DROIT CIVIL

Bibliographie :
- son livre (parution lPar exemple, en pratique, les créateurs des contrats, en rédigeant des contrats, peuvent leur donner des noms qui ne sont pas ceux prévus par la loi. Dans ce cas, le juge n’est pas lié à la dénomination de l’acte. Par exemple, un contrat de fourniture d’accès à internet est un contrat nommé : c’est un contrat d’entreprise (car le fournisseur internet fourni une prestation de service). Le juge n’est pas rattaché au nom donné par les parties, il aura pour rôle de déterminer de quel type de contrat il s’agit.
Comment opère-t-on cette différence ? On repère l’obligation principale du contrat. Par exemple, si l’obligation principale du contrat est le don d’un titre de propriété en échange d’une somme d’argent, c’est une vente.
Ça va parfois être très compliqué, parce qu’un contrat peut contenir plusieurs obligations.
Parfois, la difficulté tient au fait que le contrat se rattache mal aux qualifications connues. Par exemple : le contrat de coffre-fort. Juridiquement, entre nous et le banquier, on peut penser que c’est un contrat de location. Mais, comme le client n’a pas la jouissance totale de la location puisque la banque peut être fermée, on pourrait en déduire que ce n’est pas une location. On pourrait alors penser à un contrat de dépôt, mais cela impliquerait de déposer quelque chose, or on peut avoir un coffre vide à la banque, et même si on met quelque chose dans le coffre, le banquier ne saura pas quoi. Ce contrat est qualifié, par défaut, de contrat de garde/surveillance.
Parfois, on n’arrive pas à nommer un contrat et que même avec toute l’imagination du monde, on n’arrive pas à le rattacher à un type de contrat. C’est l’exemple d’une vente clé en main (le vendeur doit faire construire et vendre l’immeuble en état de marche : l’acheteur recherche un résultat global). Dans ce cas, le contrat est de sa propre espèce, un contrat sui generis. Ces classifications du Code Civil datent de 1804, mais