La Liberté Contractuelle Des Personnes Publiques

de droit privé A. Le recrutement Le recrutement est le processus par lequel l’employeur sélectionne les candidats potentiels pour pourvoir un poste de travail au sein d’une entreprise. Le recrutement doit concilier la liberté de l’employeur de choisir ses collaborateurs et les libertés individuelles des candidats à un emploi. L’employeur peut utiliser différentes méthodes pour sélectionner le candidat, mais doit aussi l’informer sur les moyens de sélection et de traitement des informations. L’offre

(on ne peut pas vendre un rein ou de la drogue) Droit des contrats régit par le code civil (art 1134) conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites Liberté contractuelle a pour limite l’ordre public. Les tribunaux écartent la loi nous protège le moins. Limite apportée a la liberté individuelle. Ex: pas d’ordre public concernant les professionnels mais des normes s’appliquent, le contrat. Le contrat peut prévoir que les tribunaux compétents seront tels ou

spécial, complémentaire du droit administratif général, consiste en l’étude des règles de droit qui régissent les moyens en biens et en personnels des personnes publiques. A- Les moyens en personnels : C’est la conjugaison des moyens en biens et en personnels qui permet le fonctionnement des personnes publiques. Les personnels des personnes publiques sont soumis à une variété de régimes juridiques. La première grande distinction au sein des personnels et celle des agents publics et des agents

contrôler la légalité de l'application de l'article 16 cnst°. CE, 2010, "Rujovic" Pas de contrôle de constitutionnalité du contenu du traité par le JA. Compétence du CCl selon l’article 54 de la Constitution. Bloc de constitutionnalité CCl, 1971, "Liberté d'association" Reconnaissance de la valeur constitutionnelle du préambule de 1958 CCl, 1973, "Taxation d'office" Reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la DDHC CE Sect., 1960, "Société Eky" Reconnaissance de la valeur constitutionnelle

il revient à l’administration elle-même de régler ses propres litiges. L’administration est gouvernée par les ministres, il reviendra donc aux ministres de connaitre des litiges qui opposent des administration sous leurs ordre avec d’autres personnes publiques ou privées. Le ministre est un juge de l’administration. C’est pourquoi on va développer la théorie du ministre juge qui justifie cette compétence. On fait tenir cette idée avec une autre idée, celle de juger l’administrationqui est une autre

les intérêts privés. 1) notion d’intérêt général Notion fuyante. Le cœur de l’intérêt général= l’ordre public= paix intérieure de l’Etat. L’ordre public est la raison d’être même de l’Etat. cf Hobbes : les Hommes abdonnent une partie de leur liberté à une entité= Etat pr assurer la paix. Intérêt général= somme de inté particuliers : optique libérale. le drt adm n’a de sens que ds l’ordre public. Pr le reste, il ft laisser agir les acteurs privés pr leurs intérêts privés. La théorie libérale

Mais l’étude de la responsabilité exige d’abord la détermination des personnes responsables. Effectivement, la notion de professionnel du droit a une acception très variable. Le silence des textes constitue une source d’ambiguïté. La notion de professionnel du droit pourrait être cernée selon deux approches. D’abord, une approche extensive par laquelle la notion de professionnel du droit désignerait l’ensemble des personnes dont la profession permettrait directement ou indirectement la protection

contrat, le juge compétent ainsi que les textes associés à l’occupation du domaine public par la personne privée. Le patrimoine de la personne publique se compose d’un domaine publique et d’un domaine privé. Le domaine privé constitue les biens qui ne sont pas indispensables aux services publics. Exemple: immeubles des bureaux. Le domaine public est constitué de biens appartenant à la personne publique et qui sont : - Soit affectés à l’usage direct du public. Exemple : routes, jardin

de façon précise, ce sont les société commercial et les personnes physique qui selon l’article L121 du code de commerce accomplissent des actes de commerce a titre de profession habituelle. Il existe donc deux conception possible du droit commercial : Un conception subjective ( selon laquelle le droit commercial est le droit des seul commerçants. Il s'agit d'un droit professionnel dont l'application est déclenché par la qualité des personnes en cause ). Une conception objective (selon laquelle le

nécessairement que celui ci à dépasser les limites du droit. La responsabilité civile se distingue de la responsabilité pénale. Elle est divisée en deux grandes catégories, délictuelles et contractuelles. La responsabilité civile délictuelle, ou extracontractuelle, a pour but de régir les situations où une personne cause injustement un préjudice à autrui. De prime abord, il semble incongrue de penser que l'exercice d'un droit puisse être fautif, cependant, la théorie de l'abus de droit permet de contré