, filiation, succession…) ou à l’extérieur de celle-ci comme la propriété ,le contrat, la responsabilité civile … Il est considéré

administratif, décision exécutoire ou décision ? A/ Acte administratif Les actes administratifs se rangent dans le droit public biens qu’il existe des tas d’actes non administratifs (la loi, les traités, la question de confiance, les actes des personnes privées…). L’acte administratif n’est ni un acte législatif ou parlementaire, ni un acte juridictionnel, ni un acte de gouvernement. En revanche, tout autre acte de droit public interne est un acte administratif, dès lors qu’il a pour auteur un

qualifié de contrat administratif, il est nécessaire qu’une personne publique soit présente à la transaction. C’est une condition impérative. B) Conditions impérative à laquelle s’ajoute une condition alternative 1) Le critère de la clause exorbitante de droit commun Lorsque le contrat est conclu avec une personne publique, il arrive que certaines clauses du contrant dépassent ce qu’il est habituellement admis entre deux personnes privées, mais qui ne sont pas pour autant illégales. On

être plus axés sur le problème théorique posé (le principe de légalité est-il autre chose que le principe de respect du droit en général ?), ou sur l’évolution historique du contrôle des personnes publiques par le juge administratif (quelle norme le juge est-il fondé à utiliser pour contraindre des personnes publiques qui ne sont pas soumises au droit commun ?). Par ailleurs, la nécessité de traiter un sujet classique se révèle souvent dans le fait que des évolutions importantes du droit se sont produites

intervient en imposant en amont aux membres de la société des restrictions à leurs libertés publiques pour assurer la discipline qu'exige la vie sociale - se traduit par des actes matériels et par des actes juridiques. - se singularise par son caractère unilatéral. La notion d’ordre public - L’ordre public est l'état social idéal caractérisé par le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique. Il est du ressort du des pouvoirs publics. - Le but de la police administrative est