La Liberté De Contracter

particulier pour les collectivités ultra-marines • Les Départements et région d’outre mer : régime déterminé à l’article 73 de la Constitution • Les collectivités d’outre mer (autrefois appelées les TOM) : également dérogatoire et offrant une grande liberté à ces collectivités. Régime défini par l’article 74 de la Constitution 4. L’Association des collectivités territoriales au pouvoir normatif national • Les TOM ▫ consultation ancienne prévue au titre de l’article 74 en ce qui concerne les lois

partie envers l’autre. * C’est un accord de volonté entre la partie qui propose le contrat et la partie qui l’accepte. I. La formation des contrats A. Autonomie de la volonté et liberté contractuelle - autonomie de la volonté : la volonté s’exprime librement et crée des obligations - La liberté contractuelle permet : * De s’engager ou de refuser de s’engager * De choisir son contractant * De déterminer le contenu du contrat et d’en négocier librement les modalités

de validité des contrats Les conditions de validité d’un contrat sont énoncées par l’article 1108 du Code civil : « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : le consentement de la partie qui s’oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; une cause licite dans l’obligation. » L’objet est la chose ou la prestation que l’une des parties s’engage à donner ou à faire. Il doit être : – licite : certaines choses sont hors du commerce

contractuelle et en modifiant la loi du travail, on modifie la liberté contractuelle. A la fin du XIXème, les premières lois impératives d’ordre public sont promulguées. Ces lois s’imposent aux parties qui ne peuvent y déroger. A ce moment là, il va y avoir un certain nombre de réactions sur le domaine contractuel : le contrat découle de la volonté des parties, en empêchant les parties de faire le contrat à leur guise, on leur prend de leur liberté. Nait alors la théorie de l’autonomie de la volonté (qui

concerne tout ce qui propriété et servitude. 3e livre tout ce qui concerne les contrats. b -- positivement  Le Code civil est apparu sous le signe d'une trilogie : -- l'égalité : l'égalité des droits entre les hommes -- la liberté : la propriété est conçue comme une liberté. -- la spiritualité : c'est-à-dire que l'homme est traité comme une volonté, il n'est pas considéré comme un sujet faible mais une volonté forte et éclairée. D'où l'idée le contrat est l'égale du Code civil (la force obligatoire

les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales. Il y a donc une garantie constitutionnelle des règles du droit des obligations. Le 30 décembre 1996, on a une 1ère décision du Conseil constitutionnel qui laisse entendre que la liberté contractuelle pourrait être protégée. Cette idée est reprise par le conseil constit le 20 mars 1997. La protection est + clairement affirmée (+ 19 déc 2000 décision sur la CSG) La source principale du D des obligations est donc la loi et plus précisément

DROIT DES CONTRATS  : Sources internes du ddc : Réforme de l’ordo du 10 FÉVRIER 2016= loi= 1ère sourceOrigine : droit des contrats= pas de valeur consti + découle du principe de liberté ( art4 CEDH)Après CC=> au nom de l’art 4 : principe liberté gé a valeur consti=> la liberté de rompre un contrat à durée indéterminée. 1ère source= code civil avec réforme du 10 février 2016Avant la réforme :Parlement+commission= volonté d’harmoniser ddc= droit européen

Liberté contractuelle et juge administratif. Il faut d’abord savoir ce qu’est la liberté contractuelle : La liberté contractuelle consiste dans le fait que la formation du contrat est totalement abandonnée aux parties contractantes qui créent entre elles des droits et obligations lors de la rencontre de leur volonté. Cette liberté est présente tout au long des négociations qui aboutiront à la formation du contrat : liberté de contracter ou de ne pas contracter, liberté de choisir le type de

événement de force majeure qui l’a empêchée de fournir sa prestation. Cette théorie permet de désigner celui des contractants qui supportera les conséquences de l’inexécution. Les contrats à titre onéreux ou à titre gratuit Dans les 1ers on contracte en vue d’en retirer un profit monétaire ou matériel ; alors qu’avec les 2nds on n’est pas guidé par la recherche d’un intérêt ( aussi sont-ils soumis à un régime protecteur, conditions de forme ; et, à une responsabilité allégée en cas de faute)

laquelle une personne propose à une autre la conclusion d’un contrat. L’acceptation de l’offre par son destinataire suffit en principe à former le contrat. L’offre doit être précise, ferme et non équivoque L’offre électronique, c’est l’offre de contracter présentée par voie électronique 3) Difficile de déterminer qui du professionnel ou du consommateur a eu l’initiative de la relation contractuelle Difficile d’identifier l’offreur (professionnel ou un vendeur occasionnel ?) L’offre commerciale